États financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 - Note 8 - Obligations contractuelles

Notes

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)

  2012 2013 2014 2015 2016 et suivante Total
Paiements de transfert
Fonds de la taxe sur l'essence 2 327 848 1 974 452 1 974 452     6 276 752
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 1 490 718 789 063 250 037 106 405 28 414 2 664 637
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 423 660 269 227 143 786 55 000 60 000 951 673
Fonds de stimulation de l'infrastructure 843 924 - - - - 843 924
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 428 915 184 445 100 008 75 713 10 589 799 670
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 337 175 154 449 135 028 - - 626 652
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 206 135 40 616 - - - 246 751
Fonds pour l'infrastructure verte 101 270 77 220 18 313 - - 196 803
Fonds Chantiers Canada – Supplément du volet Collectivités 162 979 - - - - 162 979
Fonds sur l'infrastructure frontalière 41 933 17 430 - - - 59 363
Fonctionnement
Contrats de location-exploitation 4 3 3 3 3 16
Total 6 364 561 3 506 905 2 621 627 237 121 99 006 12 829 220

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