Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Nunavut - 2014

Version PDF (591,74 Ko)

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats suppléant, tels que PDF, PPT et fichiers ZIP, visitez la section d'aide sur les formats suppléant.

ENTRE : LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (le « Canada »)

ET : LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT, représenté par le ministre des Services communautaires et gouvernementaux (le « Nunavut »)

1. OBJET

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et du Nunavut à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).

2. CONTEXTE

Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et le Nunavut souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

  • le succès de la première entente;
  • l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
  • le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent (2 %) par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
  • le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que le Nunavut a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
  • le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens.

3. PRINCIPES

Le Canada et le Nunavut reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

  • Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
  • Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
  • Principe 3 – Allocations équitables : Le FTE reconnaît l'importance de soutenir les investissements importants dans les infrastructures dans les administrations les moins peuplées, dont le Nunavut. À cette fin, l'allocation accordée au Nunavut au titre du FTE est un montant de base, et non une allocation par habitant.
  • Principe 4 – Solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités, et celles-ci peuvent choisir localement leurs projets et en établir l'ordre de priorité en fonction de leurs besoins, tout en respectant le principe de l'apport différentiel et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
  • Principle 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.

4. APPENDICES ET ANNEXES

Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente administrative et en font partie :

  • Appendice A : Définitions
  • Appendice B : Modalités, y compris :
    • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
    • Annexe B : Catégories de projets admissibles
    • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
    • Annexe D : Rapports
    • Annexe E : Protocole de communication
    • Annexe F : Gestion des biens

5. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).

6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL

6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada au Nunavut, une fois transféré, sera administré par le Nunavut conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de la première entente.

7. COMITÉ DE SURVEILLANCE

7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et le Nunavut surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.

7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par le Nunavut et désigné comme étant le coprésident territorial. Des remplaçants du Canada ou du Nunavut peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et le Nunavut conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.

7.3 Les coprésidents examineront ensemble tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tenteront de résoudre les litiges potentiels.

7.4 Le Canada et le Nunavut conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par les coprésidents rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité au Comité de surveillance tout au long de l'année.

7.5 Le Comité de surveillance peut demander l'avis du Comité consultatif sur l'infrastructure communautaire du Nunavut (CCICN) sur des questions liées à la mise en œuvre du FTE au Nunavut et, par l'entremise du CCICN, le Comité de surveillance peut solliciter le point de vue des municipalités sur des questions liées au mécanisme de mise en œuvre de la présente entente administrative (Appendice B, Modalités, article 2).

7.6 Dans le cadre de ses fonctions à titre de sous-comité technique auprès du Comité de surveillance, le CCICN :

  • fournira des conseils au Comité de surveillance à la demande de ce dernier;
  • consultera les municipalités et élaborera des plans conformément au mandat du CCICN;
  • déterminera les projets admissibles et en établira l'ordre de priorité d'une manière équitable et transparente, en s'appuyant sur l'avis et les services d'experts au besoin, en appliquant des critères de classement et de financement; et
  • recommandera au CGF des projets prioritaires d'infrastructures municipales et de renforcement des capacités communautaires dans des municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière en vue d'un financement aux termes du FTE.

8. RÉSOLUTION DE CONFLITS

8.1 Le Canada et le Nunavut collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Il est entendu que, le cas échéant, le défaut du Canada ou du Nunavut de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :

  • veiller à ce que les bénéficiaires finaux se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
  • présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités);
  • mener des activités de communications conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).

8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité de surveillance, suivie de discussions au niveau des cadres supérieurs.

8.4 Tout problème qui ne peut être résolu par le Comité de surveillance ou les cadres supérieurs sera transmis aux ministres du Canada et du Nunavut pour qu'il soit réglé dans un délai raisonnable.

8.5 En cas de problème non résolu, lorsque les mécanismes de résolution susmentionnés n'ont pas fonctionné, il est entendu que la décision finale concernant le problème revient uniquement au Canada.

9. VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATION

9.1 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le Nunavut accordera au Canada et à ses représentants désignés un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes détenus par le Nunavut, les bénéficiaires finaux, leurs agents respectifs ou les tiers en rapport avec la présente entente administrative et l'utilisation des fonds du FTE, et des intérêts courus sur ceux ci, et à tout autre renseignement et document pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l'évaluation.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie) de ce dernier. Le Nunavut fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelé à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

9.3 Le Nunavut tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.

9.4 Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, pendant une période déterminée par le Canada et le Nunavut.

10. DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et le Nunavut conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par le Nunavut ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nunavut.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le Nunavut avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et le Nunavut, le cas échéant.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et du Nunavut.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou le Nunavut sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par le Nunavut ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nunavut.

10.5 Si le Canada conclut une entente administrative relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada, et que l'entente administrative dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente administrative, le Nunavut peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente administrative afin que, dans son ensemble, elle offre au Nunavut un traitement semblable à celui prévu par l'autre entente à l'égard de l'autre province ou territoire. Dans le cas d'une telle demande, le Canada et le Nunavut conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente administrative entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).

11. CORRESPONDANCE

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada:

Sous-ministre adjoint
Opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Télécopieur : 613 960-9423

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Nunavut;

Nunavut:

Sous-ministre
Services communautaires et gouvernementaux
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 – succursale 700
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Télécopieur : 867 975-5305

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Nunavut peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.

Signatures

CANADA

L'honorable Denis Lebel
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

NUNAVUT

L'honorable Tom Sammurtok
Ministre des Services communautaires et gouvernementaux

Date

APPENDICE A
DÉFINITIONS

« Rapport annuel »
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par le Nunavut au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
« Gestion des biens »
désigne un appui aux approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des biens d'infrastructure dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques, comme on le décrit à l'Annexe F (Gestion des biens).
« Projets qui renforcent les capacités »
désigne les investissements qui se rapportent au renforcement des capacités des municipalités à élaborer des pratiques de planification à long terme, conformément à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Entente de financement d'immobilisations »
désigne une entente de financement d'immobilisations pluriannuelle entre le Nunavut et une municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière, et qui vise la construction d'une infrastructure dont la propriété est municipale, dûment autorisée par le maire et le conseil de la municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière, le ministre des Services communautaires et gouvernementaux et le Conseil de gestion financière du Nunavut.
« Plan d'immobilisations des collectivités »
désigne un document créé par une municipalité grâce à un processus public, avec l'approbation des fonctionnaires locaux élus, qui contient un exposé détaillé des investissements prévus dans des immobilisations (infrastructures municipales) considérées prioritaires, avec une explication des priorités.
« Contrat »
désigne une entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d'un projet admissible en échange d'une contribution financière.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Conseil de gestion financière » ou « CGF »
désigne le sous-comité dûment créé du Cabinet du Nunavut, présidé par le ministre des Finances du Nunavut et assujetti aux directives du conseil exécutif, et dont l'autorité réside dans la Loi sur la gestion des finances publiques du Nunavut.
« Première entente »
désigne l'Entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence entre le Canada et le Nunavut 2005-2015, conclue le 3 août 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut, qui prend fin le 3 août 2015 et qui a été modifiée en 2008 et en 2010.
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l'administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l'article 233 de la Loi sur le Plan d'action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Plans intégrés de durabilité des collectivités » ou « PIDC »
désigne un plan à long terme, élaboré en consultation avec une municipalité ou un groupe de municipalités, afin de mener à bien les objectifs de durabilité d'une municipalité à l'égard des dimensions environnementales, culturelles, sociales et économiques de son identité.
« Municipalité » ou « Municipalités »
désigne toute administration municipale du Nunavut incorporée en vertu de la Loi sur les cités, villes et villages, LRTN-O 1988, ch. C.8 ou la Loi sur les hameaux, LRTN-O, 1988, ch. H-1.
« Infrastructures municipales »
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l'usage ou au profit du public au Canada.
« Autorité investie du pouvoir d'imposer des taxes municipales »
désigne une ville ou un village créé en vertu de la Loi sur les cités, villes et villages, LRTN-O, 1988, ch. C-8 ou la Loi sur les hameaux, LRTN-O, 1988, ch. H-1, qui a été désigné comme une autorité investie du pouvoir d'imposer des taxes municipales conformément à l'article 108 de la Loi sur l'évaluation et l'impôt foncier (Nunavut), LRTN-O 1988, ch. P-10.
« Municipalité non dotée d'un pouvoir d'imposition foncière »
désigne une municipalité ne disposant pas d'un pouvoir d'imposition foncière.
« Politique du Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti » ou « Politique du NNI »
désigne une politique élaborée par le gouvernement du Nunavut en consultation avec Nunavut Tunngavik Inc., entrée en vigueur le 1er avril 2000. Les objectifs de la Politique établis à l'article 7 de la Politique du NNI comprennent une préférence du gouvernement du Nunavut et dans les contrats municipaux à l'égard des bénéficiaires inuits de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et des entreprises communautaires dont les propriétaires sont des Inuits. La Politique du NNI met en œuvre les engagements du gouvernement du Nunavut en vertu de l'article 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dont les engagements à appuyer les entreprises du Nunavut.
« Association des municipalités du Nunavut » ou « AMN »
désigne l'association qui représente les municipalités du Nunavut, enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés du Nunavut, LRTN-O, 1988, ch. S-11.
« Comité consultatif sur l'infrastructure communautaire du Nunavut » ou « CCICN »
désigne le comité formé de représentants de l'AMN et du gouvernement du Nunavut qui est responsable de l'élaboration des plans à long terme pour toutes les infrastructures municipales et les besoins en matière de renforcement des capacités financés par le ministère des Services communautaires et gouvernementaux du Nunavut. Le CCICN est coprésidé par un représentant du Nunavut et un représentant de l'AMN, et peut agir à titre de sous-comité du Comité de surveillance aux termes de la présente entente administrative.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport qui doit être présenté au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023 au Canada et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme au Nunavut, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
« Municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière »
désigne une municipalité investie du pouvoir d'imposer des taxes municipales.
« Tiers »
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, le Nunavut ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
« Bénéficiaire final »
désigne :
  • une municipalité ou son mandataire dûment autorisé (notamment une société en propriété exclusive);
  • une entité non municipale, à la condition que la municipalité ait indiqué son appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale comprend notamment :
    • les organisations à but lucratif;
    • les organisations à but non lucratif; et
    • les organisations non gouvernementales.
  • des entités du gouvernement du Nunavut sous la forme de ministères, de sociétés ou d'organismes chargés de fournir des services municipaux de base à des municipalités, ce qui comprend la mise en place d'infrastructures municipales et les projets de renforcement des capacités.
« Fonds non dépensés »
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le Nunavut et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

APPENDICE B
MODALITÉS

1. FORMULE D'AFFECTATION

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par le Nunavut et tout financement au titre du FTE que le Nunavut pourrait recevoir du Canada seront distribués conformément à la formule suivante.

1.1.1 FONDS DESTINÉS AUX MUNICIPALITÉS DOTÉES D'UN POUVOIR D'IMPOSITION FONCIÈRE

En vertu de l'entente de financement des immobilisations négociée entre le Nunavut et les municipalités dotées d'un pouvoir d'imposition foncière et approuvée par le CGF, le Nunavut versera directement aux municipalités dotées d'un pouvoir d'imposition foncière quinze pour cent (15 %) des sommes que lui transférera le Canada annuellement au titre du FTE. Ce pourcentage est assujetti aux dispositions de la section 1.1.2 ci-après.

1.1.2 FONDS DESTINÉS AUX MUNICIPALITÉS NON DOTÉES D'UN POUVOIR D'IMPOSITION FONCIÈRE

1.1.2 (a) En fonction des recommandations et des priorités du CCICN et de la décision du CGF, le Nunavut affectera quatre-vingt-deux virgule neuf pour cent (82,9 %) du financement du FTE qu'il recevra du Canada chaque année aux projets admissibles réalisés dans les municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière. Le Nunavut administrera les fonds destinés aux collectivités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière et réalisera les projets admissibles (p. ex. les projets d'immobilisations) pour le compte des municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière.

1.1.2 (b) Si, pendant la durée de la présente entente administrative, une municipalité non dotée d'un pouvoir d'imposition foncière devient une municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière, le pourcentage disponible en vertu du paragraphe 1.1.2 a) pourrait être réduit, et le pourcentage disponible en vertu de la section 1.1.1 pourrait être augmenté du montant équivalent.

1.1.3 FONDS POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Tout au long de la durée de la présente entente administrative, le Nunavut affectera deux virgule un pour cent (2,1 %) du financement du FTE que lui transférera le Canada chaque année aux projets de renforcement des capacités. Le Nunavut veillera à ce que ces projets soient entrepris conformément à l'ordre de priorités défini par le CCICN, et approuvé par le CGF. Le Nunavut administrera le Fonds pour le renforcement des capacités pour le compte des municipalités.

1.2 Les intérêts accumulés sur les fonds non dépensés détenus par le Nunavut, ou les intérêts accumulés sur le financement du FTE que le Nunavut pourrait recevoir du Canada, peuvent être affectés par le Nunavut aux fonds destinés aux municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière, aux fonds pour le renforcement des capacités, ou aux dépenses administratives (Appendice B, section 5).

1.3 Le Nunavut accepte de fournir au Canada, sur demande, un tableau présentant en détail les affectations aux bénéficiaires finaux et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations.

2. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

2.1 FONDS DESTINÉS AUX MUNICIPALITÉS DOTÉES D'UN POUVOIR D'IMPOSITION FONCIÈRE

Le CGF du Nunavut envisagera de conclure une entente de financement des immobilisations avec chaque municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière et confirmera l'admissibilité d'un éventail de projets visés par l'entente. Les municipalités dotées d'un pouvoir d'imposition foncière détermineront les projets admissibles inclus dans l'entente de financement des immobilisations qui recevront du financement au titre du FTE, conformément à la répartition définie à la section 1.1.1 de la formule de répartition.

2.2 FONDS DESTINÉS AUX MUNICIPALITÉS NON DOTÉES D'UN POUVOIR D'IMPOSITION FONCIÈRE

Les municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière soumettront leurs priorités en matière d'infrastructure à l'examen du CCICN. Le CGF du Nunavut examinera les recommandations et les priorités du CCICN ainsi que le financement disponible au titre du FTE, puis déterminera les projets admissibles qui recevront le financement au titre du FTE par l'entremise des fonds destinés aux municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière. Le Nunavut agira à titre de bénéficiaire final.

2.3 FONDS POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Le Fonds pour le renforcement des capacités sera administré par le Nunavut en fonction des directives établies par le CCICN et soumises à l'approbation du Comité de surveillance au plus tard le 31 juillet 2014.

3. UTILISATION ET CONSERVATION DES FONDS

3.1 Le Nunavut veillera à ce que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement conformément aux modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 Le Nunavut veillera à ce que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le versement des fonds aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, le Nunavut conservera dans un compte distinct le financement du FTE reçu du Canada et les intérêts accumulés sur ces fonds.

3.4 Tout financement du FTE que le Canada pourrait transférer au Nunavut sera traité comme des fonds fédéraux en ce qui a trait aux autres programmes d'infrastructure fédéraux.

4. APPORT DIFFÉRENTIEL

Tout financement du FTE que le Nunavut pourrait recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes des dépenses en immobilisations corporelles des municipalités. Ainsi, la moyenne annuelle des dépenses en immobilisations corporelles du Nunavut ne sera pas inférieure au montant de base.

Le montant de base désigne le montant annuel moyen que le Nunavut dépense au titre des infrastructures municipales à compter de l'exercice 2005-2006, montant annuel qui équivaut à 16 millions de dollars, reflétant des investissements autres que ceux du gouvernement fédéral effectués dans les infrastructures et par rapport auxquels les investissements liés au Fonds de la taxe sur l'essence seront évalués pour s'assurer que les investissements du Fonds de la taxe sur l'essence s'ajoutent aux autres sources de financement.

5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, le Nunavut peut utiliser une partie du financement du FTE reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à la mise en œuvre du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses relatives à la vérification, à la coordination des PIDC et aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches.

6. CATÉGORIES DE PROJETS ADMISSIBLES

Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et les infrastructures énergétiques des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité et à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, des sports, de la culture et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles au Nunavut.

7. DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des municipalités pour ce qui est d'améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe fédérales et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

8. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Le Nunavut présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, le Nunavut présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.

9. COMMUNICATIONS

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L'Annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :

  • fournir des renseignements préalables sur les projets chaque année aux fins de communication;
  • inclure le gouvernement fédéral dans les communications liées aux projets locaux; et
  • installer des affiches fédérales relatives aux projets.

10. GESTION DES BIENS

La gestion des biens se fera conformément à la méthode convenue par le Canada et le Nunavut, définie à l'Annexe F (Gestion des biens), et le Nunavut présentera au Canada des rapports sur les progrès réalisés en matière de gestion des biens, conformément à l'Annexe D (Rapports).

ANNEXE A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux, y compris le Nunavut lorsqu'il fait office de bénéficiaire final, seront tenus de faire ce qui suit :

  1. Assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
  2. Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication).
  3. Développer et/ou mettre en œuvre la gestion des biens au Nunavut en conformité avec l'Annexe F (Gestion des biens).
  4. Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'ils pourraient recevoir, avant le paiement des dépenses admissibles.
  5. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément aux procédures et aux politiques pertinentes du bénéficiaire final, y compris la Politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (Politique NNI), et, s'il y a lieu, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
  6. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d'un bien à la suite d'un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans de la date d'achèvement du projet admissible.
  7. Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes détenus par les bénéficiaires finaux, leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l'utilisation du financement du FTE et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d'évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
  8. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
  9. Faire en sorte que les mesures prises par les parties n'établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
  10. Faire en sorte qu'ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d'une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
  11. Faire en sorte qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
  12. Faire en sorte en tout temps de ne pas tenir responsables le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
  13. Continuer d'utiliser les plans intégrés pour la durabilité des collectivités qui ont été lancés et mis au point dans le cadre de la première entente.
  14. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.

ANNEXE B – Catégories de projets admissibles

Le Nunavut reconnaît que la liste des catégories de projets admissibles qui figure dans le FTE a été élargie par le gouvernement du Canada dans le cadre du Plan d'action économique de 2013.

Le Canada et le Nunavut conviennent de restreindre les catégories de projets admissibles comprises dans la présente entente administrative, compte tenu des priorités que le Nunavut a énoncées et qu'il a communiquées au Canada au nom du CCICN et de toutes les municipalités.

Le Canada et le Nunavut conviennent d'examiner la liste des catégories de projets admissibles d'ici le 31 mars 2018; cependant, à tout moment pendant la durée de la présente entente administrative et pour répondre aux changements de priorités, le Canada et le Nunavut peuvent convenir, par une modification écrite, d'élargir la liste des catégories de projets admissibles qui figure dans la présente entente administrative, en conformité avec les paramètres de programme du FTE.

Au Nunavut, les projets admissibles comprennent les investissements dans la construction, le renouvellement ou l'amélioration substantielle d'infrastructures municipales dans chacune des catégories suivantes :

  1. Eau potable – infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
  2. Eaux usées – infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
  3. Déchets solides – infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
  4. Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des municipalités à élaborer des pratiques de planification à long terme.

ANNEXE C – Dépenses admissibles et non admissibles

i. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux se limiteront à ce qui suit :

  • les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associés à cette immobilisation;
  • pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des municipalités à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que la gestion des immobilisations. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
    • les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des immobilisations, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
    • la formation directement liée à la planification de la gestion des immobilisations;
    • les plans d'infrastructure à long terme.
  • les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe, ainsi qu'aux affiches fédérales relatives aux projets financés dans le cadre du FTE.

1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
  • le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  • l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Nunavut, ou lorsque le Nunavut agit à titre de bénéficiaire final, l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Canada.

1.3 Les frais d'administration du Nunavut liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente, y compris la vérification, conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).

ii. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
  • les coûts liés à la location d'équipement par le bénéficiaire final, et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci-dessus;
  • les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
  • l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les coûts connexes;
  • les frais juridiques; et
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques.

ANNEXE D – Rapports

Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada aux fins d'examen et d'approbation. L'année de référence commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Dans le cas des bénéficiaires finaux dont l'année se termine à une autre date que le 31 mars, et avec l'approbation préalable du Nunavut, le rapport annuel peut comprendre des informations au sujet des projets admissibles relatifs au bénéficiaire final en question, jusqu'à la fin de l'année de ce dernier (p. ex. le 31 décembre).

1. Rapport annuel

Avant le 30 septembre de chaque année, le Nunavut devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :

1.1 Tableau de rapports financiers : Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.

Tableau financier du rapport annuel Annuel Cumulatif
20xx - 20xx 2014 - 20xx
Nunavut, de façon globale
Solde d'ouverture1 xxx $ vide
Montants reçus du Canada xxx $ xxx $
Intérêts perçus xxx $ xxx $
Frais administratifs (xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux
bénéficiaires finaux
(xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide
Bénéficiaires finaux, de façon globale
Solde d'ouverture2 xxx $ vide
Montants reçus du Nunavut xxx $ xxx $
Intérêts perçus xxx $ xxx $
Sommes dépensées dans des projets admissibles (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide

[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le Nunavut dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires finaux (comme on le définit dans la première entente) dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

1.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d'une vérification :

Les détails de la démarche de vérification feront l'objet d'une discussion du Comité de surveillance. Le Nunavut devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par le Nunavut, en ce qui concerne :

  • l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
  • que le financement du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts générés, ont été utilisés aux fins prévues.

1.3 Liste des projets :

Le Nunavut devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.

Rapport annuel – modèle de liste de projets du FTE
Numéro d'identification du projet Bénéficiaire final ou municipalité où le projet a lieu Titre du projet Description du projet Catégorie d'investissement Coût total du projet Fonds dépensés (FTE) Terminé
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir Oui ou non
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir

2. Rapport sur les résultats

Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, le Nunavut devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés au Nunavut en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :

  • retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
  • incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel; et
  • progrès réalisés sur le plan de la gestion des immobilisations, comme on l'indique à l'Annexe F (Gestion des biens).

Le rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d'évaluation du rendement à l'égard de chaque avantage du programme sera approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance.

ANNEXE E – Protocole de communication

1 Objectif

1.1. Les dispositions du présent Protocole de communication s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles web; les blogues; les affiches relatives aux projets; les affiches virtuelles; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2. Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.

2 Approche conjointe en matière de communications

2.1. Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.

2.2. Le Canada et le Nunavut conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.

2.3. Le Canada et le Nunavut conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.

2.4. Le Canada et le Nunavut s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.

3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1. Le Nunavut s'engage à fournir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et le Nunavut fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :

la municipalité ou le Nunavut, selon le cas; le nom du projet admissible; la catégorie du projet; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds du FTE utilisés dans le cadre du projet, ainsi que la date de lancement prévue.

3.2 Le Canada et le Nunavut conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur le programme.

3.3 Le Canada et le Nunavut conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.

4 Les affiches dans le cadre des projets

4.1 Le Canada, le Nunavut et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir une affiche reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.

4.2 À la demande du Canada, le Nunavut ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des affiches fédérales seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.

4.3 Si le Nunavut ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.

4.4 Le Nunavut ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des affiches dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.

4.5 Le Nunavut s'engage à informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.

5 Événements médiatiques et annonces concernant les projets admissibles

5.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE qui peuvent être fournis par le Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.

5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.

5.3 Le Canada, le Nunavut et n'importe quel bénéficiaire final peuvent demander la tenue d'un événement médiatique.

5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, le Nunavut et le bénéficiaire final, et sans obtenir leur approbation.

5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, le Nunavut et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné. Les parties à la présente entente administrative et le bénéficiaire final choisiront leurs propres représentants désignés.

5.6 La mise en œuvre de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.7 Tous les documents de communication conjoints concernant les événements médiatiques doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

5.8 Tous les documents de communication conjoints doivent refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le Programme de coordination de l'image de marque.

6 Communications relatives au programme

6.1 Le Canada, le Nunavut et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.

6.2 La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.

6.3 Le Canada et le Nunavut conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, le Nunavut ou le bénéficiaire final, ou d'y faire référence s'il s'agit de contenu électronique.

6.4 Nonobstant la section 5 de l'Annexe E (Protocole de communication), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.

7 Communications opérationnelles

7.1 Le Nunavut ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.

7.2 Le Canada, le Nunavut ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et le Nunavut communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.

8 Diffusion des exemples de réussite

Le Nunavut accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites de projets admissibles, des capsules documentaires sur des projets admissibles et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, le Nunavut ou tout bénéficiaire final peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

ANNEXE F – Gestion des biens

Dans le cas d'un bénéficiaire final qui est une municipalité dotée d'un pouvoir d'imposition foncière en date du 1er avril 2014 (c.-à-d. Iqaluit), le bénéficiaire final (c.-à-d. la municipalité) se chargera de la gestion des biens et devra rédiger un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs convenus avec le Nunavut, et envoyer le rapport au Nunavut avant le 31 décembre 2017.

Le Nunavut, dans sa capacité de bénéficiaire final agissant au nom des municipalités non dotées d'un pouvoir d'imposition foncière, consultera ces municipalités au sujet de la gestion des biens. Le Nunavut terminera la planification de la gestion des biens en leur nom d'ici le 31 mars 2018.

La gestion des biens soutient les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des éléments d'infrastructure dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Au Nunavut, ces approches comprendront les PIDC et comprendront également :

  • un inventaire des biens;
  • une évaluation de l'état des infrastructures;
  • la gestion du cycle de vie; et
  • une analyse des coûts de remplacement.
Date de modification :