États financiers (non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2009

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information contenue dans ces états financiers incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains éléments d'information des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'INFC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'INFC est conforme à celle figurant dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées conformément aux règlements d'application et aux autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle permettant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble d'INFC.

La direction a mis sur pied un comité ministériel de vérification (CMV) qui est chargé de la surveillance et de la prestation de conseils relativement aux exigences de la Politique sur la vérification interne et de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor. Le CMV est présidé par l'administrateur général et a la responsabilité de surveiller activement les principaux secteurs de contrôle et de reddition de comptes d'INFC, ce qui comprend l'examen des états financiers d'INFC et de toutes les estimations comptables et tous les jugements d'importance qu'ils contiennent.

Les états financiers d'INFC n'ont pas été vérifiés.

___________________
Yaprak Baltacıoğlu,
L'administrateur général
___________________
David Miller,
Le dirigeant principal des finances

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 7 août 2009

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

Charges 2009 2008
Paiements de transfert (note 4. Paiements de transfert) 2 239 225 1 905 215
Charges de fonctionnement (note 5. Charges de fonctionnement) 45 836 38 828
Total des charges 2 285 061 1 944 043
Revenus 9 2
Coût de fonctionnement net 2 285 052 1 944 041

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2011
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Actif    
Actifs financiers
Créances et avances (note 6. Créances et avances)
50 327 144 449
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles)
8 903 12 460
TOTAL 59 230 156 909
Passif    
Créditeurs 85 989 44 848
Charges à payer et autres passifs 42 233 23 839
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 871 879
Indemnités de départ (note 8b) 3 763 3 132
Total du passif 132 856 72 698
Capitaux propres du Canada (73 626) 84 211
TOTAL 59 230 156 909

Obligations contractuelles (note 9. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des capitaux propres du Canada (non vérifié)
31 mars 2009
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Capitaux propres du Canada au début de l'exercice 84 211 (10 308)
Coût de fonctionnement net (2 285 052) (1 944 041)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3. Crédits parlementaires) 2 279 846 1 954 769
Revenus non disponibles pour dépenser (9) (2)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs (1 132) (11 896)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)
(153 656) 94 030
Services fournis gratuitement (note 10a) 2 166 1 659
Capitaux propres du Canada à la fin de l'exercice (73 626) 84 211

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 2 285 052 1 944 041
Éléments sans incidence sur l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (4 187) (4 039)
Services fournis gratuitement (note 10a) (2 166) (1 659)
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution (augmentation) du passif (60 158) (6 075)
Augmentation (diminution) des créances et des avances (94 122) 99 773
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 124 419 2 032 041
Activités d'investissement    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 630 4 860
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 630 4 860
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 125 049) (2 036 901)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires (non vérifiées)

1. Autorisation et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada. L'un des programmes d'aide financière du Bureau est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui est géré en vertu de sa propre loi habilitante, la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, issue de la Loi d'exécution du budget de 2001.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – INFC est financé au moyen de crédits parlementaires attribués par le gouvernement du Canada. Les crédits consentis à INFC ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. Un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de l'information se trouve à la note 3. Crédits parlementaires.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC a le Trésor pour cadre de fonctionnement, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes qu'INFC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, ce qui inclut les opérations interministérielles du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours de l'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par INFC. Cette variation découle des écarts entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée à même le Trésor.
  4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
    1. les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
    2. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en ce sens en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
    3. les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. À l'heure actuelle, INFC n'est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler une insuffisance actuarielle du Régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur contrat de travail ou leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont comptabilisées à mesure qu'elles sont acquises par les employés. L'obligation au titre de ces indemnités est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ se rapportant à l'ensemble du gouvernement.
  6. Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à ce coût. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'actif Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés 3 ans
    Logiciels informatiques – Développés 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
  8. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Crédits parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels d'INFC diffèrent selon qu'ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés
    (en milliers de dollars)
      2009 2008
    Coût de fonctionnement net 2 285 052 1 944 041
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits Plus (moins) :
    Revenus non disponibles pour dépenser 9 2
    Remboursements de charges d'exercices antérieurs 1 132 11 896
    Indemnités de vacances et de congés compensatoires 8 (220)
    Indemnités de départ (631) (112)
    Amortissement des immobilisations corporelles (4 187) (4 039)
    Services fournis gratuitement (2 166) (1 659)
    Autres postes (1) -
    TOTAL 2 279 216 1 949 909
    Rajustement pour le poste sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui a une incidence sur les crédits Plus :
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 630 4 860
    Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769
  2. Crédits parlementaires fournis et utilisés
    (en milliers de dollars)
      2009 2008
    Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement 40 136 38 009
    Crédit 55 – Contributions 3 307 475 3 084 341
    Montants législatifs 2 952 2 582
    Moins :    
    Crédits annulés :    
    Fonctionnement (3 499) (2 832)
    Contributions (1 067 218) (1 167 331)
    Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769
  3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés
    (en milliers de dollars)
      2009 2008
    Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 125 049 2 036 901
    Revenus non disponibles pour dépenser 9 2
    Remboursements de charges d'exercices antérieurs 1 132 11 896
    Variation de la situation nette du Trésor :    
    (Augmentation) diminution des créances et des avances 94 122 (99 773)
    Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer 60 158 6 075
    Autres rajustements (624) (332)
    Sous-total 153 656 (94 030)
    Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769

4. Paiements de transfert
(en milliers de dollars)

Programmes 2009 2008
Fonds de la taxe sur l'essence 984 810 778 203
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 504 695 910 658
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 390 602 -
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 220 106 143 320
Fonds sur l'infrastructure frontalière 81 111 69 903
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 55 425 -
Programme de recherche de connaissances et de sensibilisation 1 614 3 220
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 808 -
Association canadienne de normalisation – Projet des solutions en infrastructure 54 -
Fédération canadienne des municipalités - (89)
Crédits de l'exercice utilisés 2 239 225 1 905 215

5. Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Salaires et avantages sociaux 22 292 18 872
Services professionnels et spéciaux 11 693 7 563
Amortissement des immobilisations corporelles 4  187 4 039
Locations 2 489 1 995
Services fournis gratuitement : cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (note 10a) 1 497 1 313
Services commerciaux et honoraires 941 1 622
Services fournis gratuitement : installations (note 10a) 669 278
Déplacements et réinstallation 482 630
Services d'information 461 439
Télécommunications 310 396
Acquisition de matériel informatique 282 468
Réparation et entretien du matériel 238 512
Autres charges de fonctionnement 228 252
Meubles et articles de bureau 67 449
Total 45 836 38 828

6. Créances et avances
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Créances – Autres ministères et organismes fédéraux 50 323 144 443
Créances – Tierces parties 3 5
Avances aux employés 1 1
Total 50 327 144 449

Comme ces créances devraient être entièrement recouvrées, aucune provision pour créances douteuses n'a été établie.

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Cliquer ici pour voir le tableau des Immobilisations corporelles

8. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés qu'INFC cotisent au Régime. En 2008-2009, les charges se sont élevées à 2 131 030 $ (1 882 259 $ en 2007-2008), ce qui représente approximativement 2,0 fois (2,1 fois pour 2007-2008) les cotisations des employés.

    La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

  2. Indemnités de départ : INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au départ. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et seront versées à même les crédits futurs. L'information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :
    (en milliers de dollars)

      2009 2008
    Obligation au titre des indemnités constituéesau début de l'exercice 3 132 3 020
    Charges de l'exercice 782 143
    Indemnités versées pendant l'exercice (151) (31)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 3 763 3 132

9. Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

Cliquer ici pour voir le tableau des Obligations contractuelles

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services fournis gratuitement

    Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans son état des résultats :
    (en milliers de dollars)

      2009 2008
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 497 1 313
    Installations 669 278
    Services juridiques - 68
    Total 2 166 1 659

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficience et de rentabilité de manière à ce qu'un seul ministère les réalise gratuitement pour l'ensemble des ministères. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'état des résultats d'INFC.

  2. Solde des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice
    (en milliers de dollars)

      2009 2008
    Créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux 8 097 982
Date de modification :