États financiers prospectifs (non vérifiés) pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du ministère est responsable des états financiers prospectifs, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de ces états financiers. Les états financiers prospectifs sont fondés sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 10 février 2012 et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les présents états financiers prospectifs n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu,
sous–ministre

Date

Su Dazé,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada
Date signé

État prospectif de la situation financière (non vérifiés)
Pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Actif    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 578 523 377 435
Créances et avances (note 6. Créances et avances) 77 801 78 585
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) 5 298 9 549
Total du Actif 661 622 465 569
Passifs    
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 8. Créditeurs et charges à payer) 656 708 456 021
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 713 2 109
Indemnités de départ (note 9. Avantages sociaux) 5 073 5 043
Total du Passif 664 494 463 173
Avoir du Canada (2 872) 2 396

Obligations contractuelles (note 10. Obligations contractuelles)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 comprend les montants réels pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu,
sous–ministre

Date

Su Dazé,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada
Date signé

États des résultats prospectifs (non vérifiés)
Pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Charges    
Fonds de la taxe sur l'essence 2 246 662 1 970 088
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures 735 862 1 959 813
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 238 625 409 744
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités 221 280 251 450
Financement de base pour les provinces et les territoires 118 830 232 802
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 100 148 96 477
Fonds pour l'infrastructure verte 55 007 82 212
Fonds sur l'infrastructure frontalière 42 691 41 747
Services internes 50 721 37 982
Analyse et recherche économiques 2 139 4 618
Fonds de stimulation de l'infrastructure 864 052 -
Fonds Chantiers Canada – Complément du volet Collectivités 169 280 -
Coalition nationale sur les sentiers (2) -
Total des charges 4 845 295 5 086 933
Revenus - -
Coût de fonctionnement net 4 845 295 5 086 933

Information sectorielle (note 13. Information par segments)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 comprend les montants réels pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de l'avoir du Canada (non vérifiés)
Pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Avoir du Canada, début de l'exercice 1 422 (2 872)
Coût de fonctionnement net (4 845 295) (5 086 933)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 976 700 5 291 311
Variation des montants à recevoir du Trésor (1 138 082) (201 088)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11. Opérations entre apparentés) 2 383 1 978
Avoir du Canada, fin de l'excercice (2 872) 2 396

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 comprend les montants réels pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des flux de trésorerie (non vérifiés)
Pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Activités de fonctionnement :    
Coût de fonctionnement net 4 845 295 5 086 933
Eléments sans incidence sur l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations (2 583) (1 024)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 383) (1 978)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des créances et des avances 15 166 784
Augmentation du passif 1 117 542 200 687
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (283) 604
Diminution des avantages sociaux futurs 1 946 30
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 974 700 5 286 036
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition nette d'immobilisations (note 7. Immobilisations corporelles) 2 000 5 275
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 2 000 5 275
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 976 700 5 291 311

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 comprend les montants réels pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs

1. Autorisation et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

Le Ministère est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas soumis à l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans les infrastructures provinciales, territoriales et municipales, à la participation à d'importants partenariats, ainsi qu'au développement et à la mise en œuvre de politiques efficaces. Le décret en conseil 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

INFC exécute son mandat en fonction de trois résultats stratégiques et services internes. Les activités de programme relevant du résultat intitulé « les projets d'infrastructure prêts à démarrer reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral » devraient être terminées en 2011-2012, et ces programmes sont uniquement inclus pour présenter les dépenses prévues pour 2011-2012. Les résultats d'INFC sont décrits ci-dessous :

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Un financement est fourni pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens pour une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Les projets d'infrastructures prêts à démarrer reçoivent le soutien financier du gouvernement fédéral : fournit des fonds temporaires, ciblés, en temps voulu pour des projets prêts à mettre en chantier pour appuyer la stimulation économique à court terme en vertu du plan d'action économique. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds de stimulation de l'infrastructure et le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Ces activités devraient prendre fin en 2011-2012.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis sur la base des priorités du gouvernement et des plans du Ministère exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les financiers états prospectifs emploient la comptabilité d'exercice tandis que le rapport sur des plans et des priorités emploie la comptabilité de caisse. Les différentes méthodes comptables employées pour compiler les données financières expliquent pourquoi il y a des écarts en dollars pour chaque programme.

Les états financiers prospectifs ont été préparés à l'aide des hypothèses suivantes :

  • En fonction des politiques du gouvernement, des priorités du gouvernement et du contexte externe au moment où les informations financières prospectives ont été finalisées.
  • Selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont basées sur les principes comptables généralement acceptés au Canada pour le secteur public.
  • Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience historique. Le schéma historique général devrait se poursuivre.
  • Les informations estimatives de fin d'exercice pour 2012 servent de situation d'ouverture aux fins de l'établissement des prévisions pour 2013.

Les présentes hypothèses ont été retenues en date du 10 février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels pour les deux exercices seront probablement différents des prévisions financières présentées, et les écarts pourront être importants.

Aux fins de l'établissement des états financiers, INFC a effectué des estimations et posé des hypothèses de nature prospective. Les estimations et les jugements formulés peuvent être différents des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et sur d'autres méthodes, notamment des prévisions relativement aux événements futurs jugées raisonnables dans les circonstances.

Les états financiers sont fondés sur les crédits et sur les budgets supplémentaires approuvés ou présentés en date du 26 janvier 2012.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3. Variation et évolution des prévisions financières présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Dépenses prévues – Les dépenses prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
    • les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs :
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, INFC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Dans de récents contrats, on a mis fin à cet avantage pour certains groupes d'employés syndiqués. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  6. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 5 à 10 ans
Logiciels informatiques – Achetés 3 ans
Logiciels informatiques – Développés 7 ans
Améliorations locatives Période de location
Travaux en cours Une fois en service, selon le type d'immobilisations

5. Crédits parlementaires

INFC reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et dans l'état prospectif de la situation financière peuvent être financés par les crédits parlementaires d'un exercice antérieur, de l'exercice en cours ou d'un exercice ultérieur. Aussi, pour l'exercice, les résultats de fonctionnement nets d'INFC sont différents selon la présentation par le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Repprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Coût de fonctionnement net 4 845 295 5 086 933
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations (2 583) (1 024)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 383) (1 978)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (283) 604
Augmentation des avantages sociaux futurs 1 946 30
Augmentations des autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit (note 8. Créditeurs et charges à payer) (275) (236)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 115 803 15 960
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qu n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 957 520 5 100 289
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations 2 000 5 275
Changement des charges payées d'avance (4 992) -
Crédits de l'exercice en cours utilisées 4 954 528 5 105 564

b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Crédit 55/ 40 – Dépenses de fonctionnement 63 949 55 006
Crédit 60/ 45 – Contributions 5 674 456 5 045 585
Montants législatifs    
Régimes de prestations aux employés 5 038 4 973
Fonds de stimulation de l'infrastructure 92 042  
Financement de base provincial et territorial pour l'infrastructure accélérée 157 508  
Fonds pour l'infrastructure verte 65 135  
Moins :    
Autorisations périmées :    
Fonctionnement (3 600)  
Contributions (1 100 000)  
Crédits de l'exercice en cours utilisées 4 954 528 5 105 564

6. Créances et avances
(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 77 800 78 584
Débiteurs de l'extérieur - -
Avances aux employés 1 1
Total des créances et des avances 77 801 78 585

7. Immobilisations corporelles

Cliquer ici pour voir le tableau des Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

8. Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Créditeurs – autres ministères et organismes - -
Créditeurs – parties externes 656 328 455 405
Charges à payer 380 616
Total 656 708 456 021

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite :

    Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui a pour promoteur et administrateur le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, et multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

    Tant les employés et INFC cotisent au Régime. Les charges prévues se chiffrent à 4 534 237 $ en 2011-2012 et à 4 481 949 $ en 2012-2013.

  2. Indemnités de départ :

    INFC verse des indemnités de départ déterminées en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final des employés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Dans les contrats récemment signés avec des employés, on a mis fin à l'accumulation des indemnités de départ. Certains employés ont choisi de se faire payer leurs indemnités de retraite pendant la conclusion de leur contrat révisé. Le reste des indemnités de départ seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations relatives aux indemnités de départ évaluées au 31 mars se présentent comme suit :
    (en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 019 5 073
Charge pour l'exercice 346 236
Prestations versées pendant l'exercice (2 292) (266)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 073 5 043

10. Obligations contractuelles

Cliquer ici pour voir le tableau des obligations contractuelles (en milliers de dollars)

11. Opérations entre apparentés

Du fait d'une propriété commune, INFC et l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada sont apparentés. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, et ce, à des conditions commerciales normales. INFC reçoit des services communs qui sont obtenus sans frais de la part d'autres ministères du gouvernement, comme on l'indique ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

INFC reçoit gratuitement des autres ministères des services relatifs à des locaux et à des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement sont comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'INFC comme suit :
(en milliers de dollars)

  Résultats prévus
2012
Prévisions
2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 742 1 855
Installations 641 123
Total 2 383 1 978

Dans un but d'optimisation de l'efficience et du rapport coût-efficacité, le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière qu'un seul ministère exécute ces activités gratuitement pour l'ensemble des ministères. Le coût des services à cet égard, lesquels comprennent les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'état des résultats d'INFC.

12. Tranfert à Services partagés Canada

Conformément au paragraphe 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret en conseil 2011-1297, à compter du 15 novembre 2011, un montant de 1 600 155 $ a été attribué aux crédits des dépenses de fonctionnement de Services partagés Canada en 2011-2012, ce qui entraîne une réduction du même montant au crédit 50 d'Infrastructure Canada, Loi de crédits no 1 2011-2012.

13. Information par segments

Cliquer ici pour voir le tableau d'information par segments (en milliers de dollars)

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