États financiers prospectifs (non audités)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La direction du Bureau de l'infrastructure du Canada est responsable des états financiers prospectifs, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de ces états financiers. Les états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 17 décembre 2012 et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Louis Lévesque,
Sous-ministre

Date

Su Dazé,
Dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Ontario
Le 18 mars 2013

État prospectif de la situation financière prospectif (non audité)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014

(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Passifs    
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 6. Créditeurs et charges à payer) 281 063 281 182
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 892 892
Avantages sociaux futurs (note 7. Avantages sociaux futurs) 1 751 1 270
Total des Passifs 283 706 283 344
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 209 062 238 181
Débiteurs et avance (note 8. Débiteurs et avances) 62 001 43 001
Total des actifs financiers 281 063 281 182
Dette nette ministérielle/actifs financiers 2 643 2 162
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 9. Immobilisations corporelles) 6 581 5 649
Total des actifs non financiers 6 581 5 649
Situation financière nette ministérielle 3 938 3 487

Obligations contractuelles (note 10. Obligations contractuelles)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

Louis Lévesque,
Sous-ministre

Date

Su Dazé,
Dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Ontario
Le 18 mars 2013

États des résultats prospectifs et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Charges    
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure 2 416 284 2 239 637
Du financement est versé pour une infrastructure publique rentable et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurentielle, un environnement propre et des collectivités habitables 1 945 966 1 649 072
Services internes 32 509 37 492
Total des charges 4 394 759 3 926 201
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 394 759 3 926 201
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 689 565 3 900 586
Variations des montants à recevoir du Trésor (325 800) 19 119
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11. Opérations entre apparentés) 2 742 6 045
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 28 252 451
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 32 190 3 938
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 3 938 3 487

Information sectorielle (note 12. Information sectorielle)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle prospectif (non audité)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 28 252 451
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 200 400
Amortissement des immobilisations corporelles (787) (1 332)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 413 (932)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 29 665 (481)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice (27 022) 2 643
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 643 2 162

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État prospectif des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 394 759 3 926 201
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (787) (1 332)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11. Opérations entre apparentés) (2 742) (6 045)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (116 955) (19 000)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 410 186 (119)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 411 0
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 2 493 481
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 687 365 3 900 186
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9. Immobilisations corporelles) 2 200 400
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 200 400
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 689 565 3 900 586

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

INFC s'acquitte de son mandat en vertu de deux résultats stratégiques et les services internes. Les résultats d'INFC sont décrits ci-dessous.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Du financement est versé pour une infrastructure publique rentable et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurentielle, un environnement propre et des collectivités habitables : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis sur la base des priorités du gouvernement et des plans du Ministère exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les financiers états prospectifs emploient la comptabilité d'exercice tandis que le rapport sur des plans et des priorités emploie la comptabilité de caisse. Les différentes méthodes comptables employées pour compiler les données financières expliquent pourquoi il y a des écarts en dollars pour chaque programme.

Les états financiers prospectifs ont été préparés à l'aide des hypothèses suivantes :

  1. En fonction des politiques du gouvernement, des priorités du gouvernement et du contexte externe au moment où les informations financières prospectives ont été finalisées.
  2. Selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont basées sur les principes comptables généralement acceptés au Canada pour le secteur public.
  3. Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience historique ajusté des variations dans l'approche de la méthode de prévision pour les programmes de contribution. Le schéma historique général devrait se poursuivre.
  4. Les informations estimatives de fin d'exercice pour 2013 servent de situation d'ouverture aux fins de l'établissement des prévisions pour 2014.

Les présentes hypothèses ont été retenues en date du 17 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de 2012–2013 et pour 2013–2014, les résultats réels pour les deux exercices seront probablement différents des prévisions financières présentées, et les écarts pourront être importants.

Aux fins de l'établissement des états financiers, INFC a effectué des estimations et posé des hypothèses de nature prospective. Les estimations et les jugements formulés peuvent être différents des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et sur d'autres méthodes, notamment des prévisions relativement aux événements futurs jugées raisonnables dans les circonstances.

Les états financiers sont fondés sur les crédits et sur les budgets supplémentaires approuvés ou présentés en date du 17 décembre 2012.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3. Variation et évolution des prévisions financières présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportes dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Les revenues sont comptabilisées dans l'exercice pendant lequel des opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • les paiements de transfert sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire à satisfaire aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs :
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 5 à 10 ans
Logiciels informatiques – Achetés et développés 3 à 7 ans
Améliorations locatives Période de location

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  1. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 394 759 3 926 201
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (787) (1 332)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 472) (6 045)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 411 0
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 2 493 481
Remboursement de charges des exercices antérieurs 55 000 5 000
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 449 134 3 924 305
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 200 400
Augmentation des charges payées d'avance (8) 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 192 400
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 451 326 3 924 705

b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Autorisations fournies    
Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement 53 160 42 160
Crédit 45 – Contributions 5 284 201 3 877 559
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 4 889 4 986
Fonds pour l'infrastructure verte 99 418 0
Moins :    
Autorisations disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs    
Périmés : Fonctionnement (6 259) 0
Périmés : Contributions (984 083) 0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 451 326 3 924 705

6. Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Créditeurs – autres ministères et organismes 387 387
Créditeurs – parties externes 280 461 280 461
Total des créditeurs 280 848 280 848
Charges à payer 215 334
Total des créditeurs et des charges à payer 281 063 281 182

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés d INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Dans chacun de 2012-2013 et 2013-2014, les charges s'élèvent à 3 550 742 $ (3 672 649 $ en 2011-2012, soit environ 1.4 fois (1.8 fois en 2011-2012)) les cotisations des employés.

    La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ :

    INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
    (en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 244 1 751
Charge pour l'exercice (1,809) (133)
Prestations versées pendant l'exercice (684) (348)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 751 1 270

8. Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Débiteurs – autres ministères et organismes 62 000 43 000
Avances aux employés 1 1
Débiteurs nets 62 001 43 001

9. Immobilisations corporelles

Voir le tableau des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

10. Obligations contractuelles

Voir le tableau des obligations contractuelles (en milliers de dollars)

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 633 2 721
Installations 109 3,324
Total 2 742 6 045

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
Débiteur – autres ministères et organismes 178 947 57 638
Créditeurs – autres ministères et organismes 247 527
Charges – autres ministères et organismes 14 746 18 597

12. Information sectorielle

Voir le tableau d'information par segments (en milliers de dollars)

13. Information comparative

En 2012, des modifications ont été faites à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor—États financiers ministères et organismes afin d'améliorer l'information financière par les ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications sont entrées en vigueur pour les rapports financiers des exercices se terminant le 31 mars 2012 et les années suivantes.

Date de modification :