États financiers (non audités) exercice terminé le 31 mars 2012

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu
L'administratrice générale

Date

David Miller
Le dirigeant principal des finances (par intérim)

Date

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2012
Actuels
2011
Redressé
(note 12. Modifications comptables)
Passifs    
Créditeurs et Charges à payer et autres passifs (note 4. Créditeurs et charges à payer) 691 249 1 774 249
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 303 2 430
Avantages sociaux futurs (note 5. Avantages sociaux futurs) 4 244 7 019
Total des Passifs 696 796 1 783 698
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 544 862 1 716 604
Débiteurs et avance (note 6. Débiteurs et avances) 178 956 57 639
Total des actifs financiers bruts 723 818 1 774 243
Dette nette ministérielle/actifs financiers (27 022) 9 455
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance (note 13. Information comparative) - 4 996
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations Corporelles) 5 168 5 881
Total des actifs non financiers 5 168 10 877
Situation financière nette ministérielle 32 190 1 422

Obligations contractuelles (note 8. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu
L'administratrice générale

Date

David Miller
Le dirigeant principal des finances (par intérim)

Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2012
Résultats prévue
2012
Actuels
2011
Redressé
(note 12. Modifications comptables)
Charges      
Fonds de taxes sur l'essence 1 955 952 2 207 195 1 752 031
Fonds chantiers Canada - volet Grandes Infrastructure 1 256 873 761 378 405 133
Fonds de Stimulation de l'infrastructure 793 400 542 065 2 407 069
Fonds Chantiers Canada - volet collectivités 302 703 215 208 224 521
Fonds des bases pour les provinces et territoires 629 883 188 940 437 394
Fonds Canadien sur l'infrastructure stratégique 431 443 170 058 330 954
Fonds chantiers Canada - Supplément du volet collectivités 160 829 133 388 303 606
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 129 517 88 175 146 396
Services internes 48 713 41 281 63 480
Fonds sur l'infrastructure frontalière 47 204 35 039 66 114
Fonds pour l'infrastructure verte 81 346 31 308 34 651
Analyse et recherche économiques 1 700 4 932 1 495
Sommet du G8 - - 4 571
Coalition nationale sur les sentiers - (2) (633)
Total des charges 5 839 563 4 418 965 6 176 782
Revenus      
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - 7
Coût net des activités poursuivies 5 839 563 4 418 965 6 176 775
Activités transférées      
Charges (note 10. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères) - 1 600 -
Coût net des activités transférées - 1 600 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 839 563 4 420 565 6 176 775
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 620 199 4 870 975
Variations des montants à recevoir du Trésor   (1 171 742) 1 279 442
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9. Opérations entre apparentés)   2 876 3 308
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (30 768) 23 050
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   1 422 24 472
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   32 190 1 422

Information sectorielle (note 11. Information sectorielle)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2012
Actuels
2011
Redressé
(note 12. Modifications comptables)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (30 768) 23 050
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 807 7 065
Amortissement des immobilisations corporelles (2 520) (7 957)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (713) (892)
Variation due aux charges payées d'avance (4 996) (19 550)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (36 477) 2 608
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 9 455 6 847
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice (27 022) 9 455

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2012
Actuels
2011
Redressé
(note 12. Modifications comptables)
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 420 565 6 176 775
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 520) (7 957)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9. Opérations entre apparentés) (2 876) (3 308)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 121 317 (53 842)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 1 083 000 (1 245 155)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 127 (1 213)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 2 775 (1 390)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 623 388 4 863 910
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations Corporelles) 1,807 7,065
Charges payés d'avance (note 13. Information comparative) (4,996) -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations (3 189) 7 065
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 620 199 4 870 975

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

INFC s'acquitte de son mandat en vertu de trois résultats stratégiques et les services internes. Les activités du programme dans le cadre du résultat intitulé projets d'infrastructure prêts à la construction sont fournis avec le soutien du financement fédéral ont été réalisées en 2011-12 et ces programmes sont inclus uniquement pour documenté les dépenses prévues pour 2011-12. Les résultats d'INFC sont décrits ci-dessous.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis :  fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada - Volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada - Volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Les projets d'infrastructures prêtes à mettre en chantier sont fournis avec le soutien financier du gouvernement fédéral :  fournit des fonds temporaires, ciblés, en temps voulu pour des projets prêts à mettre en chantier pour appuyer la stimulation économique à court terme en vertu du plan d'action économique. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds de stimulation de l'infrastructure et le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportes dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement t - INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Les revenues sont comptabilisées dans l'exercice pendant lequel des opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire à satisfaire aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés et développés 3 à 7 ans
    Améliorations locatives Période de location

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 420 565 6 176 775
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
Amortissement des immobilisations corporelles (2 520) (7 957)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 876) (3 308)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 127 (1 213)
Augmentation des avantages sociaux futurs 2 775 (1 390)
Dépense pour mauvaises créances - (3)
Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit 22 40
Remboursement de charges des exercices antérieurs 125 794 101 325
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - 7
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 544 887 6 264 276
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 807 7 065
Augmentation des charges payées d'avance (4 984) (19 550)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations (3 177) (12 485)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 541 710 6 251 791

b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

Autorisations fournies 2012 2011
Crédit 55 – Dépenses de fonctionnement 64 980 64 892
Crédit 60 – Contributions 5 956 581 7 280 064
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 5 108 4 962
Fonds de Stimulation de l'infrastructure 92 041 1 461 666
Financement de base provincial et territorial pour l'infrastructure accélérée 157 508 158 109
Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada - 219 955
Fonds pour l'infrastructure verte 29 776 33 537
Moins :    
Autorisations Périmés    
Fonctionnement (4 792) (1 457)
Contributions (1 759 482) (2 969 937)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 541 710 6 251 791

4. Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 247 527
Créditeurs – parties externes 690 797 1 773 617
Total des créditeurs 691 044 1 774 144
Charges à payer 205 105
Total des créditeurs et des charges à payer 691 249 1 774 249

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 3 672 649 $ (3 483 615 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)

  2012
Actuels
2011
Redressé
(note 12. Modifications comptables)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7,019 5,629
Charge pour l'exercice (2 415) 1 530
Prestations versées pendant l'exercice (360) (140)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 244 7 019

6. Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Déditeurs – autres ministères et organismes 178 947 57 638
Avances aux employés 9 1
Débiteurs nets 178 956 57 639

Les fonds sont avancés à d'autres ministères et organismes fédéraux comme Transports Canada et les agences de développement régional au cours de l'exercice pour l'administration des programmes au nom d'INFC. Une créance est enregistrée pour la portion inutilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année.

7. Immobilisations Corporelles
(en milliers de dollars)

Le tableau des Immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

Le tableau des obligations contractuelles

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 753 2 617
Installations 123 691
Total 2 876 3 308

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)

  2012 2011
Débiteur – autres ministères et organismes 178 947 57 638
Créditeurs – autres ministères et organismes 247 527
Charges – autres ministères et organismes 14 746 18 597

 

10. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, INFC a transféré la responsabilité pour la prestation des services de technologie de l'information à Services Partagés Canada (SPC) en conformité avec le décret en conseil numéro 2011-0877 and 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des actifs et passifs liés au programme

Les chiffres 2011 ont été reclassés sur l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de présenter les recettes et les dépenses des activités cédées.

Au cours de la période de transition du 15 novembre 2011 au 31 Mars 2012, INFC a continué d'administrer les activités transférées au nom de la commune de Service Canada. Les dépenses s'élèvent à 1 600 millions $ administrés, respectivement, pour l'année. Ces revenus et les dépenses ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

11. Information sectorielle

Le tableau d'information sectorielle

12. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont étés appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-11 ont étés redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, INFC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'INFC et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 7 000 $ en 2011 (aucun changement en 2012), avec aucun effet sur le total des actifs financiers.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. Par le passé, INFC constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 4 451 000 $ en 2012 (6 153 000 $ en 2011).

(en milliers de dollars)

  2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État de la situation financière :
Passifs détenus pour le compte du gouvernement - - -
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - - -
Situation financière nette ministérielle 1 422 - 1 422
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus 6 176 782 - 6 176 782
Charges 7 - 7
Financement du gouvernement et transferts :
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 4 870 975 4 870 975
Variations des montants à recevoir du Trésor - 1 279 442 1 279 442
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 3 308 3 308
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - - -

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. En outre, le poste de dépenses prépayée en ligne est maintenant classés séparément plutôt que d'être consolidé dans le poste Débiteurs, tel que rapporté l'exercice précédent. Cela est conforme à la Nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 - ministères et organismes états financiers.

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