États financiers (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2013

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Louis Lévesque
Sous-ministre

Date

Su Dazé
Sous-ministre adjointe, Direction des services ministeriels et Agente principale des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 30 août 2013

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Passifs    
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 4. Créditeurs et charges à payer) 407 845 691 249
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 287 1 303
Avantages sociaux futurs (note 5. Avantages sociaux futurs) 1 981 4 244
Total des Passifs 411 113 696 796
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 398 573 544 862
Débiteurs et avance (note 6. Débiteurs et avances) 9 313 178 956
Total des actifs financiers 407 886 723 818
Dette nette ministérielle/ (actifs financiers nets) 3 227 (27 022)
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 6 035 5 168
Total des actifs non financiers 6 035 5 168
Situation financière nette ministérielle 2 808 32 190

Obligations contractuelles (note 8. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

Louis Lévesque
Sous-ministre

Date

Su Dazé
Sous-ministre adjointe, Direction des services ministeriels et Agente principale des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 30 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013
Résultats prévus
2013 2012
Charges      
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure 2 202 890 2 203 601 2 396 135
Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis 2 846 061 1 512 454 1 981 549
Services internes 37 982 34 155 41 281
Total des charges 5 086 933 3 750 210 4 418 965
Activités transférées      
Charges (note 11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères) - - 1 600
Coût net des activités transférées - - 1 600
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 086 933 3 750 210 4 420 565
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3 864 363 5 620 199
Variations des montants à recevoir du Trésor   (146 289) (1 171 742)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10. Opérations entre apparentés)   2 754 2 876
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   29 382 (30 768)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   32 190 1 422
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   2 808 32 190

Information sectorielle (note 12. Information sectorielle)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 29 382 (30 768)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 1 630 1 807
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (763) (2 520)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 867 (713)
Variation due aux charges payées d'avance - (4 996)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle / (actifs financiers nets) 30 249 (36 477)
Dette nette ministérielle/ (actifs financiers nets) - début de l'exercice (27 022) 9 455
Dette nette ministérielle/ (actifs financiers nets) - fin de l'exercice 3 227 (27 022)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 750 210 4 420 565
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (763) (2 520)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10. Opérations entre apparentés) (2 754) (2 876)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (note 6. Débiteurs et avances) (169 643) 121 317
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4. Créditeurs et charges à payer) 283 404 1 083 000
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 16 1 127
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 5. Avantages sociaux futurs) 2 263 2 775
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 862 733 5 623 388
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 1 630 1 807
Charges payés d'avance - (4,996)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 630 (3 189)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 864 363 5 620 199

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

INFC s'acquitte de son mandat en vertu de deux résultats stratégiques et les services internes. Les résultats d'INFC sont décrits ci-dessous.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportes dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire à satisfaire aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Dans des situations donc les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les transfère de paiements sont comptabilisés à titre de charges lorsque le gouvernement annonce la décision de faire un transfère non-récurrent, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables en raison des conditions stipulées dans l'accord de contribution qui ont vu le jour sont enregistrés comme une réduction de transférer la charge de paiement et comme une créance;
    2. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    3. les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  7. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés et développés 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Période de location

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créditeurs à la fin de l'année, le passif pour les passifs éventuel, les prestations de cessation d`'emploi et la durée de vie utiles des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 750 210 4 420 565
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
Amortissement des immobilisations corporelles (763) (2 520)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 754) (2 876)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 16 1 127
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 263 2 775
Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit - 22
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 054 125 794
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 751 026 4 544 887
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 630 1 807
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance - (4 984)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 630 (3 177)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 752 656 4 541 710

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
Autorisations fournies 2013 2012
Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement 56 098 64 980
Crédit 45 – Contributions 5 153 951 5 956 581
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 4 799 5 108
Fonds de Stimulation de l'infrastructure - 92 041
Financement de base provincial et territorial pour l'infrastructure accélérée - 157 508
Fonds pour l'infrastructure verte 99 418 29 766
Moins :    
Autorisations disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs    
Périmés : Fonctionnement (10 477) (4 792)
Périmés : Contributions (1 551 133) (1 759 482)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 752 656 4 541 710

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 8 211 247
Créditeurs – parties externes 399 441 690 797
Total des créditeurs 407 652 691 044
Charges à payer 193 205
Total des créditeurs et des charges à payer 407 845 691 249

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 et 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 426 689 $ (3 672 649 $ en 2011-2012, soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012)) les cotisations des employés.

La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  1. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 244 7 019
Charge pour l'exercice (1 719) (2 415)
Prestations versées pendant l'exercice (544) (360)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 981 4 244

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Déditeurs – autres ministères et organismes 9 312 178 947
Avances aux employés 1 9
Débiteurs nets 9 313 178 956

7. Immobilisations corporelles

Le tableau des immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

Le tableau des obligations contractuelles

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

a) Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'une plaidoirie d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Infrastructure Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 400 000 $ (néant en 2011-12) au 31 mars 2013.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 630 2 753
Installations 124 123
Total 2 754 2 876

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2013 2012
Débiteur – autres ministères et organismes 9 312 178 947
Créditeurs – autres ministères et organismes 8 211 247
Charges – autres ministères et organismes 8 460 14 746

Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a).

D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financière. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retourné à INFC après la fin de l'année ou des comptes payables lorsque INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, INFC a transféré la responsabilité pour la prestation de certains services de technologie de l'information à Services Partagés Canada (SPC) en conformité avec le décret en conseil numéro 2011-0877 et 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des actifs et passifs liés au programme.

Au cours de la période de transition du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, INFC a continué d'administrer les activités transférées au nom de la commune de Service Canada. Les dépenses s'élèvent à 1.6 millions $ administrés, respectivement, pour l'année. Ces revenus et les dépenses ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

12. Information sectorielle

Le tableau d'information sectorielle

13. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour être conformes à la présentation adoptée pour l'exercice courant.

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2013

Note au lecteur

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, exige que les ministères décrivent les mesures qu'ils prennent pour gérer un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Selon cette politique, les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter toutes les modifications nécessaires et joindre un résumé des résultats de leur évaluation et de leur plan d'action à leur Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports.

Les systèmes de CIRF efficaces permettent de produire des états financiers fiables et de fournir l'assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont tenus adéquatement;
  • les actifs sont protégés contre les risques, notamment le gaspillage, l'abus, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Il est important de faire remarquer que l'objectif du système de CIRF n'est pas d'éliminer tous les risques, mais plutôt de réduire le risque à un niveau acceptable grâce à des contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils atténuent.

Le maintien d'un système efficace de CIRF est un processus continu dont le but est de cerner les principaux risques et les contrôles clés connexes, d'évaluer l'efficacité des contrôles et d'apporter les modifications nécessaires. L'objectif est également de surveiller son rendement à des fins d'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le document fournit un résumé des mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir l'efficacité de son système de CIRF. Il présente plus particulièrement des renseignements sommaires sur les évaluations des contrôles internes effectuées ce qui comprend les progrès, les résultats et les plans d'action connexes.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programmes

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes d'Infrastructure Canada sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Rapport ministériel sur le rendement.

1.2 Faits saillants

On peut consulter les états financiers (non vérifiés) d'Infrastructure Canada pour l'exercice 2012-2013 sur son site Web. L'information additionnelle est fournie dans les Comptes publics du Canada.

  • Dépenses totales : 3,750 milliards de dollars
    • 98,7 % des dépenses totales (3,700 milliards de dollars) ont été consacrées aux paiements de transfert (contributions).
    • Infrastructure Canada compte environ 320 employés, et les frais salariaux (37,5 millions de dollars) représentent environ 0,01 % des dépenses totales.
  • Les actifs financiers comprennent des créances de 9,3 millions de dollars (0,02 % des actifs financiers).
    • 96,9 % des créances (9,0 millions de dollars) sont liées à des paiements de transfert.
  • Les immobilisations corporelles sont constituées principalement de matériel et de logiciels informatiques.
  • Le passif total s'élève à 411,1 millions de dollars.
    • Les créditeurs et charges à payer représentent 407,5 millions de dollars, soit 99,2 % du passif total.
  • Infrastructure Canada utilise deux systèmes d'information principaux essentiels à ses opérations et à ses rapports financiers, qui constituent le système financier du Ministère (SAP-SIGF) et qui sont hébergés par un autre ministère, ainsi qu'une application interne pour gérer ses programmes de contribution. De plus, le Ministère utilise les différents systèmes du receveur général.

1.3 Ententes de services en lien avec les états financiers

Infrastructure Canada confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes communes
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le versement des payes et l'achat de certains produits et services et fournit des services d'hébergement;
  • Systèmes de paye à l'échelle du gouvernement et systèmes centraux du receveur général administrés par TPSGC. Les systèmes centraux sont constitués de six systèmes distincts, soit le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paye (SRP), le grand livre du système de paye (GL-SP), le grand livre général du receveur général (GLG-RG) et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF).
  • Le Conseil du Trésor fournit à Infrastructure Canada les renseignements utilisés pour calculer les charges à payer et les indemnités, notamment au titre des indemnités de départ et du régime d'avantages sociaux des employés, et il verse la contribution de l'employeur dans le cadre des régimes d'assurance médicale et dentaire.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à Infrastructure Canada.
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 dans le but de regrouper, d'uniformiser et d'améliorer l'infrastructure de la technologie de l'information (TI) du gouvernement, en particulier le courrier électronique, les centres de données et les services de réseaux de 42 ministères et organismes fédéraux.
Ententes spécifiques
  • Industrie Canada héberge le système de gestion financière du Ministère, soit le système intégré de gestion financière (SIGF). L'entente de service comprend aussi le soutien informatique.
  • Infrastructure Canada reçoit les services de paye de TPSGC.
  • TPSGC fournit des services de paye à Infrastructure Canada.
  • Les partenaires d'exécution fédéraux (Transports Canada, Agence de promotion économique du Canada, Diversification de l'Économie de l'Ouest Canada, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Agence canadienne de développement économique du Nord) gèrent certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.
  • Infrastructure Canada obtient des services de sécurité grâce à une entente avec Citoyenneté et Immigration Canada.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2012-2013

Louis Lévesque a été nommé sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités le 12 novembre 2012 et Marie Lemay a été nommée sous-ministre adjointe d'Infrastructure Canada, à compter du 27 août 2012.

2. Environnement de contrôle d'Infrastructure Canada relatif au CIRF

Infrastructure Canada reconnaît l'importance de l'initiative prise par la haute direction afin que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans la tenue de systèmes de CIRF efficaces et qu'ils soient en mesure d'assumer efficacement leurs responsabilités en ce sens. La priorité d'Infrastructure Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés grâce à un environnement de contrôle flexible, fondé sur les risques et favorisant l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes clés et les principaux comités chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF au sein d'Infrastructure Canada sont énumérés ci-dessous.

Administrateur général
L'administratreur général d'Infrastructure Canadas, en tant qu'administrateur des comptes, assume la responsabilité générale et la direction des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôles internes. Il est membre d'office du comité ministériel de vérification et du comité de direction du Ministère.
Sous-ministre déléguée
La sous-ministre déléguée relève directement de l'administrateur général et elle joue un rôle de soutien principal auprès de lui. Elle aide l'administrateur général à s'acquitter de ses obligations d'administrateur des comptes et à faire en sorte qu'un système efficace de CIRF soit en place et fonctionne comme prévu. En l'absence de l'administrateur général, la sous-ministre déléguée préside le comité de direction du Ministère.
Agente principale des finances
L'agente principale des finances d'Infrastructure Canada relève directement de l'administratrice générale et elle oriente les activités de coordination, de cohérence et de focalisation sur la conception et le maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, ce qui comprend son évaluation annuelle. Elle gère également le profil de risque de l'organisation d'Infrastructure Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d'Infrastructure Canada chargés de la prestation des programmes doivent maintenir et examiner l'efficacité du système de CIRF dans les secteurs qui relèvent de leur responsabilité.
Dirigeant principal de la vérification
Le dirigeant principal de la vérification d'Infrastructure Canada relève directement de l'administratrice générale et il fournit des assurances grâce aux vérifications internes régulières qui sont essentielles pour la gestion d'un système efficace de CIRF.
Comité ministériel de vérification
Le comité ministériel de vérification est un comité consultatif qui fournit des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Composé de quatre membres, il examine le profil de risque de l'organisation d'Infrastructure Canada et son système de contrôles internes, notamment l'évaluation et les plans d'action liés au système de CIRF.
Comité de direction
Il s'agit de l'organe décisionnel central d'Infrastructure Canada. Le comité de direction examine, approuve et surveille le profil de risque de l'organisation et le système ministériel de contrôles internes, notamment l'évaluation et les plans d'action liés au système de CIRF.

2.2 Principales mesures prises par Infrastructure Canada

L'environnement de contrôle d'Infrastructure Canada comprend une série de mesures qui visent à préparer les employés à bien gérer les risques et qui reposent sur la sensibilisation, l'apport de connaissances et d'outils et le renforcement des compétences. Les principales mesures comprennent les suivantes :

  • Gouvernance et orientation stratégique : comité de direction du Ministère, comité ministériel de vérification, comité de gestion des personnes, comité de planification de l'investissement, divers comités réunissant des intervenants externes;
  • Valeurs de la fonction publique : le code de conduite d'Infrastructure Canada, les lignes directrices sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que la politique en matière de fraude ont tous été lancés en avril 2012. Ces nouveaux codes et politiques s'inspirent des anciens, mais ils définissent plus clairement les valeurs et présentent des exemples pratiques de la façon dont ils orientent les actions. De plus, il y a un nouveau Coin des valeurs et de l'éthique sur le site intranet du Ministère, un champion des valeurs et de l'éthique et un comité interministériel qui font la promotion des valeurs et de l'éthique dans l'ensemble du Ministère;
  • Politiques et programmes : architecture d'activités de programmes; procédures ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle d'Infrastructure Canada; instrument de délégation des pouvoirs et matrice;
  • Ressources humaines : plans ministériels intégrés des activités et des ressources humaines soutenus par les plans intégrés des activités et des ressources humaines pour chaque direction générale;
  • Gestion des actifs : plan d'investissement; comité directeur sur la gestion de l'information et la technologie de l'information, comité de gestion d'investissement;
  • Gestion des risques : profil de risque de l'organisation, cadres de gestion des risques des programmes de paiements de transfert; agent principal des risques relevant du bureau de l'agente principale des finances;
  • Responsabilisation : ententes annuelles sur le rendement qui établissent clairement les responsabilités de la haute direction en matière de gestion financière; formation et communications dans les secteurs principaux de la gestion financière;
  • Vérification interne : plan de vérification fondé sur les risques.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, le ministère a terminé la documentation et certains des tests d'efficacité de la conception de ses secteurs de contrôle clés.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des principaux contrôles

Au cours du présent exercice, Infrastructure Canada a terminé la documentation relative à ses contrôles au niveau des entités et a commencé les tests d'efficacité de la conception. Ainsi, le Ministère a donc pu relever les modifications nécessaires suivantes :

  • Gestion du risque : élaborer des questionnaires d'évaluation du risque de fraude financière plus détaillés pour mieux soutenir l'exercice général d'évaluation du risque annuel du CIRF;
  • Administration : préciser les rôles et les responsabilités des politiques et des procédures financières ministérielles ainsi qu'augmenter la fréquence à laquelle les communications et la formation qui y sont associées sont offertes aux utilisateurs;
  • Administration : établir et documenter un processus officiel écrit pour élaborer et approuver les documents de gestion financière comme le rapport sur la situation financière et le budget principal des dépenses.

Le Ministère a aussi terminé la documentation relative à ses contrôles généraux des TI pour son système le plus important, le SIGF, et a commencé les tests d'efficacité de la conception. Ainsi, Infrastructure Canada a donc pu relever les modifications nécessaires suivantes :

  • Accès des utilisateurs : mettre en place des procédures pour la gestion de l'accès des utilisateurs au SIGF;
  • Validation périodique des utilisateurs : faire passer la fréquence des examens des utilisateurs du SIGF d'annuelle à périodique;
  • Accès des anciens utilisateurs : s'assurer de désactiver les comptes des utilisateurs dans les deux jours ouvrables suivant la date de départ des employés;
  • Gestion des changements : négocier avec Industrie Canada de participer, en tant que ministère utilisateur, aux réunions du Comité consultatif sur les changements lorsque les problèmes de gestion des changements du SIGF sont à l'ordre du jour.

Finalement, le Ministère a terminé la documentation de deux processus opérationnels clés, soit le cycle d'approvisionnement au paiement et la préparation des états financiers. De plus, le Ministère a terminé les tests d'efficacité de la conception du processus opérationnel pour la préparation des états financiers. Des mesures sont prises pour remédier aux lacunes de la conception des principaux contrôles relevées dans ce secteur de contrôle.

À la suite des tests d'efficacité de la conception de la préparation des états financiers, Infrastructure Canada a relevé les modifications nécessaires suivantes :

  • Notes et divulgation de renseignements financiers : la note « Obligations contractuelles » des états financiers devrait être combinée aux données contractuelles dans le SIGF pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité des obligations contractuelles du fonds d'exploitation divulgué;
  • Ajuster les entrées : les pièces de journal devraient être convenablement approuvées avant d'être enregistrées dans le système financier;
  • Sommes à verser et à recevoir : il faut déployer des efforts pour améliorer le niveau d'information fourni à l'ADPF ou aux gestionnaires de centre financier responsables d'attester les soldes CAFE et DAFE, afin d'améliorer le niveau de confiance nécessaire pour s'assurer que les budgets sont exacts et complets.

3.2 Évaluation de l'efficacité opérationnelle des principaux contrôles

Au cours de l'exercice 2012-2013 Infrastructure Canada a continué de progresser dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. Les tests d'efficacité opérationnelle des principaux contrôles commenceront en 2013-2014.

3.3 Suivi continu des principaux contrôles

Infrastructure Canada commencera à effectuer le suivi de ses principaux contrôles lorsque l'évaluation des tests d'efficacité opérationnelle sera terminée.

4. Plan d'action du Ministère

4.1 Progrès réalisé au cours de l'exercice 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère a continué de progresser dans l'évaluation et l'amélioration de ses principaux contrôles. On présente ci-dessous un résumé des progrès accomplis par le Ministère selon les plans de l'annexe de l'exercice précédent :

Éléments du plan d'action 2012-13 2013-14 2014-15
Terminé Avancé Prévu Continu
Documentation
Documenter, y compris la matrice des contrôles internes, le processus opérationnel de la gestion des paiements de transfert
Documenter, y compris la matrice des contrôles internes, le processus opérationnel de la gestion de la paye
Documenter, y compris la matrice des contrôles internes, le processus opérationnel de la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement
Documenter, y compris la matrice des contrôles internes, le processus opérationnel de la gestion de la préparation des états financiers
Documenter l'évaluation des contrôles généraux des TI
Entreprendre une évaluation du risque de fraude, y compris la détermination des principaux contrôles abordant les risques de fraude
Évaluation de l'efficacité de la conception
Évaluer l'efficacité de la conception du processus opérationnel de la gestion des paiements de transfert, y compris les révisions de processus
Évaluer l'efficacité de la conception du processus opérationnel de la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement, y compris les révisions de processus
Évaluer l'efficacité de la conception du processus opérationnel de la gestion de la paye, y compris les révisions de processus
Évaluer l'efficacité de la conception du processus opérationnel de la gestion de la préparation des états financiers, y compris les révisions de processus
Évaluer l'efficacité de la conception des contrôles généraux des TI
Évaluer l'efficacité de la conception des contrôles au niveau des entités
Évaluation de l'efficacité opérationnelle
Tester l'efficacité opérationnelle de la gestion des paiements de transfert
Tester l'efficacité opérationnelle de la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement
Tester l'efficacité opérationnelle de la gestion de la paye
Tester l'efficacité opérationnelle de la gestion de la préparation des états financiers
Tester l'efficacité opérationnelle des contrôles généraux des TI
Tester l'efficacité opérationnelle des contrôles au niveau des entités
Surveillance continue
Surveillance et signalement continus de l'efficacité du système de CIRF d'Infrastructure Canada

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Ministère pourra terminer l'évaluation complète de son système de CIRF en 2013-2014. À ce moment-là, le Ministère mettra en application son plan de surveillance continue par rotation pour évaluer à nouveau le rendement des contrôles axé sur le risque dans tous les secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle définis du prochain exercice sont présentés dans le tableau de la section 4.

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