États financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 - Note 8 - Obligations contractuelles

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2014 2015 2016 2017 2018
et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transferts
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure  
Fonds de la taxe sur l'essence1 2 106 865 - - - - 2 106 865
Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis  
Fonds Chantiers Canada — volet Grandes Infrastructures du 851 256 556 489 632 968 230 830 89 633 2 361 176
Fonds Chantiers Canada — volet Collectivités 204 021 120 889 228 899 8 563 - 562 372
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 376 163 - - - - 376 163
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 299 516 237 293 132 595 71 464 15 216 756 183
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 100 126 - - - - 100 126
Fonds pour l'infrastructure verte 129 059 6 269 1 190 - - 136 518
Fonds sur l'infrastructure frontalière 22 802 69 545 - - - 92 347
Fonctionnement
Charges de fonctionnement 7 860 128 32 1 - 8 021
Total 4 097 767 990 613 995 684 310 858 104 849 6 499 771

Note du Fonds de la taxe sur l'essence [1]La législation promulguant le financement permanent pour le Fonds de la taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et deviendra statutaire à compter de l'exercice financier 2014-2015.

Retournez au rapport

Date de modification :