État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La direction du Bureau de l'infrastructure du Canada est responsable des résultats prospectifs, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de cet état. L'état des résultats prospectifs est fondé sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 22 janvier 2015 et tient compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'état des résultats prospectifs n'a pas été vérifié.

Original signé par :

Louis Lévesque
Sous-ministre

Date

Darlene Boileau
Dirigeante principale des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 3 mars 2015

État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2015
Résultats estimatifs
2016
Résultats prévus
Charges    
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère 3 474 408 3 583 115
Services internes 33 279 30 340
Total des charges 3 507 687 3 613 455
Revenus    
Autre 5 5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5) (5)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net 3 507 687 3 613 455

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

Conformément au décret en conseil C.P. 2014-144, daté du 10 février 2014, la responsabilité ministérielle pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 13 février 2014. La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.

En 2014-2015 et au-delà, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique, et les services internes sous-tendant ses activités sont décrits ci-dessous.

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en six programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.

  • Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer les infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
  • Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement à l'appui de l'édification d'infrastructures communautaires pour les Canadiens, ce programme offre un financement à long terme, prévisible et souple aux municipalités, pour soutenir la planification et la gestion des biens à long terme à l'échelle municipale en vue de répondre aux priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
  • Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure – affecte des fonds aux projets d'infrastructure qui font progresser les priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk).
  • Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique)
  • Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investissant dans des projets d'infrastructure dans les petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada-volet Collectivités).
  • Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent – soutenir les priorités et les économies nationales, provinciales et régionales, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint Laurent à Montréal (Québec).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs est établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2015-2016.

Voici les principales hypothèses sous-tendant les prévisions :

  • La responsabilité à l'égard du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent et de la surveillance de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 13 février 2014.
  • Le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un crédit législatif, établi comme financement permanent, prévisible et souple pour répondre aux priorités en matière d'infrastructures à l'échelle locale. De plus, un crédit législatif entre en vigueur cette année pour le salaire du ministre et l'allocation de voiture.
  • On sollicitera des autorisations additionnelles en 2015-2016 pour le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent. Les fonds additionnels potentiels liés à ces autorisations ne sont pas inclus dans le présent état des résultats prospectifs.
  • Aucune nouvelle dépense n'est prévue en 2015-2016 aux termes du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, puisque le projet est sur le point de prendre fin.
  • Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'expérience et rajustés pour refléter les autorisations actuelles.
  • INFC ne prévoit aucune dépense d'investissement en 2014-2015 et 2015-2016, car il termine les projets en cours et transfère ses systèmes à Services partagés Canada.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 22 janvier 2015.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • La fréquence à laquelle les bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement sous le Nouveau Plan Chantiers Canada, ainsi qu'aux termes des programmes en cours d'élimination.
  • Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent entraînera des changements considérables en ce qui concerne les dépenses en immobilisations et l'amortissement connexe à INFC.
  • Des changements additionnels seront apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement d'INFC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier.

Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs, y compris des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Coût de fonctionnement net 3 507 687 3 613 455
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (1 523) (1 510)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (5 761) (5 738)
(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (425) 0
Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs (495) 16
Remboursement de dépenses des exercices précédents 55 587 2 388
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 3 555 070 3 608 611
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 17 383 24 652
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 17 383 24 652
Autorisations demandées 3 572 453 3 633 263

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Autorisations demandées :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 75 065 59 797
Crédit 5 – Dépenses en capital 94 037 24 652
Crédit 10 – Contributions 1 535 992 1 569 895
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 6 543 5 568
Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 1 973 269
Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture 80 82
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs    
Périmés : Fonctionnement (5 801) 0
Périmés : Capital (76 654) 0
Périmés : Contributions (30 078) 0
Autorisations demandées 3 572 453 3 633 263
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