États financiers prospectifs (non vérifiés)
Pour l'exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Bureau de l'infrastructure du Canada est responsable des états financiers prospectifs, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de ces états financiers. Les états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 31 mars 2011 et tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le présent état des résultats prospectif n'a pas été vérifié.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu,
sous–ministre

Date

Su Dazé,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada
Date signé

États des résultats prospectifs (non vérifiés)
Pour l'exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges
Fonds de stimulation de l'infrastructure 2 407 069 793 400
Fonds de la taxe sur l'essence 1 752 031 1 955 952
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 437 394 629 883
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 405 133 1 256 873
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 330 954 431 443
Fonds Chantiers Canada – Supplément du Volet Collectivités 303 606 160 829
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 224 251 302 703
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 146 396 129 517
Fonds sur l'infrastructure frontalière 66 114 47 204
Services internes 63 480 48 713
Fonds pour l'infrastructure verte 34 651 81 346
Sommet du G8 4 571 0
Programme de recherche, de connaissances et de sensibilisation 1 495 1 700
Coalition nationale sur les sentiers (633) 0
Total des charges 6 176 782 5 839 563
Revenus 7 0
Coût de fonctionnement net 6 176 775 5 839 563

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 comprend les montants réels pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Information sectorielle (note 13. Information sectorielle)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes afférentes aux états financiers prospectifs

1. Autorisation et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure. Le décret 2004–325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada. L'un des programmes d'aide financière du Bureau est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui est géré en vertu de sa propre loi habilitante, la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, issue de la Loi d'exécution du budget de 2001.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Les projets d'infrastructures prêtes à mettre en chantier sont fournis avec le soutien financier du gouvernement fédéral : fournit des fonds temporaires, ciblés, en temps voulu pour des projets prêts à mettre en chantier pour appuyer la stimulation économique à court terme en vertu du plan d'action économique. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds de stimulation de l'infrastructure, le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la Coalition nationale sur les sentiers et le Soutien au Sommet du G8 (2010).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis sur la base des priorités du gouvernement et des plans du ministère exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

On trouvera ci–après une description des principales hypothèses retenues.

  1. Les activités d'INFC seront pour l'essentiel inchangées par rapport à l'exercice précédent, mais comprendront par ailleurs la gestion de la clôture des programmes du Plan d'action économique.
  2. Les charges ainsi que la détermination des montants internes et externes au gouvernement sont fondées sur l'expérience acquise, les informations connues ainsi que les avis d'experts formulés par des personnes ayant une expérience pertinente des activités d'INFC. Lorsqu'il y a lieu, on s'attend à une répétition du schéma général observé dans le passé. Le gouvernement du Canada a annoncé que la date limite des travaux de construction effectués dans le cadre des projets relevant du Fonds de stimulation de l'infrastructure et du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités – Ajout a été reportée au 31 octobre 2011. Les projets seront pour la plupart achevés à l'échéance initiale du 31 mars 2011, mais le report permettra l'achèvement des projets restants. Par suite de la prolongation au 31 octobre 2011 des projets menés en application du Plan d'action économique, il y aura un transfert de financement de 2010–2011 à 2011–2012. Ce transfert fera l'objet d'une demande au moyen du budget supplémentaire 2011–2012, avec pour conséquence une diminution des dépenses prévues pour 2010–2011 et une augmentation des dépenses prévues pour 2011–2012.
  3. Les informations estimatives de fin d'exercice pour 2010–2011 servent de situation d'ouverture aux fins de l'établissement des prévisions pour 2011–2012.

Les présentes hypothèses ont été retenues en date du 19 août 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de 2010–2011 et pour 2011–2012, les résultats réels pour les deux exercices seront probablement différents des prévisions financières présentées, et les écarts pourront être importants.

Aux fins de l'établissement des états financiers, INFC a effectué des estimations et posé des hypothèses de nature prospective. Les estimations et les jugements formulés peuvent être différents des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et sur d'autres méthodes, notamment des prévisions relativement aux événements futurs jugées raisonnables dans les circonstances.

Les états financiers sont fondés sur les crédits et sur les budgets supplémentaires approuvés ou présentés en date du 31 mars 2011, incluant les montants de financement identifiés dans le budget en accord avec le Plan d'action économique.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci–après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3. Variation et évolution des prévisions financières présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Les revenues sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel des opérations ou les faits sous–jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
    • les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure ou le transfert est autorisé et que le montant peut être estime de manière raisonnable;
    • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, INFC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnes par les employés est calcule a l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés 3 ans
    Logiciels informatiques – Développés 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats peuvent être financés par les crédits parlementaires d'un exercice antérieur, de l'exercice en cours ou d'un exercice ultérieur. Aussi, pour l'exercice, les résultats de fonctionnement nets d'INFC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

Autorisations demandées
Pour l'exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Autorisations demandées    
Crédit 55 (2010/11) Crédit 50 (2011/12) 64 892 61 813
Crédit 60 (2010/11) Crédit 55 (2011/12) 7 280 064 5 392 162
Montants législatifs 1 878 229 385 588
Autorisations disponibles prévues 9 223 185 5 839 563

Les autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants de dépenses prévus présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations estimatives demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses 2010–2011 (A), (B) et (C) et les montants estimatifs devant être affectés en fin d'exercice à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Pour l'exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Coût de fontionnement net 6 176 775 5 843 446
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement (3 308) (2 862)
Amortissement des immobilisations corporelles (7 957) (3 640)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 213) (443)
Augmentation des avantages sociaux futurs (1 390) (891)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 101 325 454
Créances irrécouvrables (radiation) (3) (11)
Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit 40 -
Revenu non disponible pour dépenser 7 -
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net 6 264 276 5 836 053
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 065 3 510
Changement des charges payées d'avance (19 550) 0
Total des rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net (12 485) 3 510
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 251 791 5 839 563

Crédits fournis et utilisés
Pour l'exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Crédit 55 (2010/11) Crédit 50 (2011/2012) 64 892 61 813
Crédit 60 (2010/11) Crédit 55 (2011/2012) 7 280 064 5 392 162
Montants législatifs 1 878 229 385 588
Total des crédits fournis 9 223 185 5 839 563
Moins : Crédit inutilisés    
Fonctionnement (1 457)  
Contributions (2 969 937)  
Total des crédits fournis et inutilisés 6 251 791 5 839 563

6. Créances et avances

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2010-11
Prévisions
2011-12
Débiteurs des autres ministères et organismes gouvernementaux 57 638 132 424
Débiteurs de l'extérieur 4 996 -
Avances aux employés 1 -
Total des créances et avances 62 635 132 424

7. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2010-11
Prévisions
2011-12
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 527 561
Créditeurs – parties externes 1 773 617 196 102
Total des créditeurs 1,774,144 196,663
Charges à payer 105 105
Total des créditeurs et charges à payer 1 774 249 196 768

8. Immobilisations Corporelles

Cliquer ici pour voir le tableau des Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite :

    Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui a pour promoteur et administrateur le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, et multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

    Tant les employés qu'INFC cotisent au Régime. Les charges prévues se chiffrent à 3 620 $ pour 2011 et à 3 210 $ pour 2012.

    La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, promoteur du régime.

  2. Indemnités de départ :

    INFC verse des indemnités de départ déterminées en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final des employés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance : elles seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations relatives aux indemnités de départ évaluées au 31 mars se présentent comme suit.

    (en milliers de dollars)
      Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 5,629 7,019
    Charge pour l'exercice 1,530 891
    Paiement d'indemnité prévus pendant l'exercice (140) 0
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 7 019 7 910

10. Passif éventuel

Le passif découle du cours normal des activités. Le passif éventuel se divise en deux catégories, comme suit.

(a) Sites contaminés

Aucune réclamation n'a été déposée auprès d'INFC dans le cours normal des activités à ce jour.

(b) Réclamations et litiges

Aucune réclamation n'a été déposée auprès d'INFC dans le cours normal des activités à ce jour.

11. Obligations contractuelles

Cliquer ici pour voir le tableau des obligations contractuelles (en milliers de dollars)

12. Opérations entre apparentés

Du fait d'une propriété commune, INFC et l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada sont apparentés. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, et ce, à des conditions commerciales normales.

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Il est prévu qu'au cours de l'exercice INFC reçoive gratuitement d'autres ministères des services relatifs à des locaux, des services juridiques, des indemnités pour accident du travail et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'INFC comme suit.

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2,617 2,412
Installations 691 450
Total 3,308 2,862

Dans un but d'optimisation de l'efficience et du rapport coût–efficacité, le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière qu'un seul ministère exécute ces activités gratuitement pour l'ensemble des ministères. Le coût des services à cet égard, lesquels comprennent les services de paie et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'état des résultats d'INFC.

13. Information sectorielle

Cliquer ici pour voir le tableau d'information sectorielle (en milliers de dollars)

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