États financiers (non audités) - Exercice terminé le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Infrastructure Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général d’Infrastructure Canada.

Les états financiers d’Infrastructure Canada n’ont pas été vérifiés.

Jean-François Tremblay
Sous-ministre

Darlene Boileau
Dirigeant principal des finances

Signé à Ottawa (Ontario)

Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

Passifs
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total des passifs 154 213 308 074
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 4) 150 796 305 430
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 157 1 216
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 260 1 428
Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

Actifs financiers
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total des actifs financiers 151 283 305 438
Montant à recevoir du Trésor 102 903 181 839
Débiteurs et avance (note 6) 48 380 123 599
Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

Actifs financiers
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Dette nette ministérielle 2 930 2 636
Total des passifs 154 213 308 074
Total des actifs financiers 151 283 305 438
Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

Actifs non financiers
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total des actifs non financiers 19 745 5 810
Immobilisations corporelles (note 7) 19 745 5 810
Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

Actifs non financiers
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Situation financière nette ministérielle 16 815 3 174
Dette nette ministérielle 2 930 2 636
Total des actifs non financiers 19 745 5 810

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Jean-François Tremblay
Sous-ministre

Darlene Boileau
Dirigeant principal des finances

Signé à Ottawa (Ontario)

Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Charges par résultat stratégiques
(en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 324 368 3 035 684 3 516 195
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère 3 321 269 2 994 378  
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d’infrastructure     2 300 489
Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis     1 187 640
Services internes 3 099 41 306 28 066
Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Revenus
(en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Total revenus   0  
Revenus divers   9  
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (9)  
Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
(en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 324 368 3 035 684 3 516 195
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 324 368 3 035 684 3 516 195
Total revenus   0  
Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Financement du gouvernement et transferts
(en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (13 641) (366)
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3 123 314 3 728 263
Variations des montants à recevoir du Trésor   (78 936) (216 734)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   5 948 5 491
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérage (note 10)   (1 001) -
Transfert des passifs entres ministères (note 11)   - (459)
Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   16 815 3 174
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   3 174 2 808
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (13 641) (366)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

Variation due aux immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 936 (225)
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 15 647 1 258
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 706) (1 483)
Gain et (perte) net sur l’aliénation d’immobilisation corporelle incluant les ajustements (note 7) (6) -
Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle / (actifs financiers nets)
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle / (actifs financiers nets) 294 (591)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (13 641) (366)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 936 (225)
Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 2 930 2 636
Actifs financiers nets – début de l’exercice 2 636 3 227
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle / (actifs financiers nets) 294 (591)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 107 667 3 727 005
Activités de fonctionnement :
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 035 684 3 516 195
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 706) (1 483)
(Perte) gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 7) (6) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (5 948) (5 491)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 1,001 -
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 6) (75 219) 114 286
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 4) 154 634 102 415
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 59 71
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 5) (832) 553
Transferts de passifs entre ministères (note 11) - 459
Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 15 647 1 258
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 15 647 1 258
Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 123 314 3 728 263
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 107 667 3 727 005
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 15 647 1 258

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l’infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu’organisation distincte aux termes de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n’est pas imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d’infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d’infrastructure au Canada.

D’après le décret 2014-144 daté du 10 février 2014, la responsabilité à l’égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée a été transférée du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 13 février 2014. La loi d’habilitation pour ce projet, Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.

En 2014-2015 et au-delà, INFC s’acquitte de son mandat en vertu d’un résultat stratégique et les services internes afin de supporter ses activités. Les résultats d’INFC sont décrits ci-dessous. Ce changement découle d’une décision de la haute gestion pour qu’INFC évolue vers une structure de l’AAP simplifié et plus robuste qui reflète mieux l’activité principale du Ministère, soit de soutenir un Canada plus prospère. De plus, l’AAP a été modifié pour tenir compte du financement dans le cadre du nouveau Fonds Chantiers Canada et pour assurer une stabilité à plus long terme afin que les changements dans les programmes de paiement de transfert et les priorités ministérielles peuvent trouver place plus facilement à l’intérieur de cette nouvelle structure. Le résultat stratégique est décrit ci-dessous.

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d’activités et les initiatives d’INFC sont regroupés en six programmes qui s’inscrivent dans ce résultat stratégique.

  • Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d’améliorer les infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
  • Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement à l’appui de l’édification d’infrastructures communautaires pour les Canadiens, ce programme offre un financement à long terme, prévisible et souple aux municipalités, pour soutenir la planification et la gestion des biens à long terme à l’échelle municipale en vue de répondre aux priorités en matière d’infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
  • Investissements dans les priorités nationales en matière d’infrastructure – affecte des fonds aux projets d’infrastructure qui font progresser les priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds pour l’infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, Sentiers récréatifs nationaux).
  • Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d’infrastructure d’envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique)
  • Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investissant dans des projets d'infrastructure dans les petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et/ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
  • Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent – soutenir les priorités et les économies nationales, provinciales et régionales, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint Laurent à Montréal (Québec).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles d’INFC. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent n’était pas incorporé à la structure de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) d’Infrastructure Canada en 2013-2014; les rapports ayant trait à ce projet sont répertoriés d’après l’activité de programme Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC-VGI). Il convient de remarquer que le FCC-VGI est un programme de contribution, que le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent est un projet d’investissement de grande envergure et que les charges s’y rattachant n’ont aucun rapport avec les programmes de contributions ou de paiements de transfert.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportes dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse qu’INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    1. les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire à satisfaire aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. Dans les situations ou les paiements ne font pas partie d’un programme existant, les paiements sont comptabilisés à titre de charges lorsque le gouvernement annonce la décision de faire un transfert non-récurrent, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.
    2. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi;
    3. les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’INFC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  6. Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain et qu’un estimé raisonnable du montant non-recouvrable peut être déterminé.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d’acquisition est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés et développés 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créditeurs à la fin de l’année, le passif pour les passifs éventuel, les prestations de cessation d’’emploi et la durée de vie utiles des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d’INFC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 43 543 (3 628)
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 076) (1 483)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 948) (5 491)
    Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 59 71
    (Augmentation) des avantages sociaux futurs (832) 553
    Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit (1) -
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 51 962 2 722
    Revenu non disponible pour dépenser 9 -
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 16,655 1,258
    Acquisitions d’immobilisation corporelles 15,647 1,258
    Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (6) -
    Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 1,001 -
    Variation des avances 13 -
    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Autorisation de l’exercice en cours utilisées 3,095,882 3,513,825
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 035 684 3 516 195
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 43 543 (3 628)
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 16,655 1,258
  2. Autorisations fournies et utilisées
    Autorisations fournies et utilisées
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 095 882 3 513 825
    Autorisations fournies
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 75 080 55 183
    Crédit 3 – Dépenses en capital 94 037 -
    Credit 5 – Contributions 1 566 103 4 102 031
    Montants législatifs
    Régimes de prestations aux employés 5 046 4 393
    Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture 80 -
    Fonds de la taxe sur l’essence 1 973 269 -
    Moins :
    Périmés : Fonctionnement (8 494) (8 974)
    Périmés : Capital (78 389) -
    Périmés : Contributions (530 850) (638 808)

La responsabilité à l’égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (NPSL) a été transférée du ministre des Transports au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales le 13 février 2014.

Les autorisations totales pouvant être utilisées dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC-VGI) en 2013-2014 ont été accrues d’un montant de 8 246 357 $ afin d’inclure le NPSL pour la période du 13 février 2014 au 31 mars 2014. Les charges réelles du FCC-VGI pour 2013-2014 comprennent également un montant de 8 246 357 $ pour les dépenses liées au NPSL pendant la même période.

4. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer
Total des créditeurs
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total des créditeurs 148 724 305 082
Créditeurs – autres ministères et organismes 7 024 234
Créditeurs – parties externes 141 700 304 848
Créditeurs et charges à payer
Total des comptes créditeurs et des charges à payer
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 150 796 305 430
Total des créditeurs 148 724 305 082
Charges à payerNote de bas de page 1 2 072 348

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés d’INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés qu’INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2014-2015, les charges s’élèvent à 3 449 164 $ (3 088 596 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité d’INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Avantages sociaux futurs
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 260 1 428
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 428 1 981
Charge pour l’exercice 930 448
Prestations versées pendant l’exercice (98) 1 001

6. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs et avances nets 48,380 123,599
Débiteurs – autres ministères et organismes 48 268 123 598
Débiteurs – parties externes 111 1
Avances aux employés 1 -

7. Immobilisations Corporelles

Immobilisations Corporelles
Côut 2015
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Adjustements Note de bas de page 2 Aliénations et radiations Solde de cloture
Total 35,679 15,647 - (994) 50,332
Terrain - 13,246 - - 13,246
Matériel informatique 994 - - (994) Note de bas de page 3 -
Logiciels informatiques – Achetés et développés 29,286 732 772 - 30,790
Améliorations locatives 4,316 30 - - 4,346
Ingénierie d’actifs en construction - 1,502 -   1,502
Actifs en construction 1,083 - (772) - 311
Autres actifs en construction - 137 - - 137
Immobilisations Corporelles
Amortissement cumulé 2015
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Total 29,869 1,706 (988) 30,587
Terrain - - - -
Matériel informatique 981 7 (988) -
Logiciels informatiques – Achetés et développés 27,262 1,278 - 28,540
Améliorations locatives 1,626 421 - 2,047
Ingénierie d’actifs en construction - - - -
Actifs en construction - - - -
Autres actifs en construction - - - -
Immobilisations Corporelles
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Côut 2015
Solde de clôture
Amortissement cumulé 2015
Solde de clôture
Valeur comptable nette
2015
Valeur comptable nette
2014
Total 50,332 30,587 19,745 5,810
Terrain 13,246 - 13,246 -
Matériel informatique - - - 13
Logiciels informatiques – Achetés et développés 30,790 28,540 2,250 2,024
Améliorations locatives 4,346 2,047 2,299 2,690
Ingénierie d’actifs en construction 1,502 - 1,502 -
Actifs en construction 311 - 311 1,083
Autres actifs en construction 137 - 137 -

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Total des paiements de transferts et charges de fonctionnement 1 467 479 1 247 163 330 720 324 166 253 789 3 623 316
Paiements de transferts
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère
Fonds Chantiers Canada–volet Grandes infrastructures 857 306 731 744 50 621 88 187 - 1 727 858
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités 146 734 219 022 - - - 365 756
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 166 620 110 046 56 174 64 898 - 397 738
Financement de base pour les provinces et territoires 125 135 27 700 - - - 152 835
Volet infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux 9 474 5 983 1 794 1 160 - 18 411
Volet infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités 55 257 117 231 149 759 135 985 250 493 708 725
Fonds pour infrastructure verte 25 444 13 071 25 122 15 912 - 79 549
Fonds sur l'infrastructure frontalière 11 834 8 516 - 14 224 - 34 574
Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 65 625 10 850 44 250 - - 120 725
Sentiers récréatifs nationaux 5 000 - - - - 5 000
Fonctionnement
Charges de fonctionnement – contrats et autres dépenses 4 050 3 000 3 000 3 800 3 296 17 146

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

  1. Réclamation et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès d’Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’une plaidoirie d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Infrastructure Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 390 000 $ (390 000 $ en 2013-14) au 31 mars 2015.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    Opérations entre apparentés
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Total 5 948 5 491
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 840 2 447
    Installations 3 102 3 044
    Justice 6 -

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement Canada ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère.

  2. Autres transactions entre apparentés
    Autres transactions entre apparentés
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Débiteur – autres ministères et organismes 48 368 123 598
    Créditeurs – autres ministères et organismes 7 024 234
    Charges – autres ministères et organismes 32 399 6 436

    Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.

    D’autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d’INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l’exercice financière. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retourné à INFC après la fin de l’année ou des comptes payables lorsque INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.

  3. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

    Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel de 1 000 930 $ a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Transfert en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 13 février 2014, la responsabilité à l’égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée a été transférée à Infrastructure Canada conformément au décret 2014-0144, y compris la responsabilité de la gérance des éléments actifs et passifs liés au programme. En conséquence, Infrastructure Canada a reçu les engagements suivants liés à l’égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée, de Transport Canada le 13 février 2014 :

Transfert en provenance/à destination d’autres ministères
(en milliers de dollars)
  2014
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 459
Passifs
Créditeurs – autres ministères et organismes 100
Créditeurs – parties externes 285
Charges à payer 74

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme d’INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période.

Information sectorielle
Paiements de transfert
(en milliers de dollars)
  Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère Services internes 2015 2014
Total – Paiements de transferts 2 956 571 - 2 956 571 3 460 567
Contributions 2 956 571 - 2 956 571 3 460 567
Information sectorielle
Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère Services internes 2015 2014
Total – charges de fonctionnement 37 807 41 306 79 113 55 628
Salaires et avantages sociaux des employés 9 913 30 741 40 654 34 086
Services professionnels et spécialisés 30 694 4 590 35 284 14 159
Amortissement 0 1 707 1 707 1 483
Locations 1 281 3 402 4 683 4 798
Aides temporaires 71 308 379 311
Information 52 196 248 206
Équipement informatique 256 483 739 311
Voyages et réinstallation 192 391 583 169
Télécommunications - - - -
Fournitures de bureau et aménagement 25 89 114 65
Réparations 1 26 27 13
Autres (4 678) (627) (5 305) 27
Information sectorielle
Coût net des activités poursuivies
(en milliers de dollars)
  Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère Services internes 2015 2014
Coût net des activités poursuivies 2 994 378 41 306 3 035 684 3 516 195
Total – Paiements de transferts 2 956 571 - 2 956 571 3 460 567
Total – charges de fonctionnement 37 807 41 306 79 113 55 628

13. Évènement subséquents

Le 19 Juin 2015, le gouvernement du Canada a annoncé que l'accord de projet a été signé avec la signature sur le Groupe Saint-Laurent pour le nouveau pont pour le projet Corridor Saint-Laurent. L'accord de projet est évalué à $ 3.977 milliards et couvre la période de construction, pour commencer en Juin 2015 et la fin de l'automne 2019, ainsi qu’une période d'exploitation subséquente de 30 ans. L'impact de cet accord sera reflété dans les états financiers 2015-16.

De plus, au début avril 2015, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l’essence, au montant total de 1 958 269 432 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires. Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2015-2016.

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice clos le 31 mars 2015

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des renseignements relatifs aux mesures prises par Infrastructure Canada afin de concevoir, d’évaluer et de préserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion et les résultats de l’évaluation du contrôle interne, ainsi que sur les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Infrastructure Canada sont disponibles dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2014 2015 et dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l’administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues sur les obligations juridiques, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
  • la surveillance au moins semestrielle et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'administrateur général, à la haute direction du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le CMV, composé de trois membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année (et plus fréquemment si la situation l'exige).

2.2 Ententes de service ayant une incidence sur les états financiers

Infrastructure Canada dépend d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes
  • L'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services conformément à l'instrument de délégation de pouvoirs d'Infrastructure Canada, et fournit des services de gestion des locaux.
  • Les systèmes centraux de rémunération et du receveur général à l’échelle gouvernementale sont administrés par TPSGC. Les systèmes centraux sont constitués de six systèmes distincts, soit le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paye (SRP), le grand livre du système de paye (GL-SP), le grand livre général du receveur général (GLG-RG) et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF).
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Infrastructure Canada des renseignements servant à calculer diverses indemnités et charges à payer, telles que la charge accumulée liée aux indemnités de départ et les avantages sociaux des employés, et défraie la part de l’employeur qui se rapporte aux régimes d’assurance santé et dentaire.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à Infrastructure Canada.
  • Services partagés canada fournit les services d'infrastructure informatique à Infrastructure Canda dans le domaine des services de centres de données et de réseaux. L’étendue des services et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et Infrastructure Canada.
Ententes particulières
  • Industrie Canada héberge le système de gestion financière du Ministère, soit le système intégré de gestion financière (SIGF). L’entente de service comprend aussi le soutien informatique.
  • Infrastructure Canada reçoit les services de paye de TPSGC.
  • Les partenaires d'exécution fédéraux (Transports Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence fédérale de développement économique du Sud de l'Ontario et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) gèrent certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2014-2015

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou amplement modifiés : Le Ministère s'est vu attribuer la responsabilité de la construction du Projet de Corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) en 2013-2014, ce qui engendrera d'importants écarts dans les comptes comme les Immobilisations en cours, les Immobilisations corporelles, l'Amortissement accumulé et l'Amortissement des immobilisations corporelles.

Programmes de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles des paiements de transfert (gérés à l'interne), de ses contrôles du cycle d’acquisition au paiement, de ses contrôles liés à la préparation des états financiers et de ses contrôles informatiques généraux. La plupart des contrôles clés vérifiés fonctionnent comme prévu, sous réserve des mesures correctives suivantes :

  • On a relevé des écarts, voire l'absence de données probantes, dans les activités de contrôle du processus du cycle d'acquisition au paiement. Des recommandations ont été formulées pour garantir que des données probantes sont disponibles pour témoigner du fonctionnement cohérent des contrôles. Un plan d'action de la gestion a été dressé par les responsables des contrôles et l'apport de correctifs devrait être complété en Septembre 2015.
  • On a également relevé des écarts dans la fonctionnalité de reddition de comptes liée au système de gestion de l'information sur les programmes. Des recommandations ont été formulées pour améliorer la fiabilité des rapports sur l’accès des utilisateurs. Un plan d'action de la gestion devrait être complété en Septembre 2015.

Selon son plan pluriannuel axé sur les risques, le Ministère a examiné étape par étape des processus opérationnels dont la réévaluation n'était pas prévue : paiements de transfert gérés par les partenaires d'exécution fédéraux (PEF) et liste de paye. La plupart des contrôles clés vérifiés ont été conçus de manière efficace, sous réserve des mesures correctives suivantes :

  • Concernant les ententes de paiement de transfert pluriannuelles, seule celle de l'année en cours est saisie dans le système de gestion financière du Ministère. Il a été recommandé que l'ensemble des ententes pluriannuelles soit indiqué. Un plan d'action de la gestion a été dressé par les responsables des contrôles et l'apport de correctifs devrait être complété en août 2015.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés en 2014-2015

Infrastructure Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan cyclique de l'exercice précédent, comme en témoigne le tableau suivant.

Progrès réalisés en 2014-2015
Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours
Domaines de contrôle clés
État
Contrôles à l’échelle de l’entité

Les contrôles à l'échelle de l'entité (CEE) ont été évalués durant l'exercice 2013-2014, tous les écarts relevés ont été corrigés et les contrôles ont été revérifiés en 2014-2015.

Une évaluation complète est prévue au T2 de 2015-2016.

Paiements de transfert

Le processus des paiements de transfert gérés à l'interne a été examiné par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de sa conception; et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les constatations ont été communiquées aux intéressés et l’apport de correctifs devrait être complété en août 2015.

Paiements de transfert - Partenaires d'exécution fédéraux (PEF)

Les contrôles des processus liés aux paiements de transfert gérés par les PEF ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intéressés et l’apport de correctifs devrait être complété en octobre 2015.

Cycle d’acquisition au paiement

Le processus d’acquisition au paiement a été examiné par les responsables, documenté, vérifié par étape et évalué quant à l’efficacité de sa conception, et mis à l’essai sur le plan de l’efficacité opérationnelle. Les constatations ont été communiquées aux intéressés et l’apport de correctifs devrait être complété en septembre 2015.

Liste de paye

Les contrôles du processus de la liste de paye ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux responsables et l’apport de correctifs a été complété en février 2015.

Préparation des états financiers

Le processus de préparation des états financiers a été examiné par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de sa conception; et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les constatations ont été communiquées aux intéressés et un plan d’action de la gestion devrait être complété en septembre 2015.

Contrôles informatiques généraux

Les contrôles informatiques généraux (accès logique et gestion des modifications) ont été examinés par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception, et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les constatations ont été communiquées aux responsables et un plan d’action de la gestion devrait être complété en septembre 2015.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Infrastructure Canada mettra en application son plan cyclique de surveillance continue pour réévaluer l’efficacité des contrôles dans tous les domaines en fonction des risques. L’état d’avancement et le plan d’action pour l’achèvement des domaines de contrôle répertoriés pour le prochain exercice sont reflétés dans le tableau ci-après :

Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices à venir
Domaines de contrôle clés Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Contrôles à l’échelle de l’entité Oui Oui Oui
Paiements de transfert Non Oui Non
Paiements de transfert - PEF Oui Non Oui
Cycle d’acquisition au paiement Non Oui Non
Liste de paye Note de bas de page 4 Non Oui Non
Préparation des états financiers Oui Oui Oui
Immobilisations corporelles Note de bas de page 5 Non Oui Oui
Contrôles informatiques généraux Oui Oui Oui

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ce montant inclut la rémunération au rendement, les salaires en arrérages (10 jours) en plus de 3 jours de salaires courus (comparativement à 2 jours, aucune rémunération au rendement et aucun salaires en arrérages pour l’année précédente).

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Note de bas de page 2

Les ajustements incluent les actifs en cours de construction de 772$ qui ont été transférés aux autres catégories lors de l’achèvement des actifs.

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Note de bas de page 3

INFC n’appartient plus de matériel informatique suite au transfert des services de technologies de l’information à Services partagés Canada. Le matériel a été donné au programme d’ordinateurs pour les écoles.

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Note de bas de page 4

Au départ, on prévoyait que la liste de paye serait évaluée quant à l'efficacité opérationnelle en 2015-2016. Cependant, un nouveau système de ressources humaines est en train d'être mis en place, lequel modifiera le processus de liste de paye actuel dans le Ministère. Le nouveau système devrait être en place d'ici la fin du T3. En 2015-2016, le Ministère prévoit mettre à jour la documentation pour refléter ses nouveaux processus et contrôles. En 2016 2017, une évaluation complète sera effectuée.

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Note de bas de page 5

Les comptes d’Immobilisations corporelles ont été répertoriés comme importants, en raison des changements précités apportés aux activités ministérielles. Par conséquent, les contrôles du processus des Immobilisations corporelles devront être évalués. Le Ministère prévoit documenter le processus et procéder à l'essai quant à l'efficacité opérationnelle en 2015-2016, et effectuer une évaluation complète en 2016-2017, à partir des transactions qui seront intervenues jusqu'à ce moment-là. Cette évaluation portera principalement sur le compte des Immobilisations en cours, jusqu’à ce que le projet du CNPSL soit terminé.

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