États financiers (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Louis Lévesque
Sous-ministre

Date

David Cluff
Dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 29 août 2014

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(Liabilities)
  2014 2013
Passifs    
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 4. Créditeurs et charges à payer) 305 430 407 845
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 216 1 287
Avantages sociaux futurs (note 5. Avantages sociaux futurs) 1 428 1 981
Total des passifs 308 074 411 113
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 181 839 398 573
Débiteurs et avances (note 6. Débiteurs et avances) 123 599 9 313
Total des actifs financiers 305 438 407 886
Dette nette ministérielle 2 636 3 227
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 5 810 6 035
Total des actifs non financiers 5 810 6 035
Situation financière nette ministérielle 3 174 2 808

Obligations contractuelles (note 8. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

Louis Lévesque
Sous-ministre

Date

David Cluff
Dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 29 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges      
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure 2 239 637 2 300 489 2 203 601
Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis 1 649 072 1 187 640 1 512 454
Services internes 37 492 28 066 34 155
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 926 201 3 516 195 3 750 210
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 900 586 3 728 263 3 864 363
Variations des montants à recevoir du Trésor 19 119 (216 734) (146 289)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10. Opérations entre apparentés) 6 045 5 491 2 754
Transfert des passifs vers autre ministère du gouvernement (note 11. Transfert en provenance/à destination d'autres ministères) - 459 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 451 (366) 29 382
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 3 938 2 808 32 190
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 3 487 3 174 2 808

Information sectorielle (note 12. Information sectorielle)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 451 (366) 29 382
Variation due aux immobilisations corporelles      
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 400 1 258 1 630
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (1 332) (1 483) (763)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (932) (225) 867
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle / (actifs financiers nets) (481) (591) 30 249
Actifs financiers nets – début de l'exercice 2 643 3 227 (27 022)
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 162 2 636 3 227

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3  516 195 3 750 210
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (1 483) (763)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10. Opérations entre apparentés) (5 491) (2 754)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation des débiteurs et des avances (note 6. Débiteurs et avances) 114 286 (169 643)
Diminution des créditeurs et charges à payer (note 4. Créditeurs et charges à payer) 102 415 283 404
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 71 16
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5. Avantages sociaux futurs) 553 2 263
Transfert des charges à d'autres ministères (note 11. Transfert en provenance/à destination d'autres ministères) 459 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 727 005 3 862 733
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 1 258 1 630
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 258 1 630
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 728 263 3 864 363

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

La responsabilité à l'égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 13 février 2014.

INFC s'acquitte de son mandat en vertu de deux résultats stratégiques et les services internes. Les résultats d'INFC sont décrits ci-dessous.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent n'était pas incorporé à la structure de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) d'Infrastructure Canada en 2013-2014; les rapports ayant trait à ce projet sont répertoriés d'après l'activité de programme Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC–VGI). Il convient de remarquer que le FCC–VGI est un programme de contribution, que le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent est un projet d'investissement de grande envergure et que les charges s'y rattachant n'ont aucun rapport avec les programmes de contributions ou de paiements de transfert.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportes dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire à satisfaire aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Dans des situations donc les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les transfère de paiements sont comptabilisés à titre de charges lorsque le gouvernement annonce la décision de faire un transfère non-récurrent, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables en raison des conditions stipulées dans l'accord de contribution qui ont vu le jour sont enregistrés comme une réduction de transférer la charge de paiement et comme une créance;
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés et développés 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Période de location

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  • Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  • Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créditeurs à la fin de l'année, le passif pour les passifs éventuel, les prestations de cessation d''emploi et la durée de vie utiles des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3,516,195 3,750,210
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 483) (763)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 491) (2 754)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 71 16
Diminution des avantages sociaux futurs 553 2 263
Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit - -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 722 2 054
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 512 567 3 751 026
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 258 1 630
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 258 1 630
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 513 825 3 752 656

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 55 183 56 098
Crédit 5 – Contributions 4 102 031 5 153 951
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 4 393 4 799
Fonds pour l'infrastructure verte - 99 418
Moins :    
Périmés : Fonctionnement (8 974) (10 477)
Périmés : Contributions (638 808) (1 551 133)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 513 825 3 752 656

La responsabilité à l'égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (NPSL) a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales le 13 février 2014.

Les autorisations totales pouvant être utilisées dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC–VGI) en 2013-2014 ont été accrues d'un montant de 8 246 357 $ afin d'inclure le NPSL pour la période du 13 février 2014 au 31 mars 2014. Les charges réelles du FCC–VGI pour 2013-2014 comprennent également un montant de 8 246 357 $ pour les dépenses liées au NPSL pendant la même période.

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 234 8,211
Créditeurs – parties externes 304 848 399 441
Total des créditeurs 305 082 407 652
Charges à payer 348 193
Total des créditeurs et des charges à payer 305 430 407 845

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 088 596 $ (3 426 688 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 981 4 244
Charge pour l'exercice 448 (1 719)
Prestations versées pendant l'exercice (1 001) (544)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 428 1 981

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 123 598 9 312
Avances aux employés 1 1
Débiteurs nets 123 599 9 313

7. Immobilisations corporelles

Le tableau des immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

Le tableau des obligations contractuelles

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

a) Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'une plaidoirie d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Infrastructure Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 390 000 $ (400 000 $ en 2012-13) au 31 mars 2014.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 447 2 630
Installations 3 044 124
Total 5 491 2 754

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 123 598 9 312
Créditeurs – autres ministères et organismes 234 8 211
Charges – autres ministères et organismes 6 436 8 460

Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a).

D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financière. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retourné à INFC après la fin de l'année ou des comptes payables lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 13 février 2014, la responsabilité à l'égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée a été transférée à Infrastructure Canada conformément au décret 2014-0144, y compris la responsabilité de la gérance des éléments actifs et passifs liés au programme. En conséquence, Infrastructure Canada a reçu les engagements suivant liés à l'égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée, de Transport Canada le 13 février 2014 :

(en milliers de dollars)
  2014
Passifs  
Créditeurs – autres ministères et organismes 100
Créditeurs – parties externes 285
Charges à payer 74
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 459

12. Information sectorielle

Le tableau d'information sectorielle

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2014

Note au lecteur

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des renseignements relatifs aux mesures prises par Infrastructure Canada afin de concevoir, d'évaluer et de préserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion et les résultats de l'évaluation du contrôle interne, ainsi que sur les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Infrastructure Canada sont disponibles dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 et son Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
  • les valeurs et l'éthique;
  • des activités de communication et de formation continues à propos des exigences législatives ainsi que des politiques et des procédures en faveur d'une saine gestion financière et du contrôle;
  • la surveillance au moins semestrielle et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la remise des résultats d'évaluation et des plans d'action s'y rapportant à l'administrateur général, à la haute direction du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification (CMV) fournit des conseils à l'administrateur général à propos du caractère adéquat et du fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le CMV, composé de trois membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année et plus fréquemment si la situation l'exige.

2.2 Ententes de service ayant une incidence sur les états financiers

Infrastructure Canada dépend d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes
  • L'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services conformément à la délégation de pouvoirs d'Infrastructure Canada, et fournit des services de gestion des locaux.
  • Les systèmes centraux de rémunération et du receveur général à l'échelle gouvernementale sont administrés par TPSGC. Les systèmes centraux sont constitués de six systèmes distincts, soit le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paye (SRP), le grand livre du système de paye (GL-SP), le grand livre général du receveur général (GLG-RG) et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF).
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Infrastructure Canada des renseignements servant à calculer diverses indemnités et charges à payer, telles que la charge accumulée liée aux indemnités de départ et les avantages sociaux des employés, et défraie la part de l'employeur qui se rapporte aux régimes d'assurance santé et dentaire.
  • Le ministère de la Justice fournit à Infrastructure Canada des services juridiques, et Services partagés Canada (SPC) lui fournit des services d'infrastructure en technologies de l'information (TI) dans les domaines des services de centres de données et de réseaux. L'étendue des services et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre SPC et Infrastructure Canada.
Ententes particulières
  • Industrie Canada héberge le système ministériel de gestion financière d'Infrastructure Canada, soit le système intégré de gestion financière (SIGF); l'entente de service comprend également le soutien informatique.
  • Infrastructure Canada reçoit les services de paye de TPSGC.
  • Les partenaires d'exécution fédéraux (Transports Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence fédérale de développement économique du Sud de l'Ontario, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l'Agence canadienne de développement économique du Nord) gèrent certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.
  • Infrastructure Canada obtient des services de sécurité grâce à une entente avec Citoyenneté et Immigration Canada.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, Infrastructure Canada a terminé sa première évaluation complète à la fois de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle du CIRF (contrôle interne en matière de rapports financiers). L'évaluation a été complétée à l'échelle de l'entité, des processus opérationnels et des domaines du contrôle général relatif aux TI.

3.1 Mise à l'épreuve de l'efficacité de la conception des contrôles clés

Au cours du présent exercice, Infrastructure Canada a complété la documentation relative à l'évaluation de l'efficacité de la conception de ses contrôles au niveau de l'entité (CNE). Le Ministère a dégagé, à la lumière des résultats, la mesure correctrice suivante :

  • Les rôles et responsabilités ainsi que les mandats seront précisés et documentés pour certains postes et comités de surveillance afin de garantir un fonctionnement cohérent.

Infrastructure Canada a également complété la documentation relative à l'évaluation de l'efficacité de la conception de ses contrôles généraux relatifs aux TI (CGTI). Les contrôles généraux applicables aux systèmes et aux technologies de l'information sont une composante essentielle du cadre de contrôle interne. Infrastructure Canada a dégagé, à la lumière des résultats ayant trait à l'efficacité de la conception, les mesures correctrices suivantes :

  • La préoccupation dominante à l'égard des CGTI en 2014-2015 sera le repérage d'éléments probants afin d'appuyer la conception des contrôles. L'un des systèmes, soit l'application APAF/SPGII, comportait des limites quant aux renseignements historiques pouvant être produits à l'appui de l'accès logique et de la modification des contrôles de gestion, empêchant ainsi une évaluation complète en 2013-2014.

Enfin, Infrastructure Canada a complété la documentation relative aux évaluations de l'efficacité de la conception de ses processus opérationnels clés, plus précisément le cycle de l'acquisition au paiement, la préparation des états financiers, les paiements de transfert et la liste de paye.

À la lumière des résultats ayant trait à l'efficacité de la conception des contrôles des processus opérationnels, les mesures correctrices suivantes ont été dégagées :

  • La plupart des constatations à propos des contrôles liés à la conception au niveau des processus opérationnels étaient le résultat d'éléments probants dont la définition n'est pas adéquate. Les mesures correctrices devraient être concentrées, dans la perspective de la conception, sur la formulation d'attentes claires et cohérentes se rapportant aux éléments probants (leur forme et leur opportunité) relatifs à chaque contrôle pour permettre une évaluation réussie du fonctionnement de ces contrôles.
  • Les contrôles pour lesquels l'individu qui s'en acquitte ou les renseignements utilisés ne fournissent pas un fondement approprié pour que le contrôle fonctionne de façon efficace ont été précisés. Les mesures correctrices à l'égard de ces contrôles obligeront Infrastructure Canada à revoir les responsabilités et le calendrier du rendement des contrôles afin de remédier aux déficiences dans leur conception.

3.2 Mise à l'épreuve de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l'exercice 2013-2014, Infrastructure Canada a terminé son évaluation initiale de l'efficacité opérationnelle de tous les contrôles clés repérés à l'échelle de l'entité, des processus opérationnels et des domaines du contrôle général relatif aux TI. Les résultats de la mise à l'épreuve de l'efficacité opérationnelle et les aspects associés qui nécessitent des mesures correctrices sont résumés ci-dessous.

Contrôles au niveau de l'entité
  • Les éléments probants à l'appui du fonctionnement de certains comités et sous-comités n'ont pu être repérés. Infrastructure Canada devra se concentrer sur la documentation des résultats de ces comités de surveillance pour veiller à ce que des éléments probants appropriés du fonctionnement des contrôles soient conservés.
  • L'uniformité du fonctionnement des contrôles doit également être abordée pour garantir que ceux-ci fonctionnent selon leur conception sans aucune exception.
Contrôles généraux relatifs aux TI
  • Les limites à propos des éléments probants disponibles à l'appui du fonctionnement des contrôles pour l'application APAF/SPGII ont empêché la mise à l'épreuve de l'efficacité opérationnelle lors de l'exercice 2013-2014. L'attention sera accordée, au cours des prochains exercices, à la mise à l'épreuve des contrôles tout au long de la période pour veiller à ce que des éléments probants soient disponibles.
  • Les contrôles d'accès logique pour l'application APAF/SPGII ne fonctionnaient pas selon leur conception, mais Infrastructure Canada a validé que les risques liés à cette constatation ne se sont pas matérialisés au cours de l'année grâce à une mise à l'épreuve vigoureuse des détails sous-jacents.
  • La gestion des modifications apportées à l'application APAF/SPGII n'a pas été surveillée activement de façon constante pendant l'année. Cela est toutefois atténué par de solides contrôles préventifs qui réduisent le risque que des projets inconnus puissent procéder sans identification.

Enfin, Infrastructure Canada a complété l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels clés, plus précisément le cycle de l'acquisition au paiement, la préparation des états financiers, les paiements de transfert et la liste de paye.

Contrôles relatifs aux processus opérationnels
  • La plupart des constatations se rapportant aux contrôles opérationnels étaient le résultat de l'absence ou de l'incohérence des éléments probants. Cela diffère des constatations relatives à l'efficacité de la conception alors que le contrôle était décrit de façon appropriée, sans toutefois mener de façon uniforme aux résultats prévus. Infrastructure Canada veillera à inculquer à tous les responsables des contrôles que leur application doit s'effectuer sans aucune exception.
  • Une occasion est survenue où un contrôle n'a pas été effectué conformément à l'échéancier établi (c.-à-d. avant que l'opération sous-jacente ait lieu). Infrastructure Canada veillera à ce que tous les contrôles fonctionnent selon leur conception, notamment leur moment, leur nature et leur étendue.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

À la suite de la première évaluation complète de la mise à l'épreuve de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle, Infrastructure Canada a élaboré un plan fondé sur le risque et réparti sur plusieurs années pour la surveillance continue des contrôles clés au-delà de l'exercice 2013-2014. Conformément à ce plan, les évaluations de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle seront effectuées comme suit.

Efficacité de la conception

Infrastructure Canada évaluera au minimum, lors de chaque exercice, le besoin de mettre à jour la conception de ses contrôles clés dans les trois domaines (au niveau de l'entité et dans les domaines des processus opérationnels et des contrôles généraux relatifs aux TI) grâce à l'exécution d'un examen étape par étape.

Efficacité opérationnelle

Infrastructure Canada prévoit recourir à une approche rotative afin de mettre à l'épreuve l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés en matière de rapports financiers. L'approche de chaque domaine est esquissée ci-dessous et précisée à la section 4.2.

Contrôles au niveau de l'entité :
Infrastructure Canada évaluera chaque année l'efficacité opérationnelle des contrôles au niveau de l'entité, considérant leur importance en raison d'une vaste emprise qui témoigne de « l'ambiance au sommet ».
Contrôles relatifs aux processus opérationnels :
Infrastructure Canada mettra à l'épreuve les contrôles relatifs aux processus opérationnels de façon rotative d'après le tableau à la section 4.2. Cette approche rotative est sujette à une révision annuelle selon les résultats de la mise à l'épreuve de l'année précédente et toute modification apportée aux contrôles clés pendant l'année de l'évaluation.
Contrôles généraux relatifs aux TI :
Infrastructure Canada évaluera chaque année l'efficacité opérationnelle des contrôles généraux relatifs aux TI (l'accès logique et la gestion des modifications), considérant l'importance des systèmes financiers clés et la dépendance à leur égard.

Le plan fondé sur le risque est sujet à une révision et à des ajustements annuels puisque des facteurs évoluent en réaction à de nouveaux développements ou à des constatations résultant de mises à l'épreuve antérieures et de mesures correctrices.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progression au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, Infrastructure Canada a complété ses évaluations de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le tableau ci-dessous présente un résumé des progrès prévus et de ceux ayant été véritablement accomplis par Infrastructure Canada d'après les plans exposés à l'annexe pour l'exercice précédent.

Éléments du plan d'action Situation en 2013-14
Documenter les processus et les contrôles  
Paiements de transfert Les processus liés aux paiements de transfert (les transferts internes et ceux gérés par d'autres ministères) ont été pleinement documentés, y compris les matrices pour le risque et le contrôle.
Liste de paye Le processus de la liste de paye a été pleinement documenté, y compris les matrices pour le risque et le contrôle.
Cycle de l'acquisition au paiement Les processus du cycle de l'acquisition au paiement ont été pleinement documentés, y compris les matrices pour le risque et le contrôle.
Préparation des états financiers Le processus de préparation des états financiers a été pleinement documenté, y compris les matrices pour le risque et le contrôle.
Contrôles généraux relatifs aux TI Les contrôles généraux relatifs aux TI (l'accès logique et la gestion des modifications) ont été pleinement documentés, y compris les matrices pour le risque et le contrôle.
Contrôles au niveau de l'entité Les contrôles au niveau de l'entité ont été pleinement documentés parmi tous les éléments du CHF.
Effectuer une évaluation de l'efficacité de la conception  
Paiements de transfert Les contrôles des processus liés aux paiements de transfert ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception.
Cycle de l'acquisition au paiement Les contrôles du processus de la liste de paye ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception.
Liste de paye Les contrôles des processus du cycle de l'acquisition au paiement ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception.
Préparation des états financiers Les contrôles du processus de préparation des états financiers ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception.
Contrôles généraux relatifs aux TI Les contrôles généraux relatifs aux TI (l'accès logique et la gestion des modifications) ont été examinés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception.
Contrôles au niveau de l'entité Les contrôles au niveau de l'entité ont été évalués quant à l'efficacité de leur conception et examinés étape par étape.
Mettre à l'épreuve l'efficacité opérationnelle
Paiements de transfert Les contrôles des processus des paiements de transfert ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.
Liste de paye Les contrôles du processus de la liste de paye ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.
Cycle de l'acquisition au paiement Les contrôles des processus du cycle de l'acquisition au paiement ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.
Préparation des états financiers Les contrôles du processus de préparation des états financiers ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.
Contrôles généraux relatifs aux TI Les contrôles généraux relatifs aux TI (l'accès logique et la gestion des modifications) ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.
Contrôles au niveau de l'entité Les contrôles au niveau de l'entité ont été mis à l'épreuve concernant leur efficacité opérationnelle d'après la fréquence, la nature, l'étendue et les moments des contrôles sous-jacents.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années ultérieures

S'appuyant sur l'achèvement réussi de la première évaluation ministérielle complète de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés, Infrastructure Canada appliquera son plan de surveillance continue selon une approche rotative afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans tous les domaines de contrôle. La situation et le plan d'action liés au parachèvement des domaines de contrôle recensés pour le prochain exercice sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Domaines de contrôle clés Exercice
2014-15
Exercice
2015-16
Exercice
2016-17
Contrôles au niveau de l'entité Oui Oui Oui
Paiements de transfert Oui Non Oui
Paiements de transfert – AMFs Non Oui Non
Cycle de l'acquisition au paiement Oui Non Oui
Liste de paye Non Oui Non
Préparation des états financiers Oui Oui Oui
Contrôles généraux relatifs aux TI Oui Oui Oui
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