États financiers (non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2010

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice terminé le 31 mars 2010 et de toute l'information contenue dans ces états financiers incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains éléments d'information des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'INFC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'INFC est conforme à celle figurant dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées conformément aux règlements d'application et aux autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle permettant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble d'INFC.

La direction a mis sur pied un comité ministériel de vérification (CMV) externe qui est chargé de la surveillance et de la prestation de conseils relativement aux exigences de la Politique sur la vérification interne et de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor. Le CMV est présidé par l'administrateur général et a la responsabilité de surveiller activement les principaux secteurs de contrôle et de reddition de comptes d'INFC, ce qui comprend l'examen des états financiers d'INFC et de toutes les estimations comptables et tous les jugements d'importance qu'ils contiennent. Le CMV a examiné ces états financiers.

Les états financiers d'INFC n'ont pas été vérifiés.

Original signé par Date
Yaprak Baltacıoğlu,
L'administratrice générale 		Le 16 août 2010
Original signé par Date
David Miller,
Le dirigeant principal des finances 		Le 16 août 2010

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2010
(en milliers de dollars)

Charges 2010 2009
Paiements de transfert (note 4. Paiements de transfert) 4 124 684 2 239 225
Charges de fonctionnement (note 5. Charges de fonctionnement) 69 882 45 836
Total des charges 4 194 566 2 285 061
Revenus 8 9
Coût de fonctionnement net 4 194 558 2 285 052

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2010
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Actif    
Actifs financiers
Créances et avances (note 6. Créances et avances)		 116 477 50 327
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles)		 6 773 8 903
TOTAL 123 250 59 230
Passif    
Créditeurs et Charges à payer et autres passifs (note 8. Créditeurs et Charges à payer) 529 094 128 222
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 217 871
Indemnités de départ (note 9. Avantages sociaux) 4 787 3 763
Total du passif 535 098 132 856
Capitaux propres du Canada (411 848) (73 626)
TOTAL 123 250 59 230

Obligations contractuelles (note 10. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des capitaux propres du Canada (non vérifié)
31 mars 2010
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Capitaux propres du Canada au début de l'exercice (73 626) 84 211
Coût de fonctionnement net (4 194 558) (2 285 052)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3. Crédits parlementaires) 4 193 517 2 279 846
Revenus non disponibles pour dépenser (8) (9)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs (5 005) (1 132)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) (334 722) (153 656)
Services fournis gratuitement (note 11a) 2 554 2 166
Capitaux propres du Canada à la fin de l'exercice (411 848) (73 626)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2010
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 4 194 558 2 285 052
Éléments sans incidence sur l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) (4 902) (4 187)
Services fournis gratuitement (note 11a) (2 554) (2 166)
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution (augmentation) du passif (note 8. Créditeurs et Charges à payer) (402 242) (60 158)
Augmentation (diminution) des créances et des avances (note 6. Créances et avances) 66 150 (94 122)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 851 009 2 124 419
Activités d'investissement    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 2 772 630
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 2 772 630
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 853 782 2 125 049

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires (non vérifiées)

1. Autorisation et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada. L'un des programmes d'aide financière du Bureau est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui est géré en vertu de sa propre loi habilitante, la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, issue de la Loi d'exécution du budget de 2001.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – INFC est financé au moyen de crédits parlementaires attribués par le gouvernement du Canada. Les crédits consentis à INFC ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. Un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de l'information se trouve à la note 3. Crédits parlementaires.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC a le Trésor pour cadre de fonctionnement, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes qu'INFC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, ce qui inclut les opérations interministérielles du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours de l'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par INFC. Cette variation découle des écarts entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée à même le Trésor.
  4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
    • les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en ce sens en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. À l'heure actuelle, INFC n'est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler une insuffisance actuarielle du Régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur contrat de travail ou leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont comptabilisées à mesure qu'elles sont acquises par les employés. L'obligation au titre de ces indemnités est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ se rapportant à l'ensemble du gouvernement.
  6. Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à ce coût. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'actif Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés 3 ans
    Logiciels informatiques – Développés 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
  8. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Crédits parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels d'INFC diffèrent selon qu'ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés
    (en milliers de dollars)
      2010 2009
    Coût de fonctionnement net 4 194 558 2 285 052
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits
    Plus (moins) :     		   
    Revenus non disponibles pour dépenser 8 9
    Remboursements de charges d'exercices antérieurs 5 005 1 132
    Indemnités de vacances et de congés compensatoires (346) 8
    Indemnités de départ (1 024) (631)
    Amortissement des immobilisations corporelles (4 902) (4 187)
    Services fournis gratuitement (2 554) (2 166)
    Autres postes   (1)
    Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits 4 190 745 2 279 216
    Rajustement pour le poste sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui a une incidence sur les crédits
    Plus :     		   
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 2 772 630
    Crédits de l'exercice utilisés 4 193 517 2 279 846
  2. Crédits parlementaires fournis et utilisés
    (en milliers de dollars)
      2010 2009
    Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement 66 319 40 136
    Crédit 55 – Contributions 4 694 565 3 307 475
    Montants législatifs    
    EBP 4 446 2 952
    Fonds de stimulation de l'infrastructure 466 186  
    Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires accélérés 179 383  
    FCC volet collectivité fonds complémentaires 30 045  
    Fonds pour l'infrastructure verte 5 160  
    Moins :    
    Crédits annulés :    
    Fonctionnement (6 928) (3 499)
    Contributions (1 245 659) (1 067 218)
    Crédits de l'exercice utilisés 4 193 517 2 279 846
  3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés
    (en milliers de dollars)
      2010 2009
    Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 853 782 2 125 049
    Revenus non disponibles pour dépenser 8 9
    Remboursements de charges d'exercices antérieurs 5 005 1 132
    Variation de la situation nette du Trésor :    
    (Augmentation) diminution des créances et des avances (note 6. Créances et des avances) (66 150) 94 122
    Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer 402 242 60 158
    Autres rajustements (1 370) (624)
    Total de la variation de la situation nette du Trésor 334 722 153 656
    Crédits de l'exercice utilisés 4 193 517 2 279 846

4. Paiements de transfert
(en milliers de dollars)

Programmes 2010 2009
Fonds de la taxe sur l'essence 1 872 374 984 810
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 492 448 390 602
Fonds de stimulation de l'infrastructure 466 186  
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 415 564 504 695
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 221 014 220 106
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 194 776 55 425
Financement de base provincial et territorial pour l'infrastructure accélérée 179 383  
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 99 765 808
Fonds sur l'infrastructure frontalière 80 763 81 111
Sommet du G8 40 569  
Fonds Chantiers Canada - Supplément du Volet Collectivités 30 045  
Coalition nationale sur les sentiers 25 000  
Fonds pour l'infrastructure verte 5 160  
Association canadienne de normalisation – Projet des solutions en infrastructure 1 344 54
Programme de recherche, de connaissances et de sensibilisation 293 1 614
Crédits de l'exercice utilisés 4 124 684 2 239 225

5. Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Salaires et avantages sociaux 33 911 23 789
Services professionnels et spéciaux 13 788 11 693
Services informatiques 8 899 461
Amortissement des immobilisations corporelles 4 902 4 187
Locations 2 901 2 489
Services commerciaux et honoraires 1 889 941
Acquisition de matériel informatique 1 430 282
Déplacements et réinstallation 507 482
Réparation et entretien du matériel 484 238
Installations 446 669
Télécommunications 391 310
Fournitures et accessoires de bureau 225 67
Autres charges de fonctionnement 109 228
Total 69 882 45 836

Les charges relatives aux services professionnels et spéciaux comprennent les coûts engagés pour répondre aux besoins informatiques d'INFC. CGI appuie le système ministériel de subventions et de contributions (SPGII), Geomatics, et la plateforme pour le développement futur de Sharepoint.

6. Créances et avances
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Créances – Autres ministères et organismes fédéraux 91 930 50 323
Créances – Tierces parties 24 546 3
Avances aux employés 1 1
Total 116 477 50 327

Les fonds sont avancés à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, Transports Canada et Industrie Canada, au cours de l'exercice pour l'administration des programmes au nom d'INFC. Un compte débiteur est établi pour la partie non utilisée qui sera remise à INFC après la fin de l'exercice.

Aux termes du Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI), une partie des fonds a été avancée aux bénéficiaires pour couvrir les coûts des projets admissibles. À la fin de l'exercice, le solde non remboursé pour les avances du FSI était de 24,5 M$.

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Le tableau des Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et Charges à payer et autres passifs
(en milliers de dollars)

  2010 2009
Montants payables à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 4 578 8 097
Montants payables aux parties externes 524 467 119 553
Responsabilités accumulées 49 572
Total 529 094 128 222

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés qu'INFC cotisent au Régime. En 2009-2010, les charges se sont élevées à 3 210 356 $ (2 131 030 $ en 2008-2009), ce qui représente approximativement 1,9 fois (2,0 fois pour 2008-2009) les cotisations des employés.

    La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

  2. Indemnités de départ : INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au départ. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et seront versées à même les crédits futurs. L'information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :
    (en milliers de dollars)
      2010 2009
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 3 763 3 132
    Charges de l'exercice 1 428 782
    Indemnités versées pendant l'exercice (404) (151)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 4 787 3 763

10. Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

Le tableau des Obligations contractuelles

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services fournis gratuitement

    Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans son état des résultats :
    (en milliers de dollars)

      2010 2009
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 108 1 497
    Installations 446 669
    Total 2 554 2 166

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficience et de rentabilité de manière à ce qu'un seul ministère les réalise gratuitement pour l'ensemble des ministères. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'état des résultats d'INFC.

  2. Solde des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice
    (en milliers de dollars)
      2010 2009
    Créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux 4 578 8 097

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.