Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral en Colombie-Britannique - 2014

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La présente entente entre en vigueur le 1er avril 2014,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par la ministre du Développement communautaire, sportif et culturel (« la Colombie-Britannique »),

ET : L'UNION DES MUNICIPALITÉS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, prorogée en vertu de l'article 2 de la loi intitulée Union of British Columbia Municipalities Act, RSBC 2006, ch.1, représentée par son président (« l'UBCM »)

1. OBJET

La présente entente administrative (l'Entente) vise à établir les rôles et les responsabilités des parties à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral (FTE).

2. CONTEXTE

Par l'intermédiaire de cette entente, les parties souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

  • le succès de la première entente;
  • l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
  • le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
  • le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que la Colombie-Britannique a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
  • le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens.

3. PRINCIPES

Les parties reconnaissent que la présente entente repose sur les principes suivants :

  • Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chacun d'eux dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
  • Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
  • Principe 3 – Équité entre les administrations : Le FTE reconnaît l'importance de s'assurer que les allocations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les administrations les moins peuplées.
  • Principe 4 – Solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités pour les priorités en matière d'infrastructure qui répondent aux besoins des collectivités, tout en respectant le principe de l'apport différentiel et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
  • Principle 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert, qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.

4. APPENDICES ET ANNEXES

Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente et en font partie :

  • Appendice A : Définitions
  • Appendice B : Modalités, y compris :
    • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
    • Annexe B : Catégories de projets admissibles
    • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
    • Annexe D : Rapports
    • Annexe E : Protocole de communication
    • Annexe F : Gestion des biens
  • Appendice C : Comité des partenariats

5. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).

6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL

6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada à l'UBCM sera, une fois transféré, administré par l'UMBC conformément à la présente entente, y compris les modalités énoncées à l'Appendice B (Modalités).

7. GOUVERNANCE

7.1 La présente entente sera régie par un Comité des partenariats que l'on établit ici.

7.2 Le Comité des partenariats surveillera la mise en œuvre stratégique de la présente entente, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de l'entente. En ce qui a trait au Comité des partenariats, les responsabilités, l'appartenance, les nominations et les modalités seront conformes à l'appendice C (comité de partenariat).

8. RÉSOLUTION DE CONFLITS

8.1 Les parties collaboreront pour résoudre tout problème éventuel lié à la présente entente.

8.2 Il est entendu que le défaut de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :

  • Veiller à ce que les bénéficiaires finaux se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
  • Présenter un rapport annuel au Canada et à la Colombie-Britannique au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport sur les résultats, conformément à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités);
  • Organiser des activités de communication conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).

8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité des partenariats, serait suivie par des discussions au niveau des cadres supérieurs et se terminerait ultimement par des discussions entre le ministre provincial, le ministre fédéral et le président de l'UBCM, en vue d'une résolution dans un délai raisonnable et à la satisfaction des parties.

8.4 En cas de problème non résolu, si les mécanismes de résolution de conflits indiquée ci-dessus ont échoué, il est entendu que la décision finale concernant le problème revient uniquement au Canada.

9. VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

9.1 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une vérification en rapport avec la présente entente, et à cette fin, un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes en rapport avec la présente entente et l'utilisation des fonds du FTE, et des intérêts courus sur ceux ci, et à tout autre renseignement et document pertinent demandé par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l'évaluation sera fournis au Canada ou à ses représentants désignés par :

  • La Colombie-Britannique et l'UBCM, selon le cas, si ces renseignements ou documents sont détenus par la Colombie-Britannique, l'UBCM, ou leurs agents respectifs ou des tiers; et
  • Les bénéficiaires finaux quand ces renseignements ou documents sont détenus par un bénéficiaire final, un tiers ou leurs agents respectifs.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie) de ce dernier. La Colombie-Britannique et l'UBCM fourniront au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourront être appelés à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

9.3 L'UBCM tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.

9.4 Les paragraphes 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur durant une période de 7 ans suivant l'expiration ou la résiliation de la présente entente, sauf si les parties s'entendent pour en décider autrement.

10. DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION

10.1 La présente entente entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si les parties conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par le l'UBCM ou des bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par les parties.

10.2 La présente entente sera examinée par les parties avant le 31 mars 2018 et elle peut être modifiée dans le but d'y intégrer, le cas échéant, des changements convenus par les parties.

10.3 La présente entente peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit des parties.

10.4 Si le Canada conclut une entente administrative relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette entente administrative dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente, la Colombie-Britannique ou l'UBCM peuvent demander au Canada de convenir de modifier la présente entente afin que, dans son ensemble, elle offre à la Colombie-Britannique et à ses municipalités un traitement semblable à celui qu'offre l'autre entente à l'autre province ou territoire et à ses municipalités. Dans le cas d'une telle demande, le Canada, la Colombie-Britannique et l'UBCM conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).

10.5 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada, la Colombie-Britannique ou l'UBCM sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par l'UBCM ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés à la date de la résiliation pour des projets admissibles ou pour d'autres dépenses autorisées par la présente entente continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente pendant une période déterminée par les parties. Dans le cas où l'une des parties présente un avis de son intention de résilier la présente entente, les parties conviennent de collaborer pour élaborer une stratégie durant les deux années suivant l'avis pour régler les questions liées à la transition, y compris en ce qui a trait à l'administration continue des fonds du FTE et des fonds non dépensés, et des intérêts courus de ceux-ci, et pour déterminer combien de temps des fonds du FTE et des fonds non dépensés et des intérêts courus de ceux-ci détenus par l'UBCM ou des bénéficiaires finaux et qui n'ont pas été dépensés pour des projets admissibles continueront d'être assujettis à la présente entente.

11. EXPIRATION DE LA PREMIÈRE ENTENTE ET TRANSITION

11.1 La première entente prend fin à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

11.2 Nonobstant le paragraphe 11.1 (Transition), les parties conviennent qu'avant de prendre fin, la première entente est modifiée pour inclure au paragraphe 11.2 de la première entente (Survie) le paragraphe 11.3 (Loi applicable), l'Annexe A (Catégories et sous-catégories de projets admissibles par niveau de collectivité), l'Annexe B (Coûts admissibles des [bénéficiaires] admissibles) et Annexe E (Rapports et vérifications).

11.3 Nonobstant le paragraphe 11.1 (Transition), les parties conviennent que les droits et obligations liés à la survie dans le paragraphe 11.2 (Survie) de la première entente (y compris ceux qui ont été ajoutés en vertu du paragraphe 11.2 (Expiration de la première entente et transition) de la présente entente, et toute autre partie de la première entente qui est nécessaire pour donner effet à cette partie sur la survie, continuera de s'appliquer après l'expiration de la première entente, sous réserve de ce qui suit :

  • En dépit de la formulation utilisée dans la première entente à un autre effet (y compris au paragraphe 1.l) de l'Annexe C (Cadre de responsabilisation du [bénéficiaire] admissible) de la première entente, les fonds non dépensés, y compris les intérêts courus sur ceux-ci, seront, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, soumis à la présente entente, y compris aux modalités énoncées à l'Appendice B (Modalités);
  • Nonobstant le paragraphe 11.2 (Expiration de la première entente et transition) :
    • Conformément à la première entente, l'UBCM fera rapport au Canada des fonds non dépensés qui entrent dans la période visée par le Rapport annuel des dépenses de 2013 (tels que définis dans la première entente); et,
    • L'UCBM fera rapport au Canada conformément à la présente entente des fonds non dépensés qui entrent dans la période de rapport allant du 1er janvier 2014 à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.
  • Si un bénéficiaire admissible (tel que défini sous le terme « récipiendaire admissible » dans la première entente) souhaite faire modifier un projet approuvé aux fins d'un financement au titre du Fonds pour les priorités stratégiques ou le Fonds pour l'innovation par le Comité de gestion établi en vertu du paragraphe 4.2 (Comité de gestion) de la première entente, les changements apportés au projet doivent être approuvés par le Comité de gestion établi en vertu du paragraphe 3.3 (Fonds pour les priorités stratégiques) de l'appendice B (modalités) de la présente entente;
  • Si le conseil du district régional du Grand Vancouver (GVRD) souhaite modifier la portée d'un projet approuvé par le Comité de gestion établi en vertu du paragraphe 4.2 (comité de gestion) de la première entente aux fins d'un financement au titre du niveau 3 du Fonds pour les priorités stratégiques dans le cadre de la première entente, ou y substituer un autre projet admissible (tel que défini dans la présente entente), le GVRD peut approuver la modification comme s'il s'agissait d'un projet au titre du Fonds régional du Grand Vancouver établi au paragraphe 3.2 de la présente entente, et il doit alors aviser l'UBCM de la modification;
  • Si un conseil de district régional souhaite modifier la portée d'un projet approuvé par le Comité de gestion établi en vertu du paragraphe 4.2 (Comité de gestion) de la première entente aux fins d'un financement dans le cadre du Fonds pour les projets d'importance régionale au titre de la première entente, ou y substituer un autre projet admissible (tel que défini dans la présente entente), le conseil de district régional peut approuver la modification et doit alors en aviser l'UBCM;
  • Si tout ou une partie des fonds réservés pour un district régional au titre du Fonds pour les projets d'importance régionale dans le cadre de la première entente n'ont pas été engagés pour financer des projets approuvés par le Comité de gestion établi en vertu du paragraphe 4.2 (Comité de gestion) de la première entente, le conseil de district régional peut approuver des projets admissibles (tels que définis dans la présente entente) pour qu'ils soient financés grâce au restant des fonds réservés pour le district régional, et il doit alors en aviser l'UBCM;
  • En ce qui concerne le paragraphe 5.5 (Disposition des projets admissibles) de la première entente, tout remboursement reçu par l'UBCM à la suite de l'application de l'article 4 de l'Annexe C de la première entente sera réputé comme faisant partie des fonds non dépensés et devra être utilisé par l'UBCM et les bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente;
  • La survie des obligations de rapport énoncées au paragraphe 7.1 (Rapports), au point 1 m) de l'Annexe C (Cadre de responsabilisation du bénéficiaire admissible), et au paragraphe 1.1 (Rapport annuel sur les dépenses) de l'Annexe E (Rapports et vérifications) de la première entente se prolonge uniquement jusqu'à ce que ces obligations soient remplies par les bénéficiaires finaux admissibles (tels que définis sous le terme « récipiendaires finaux » dans la première entente) et l'UBCM, s'il y a lieu, pour l'année de rapport 2013, après quoi s'appliqueront les obligations de rapport énoncées à l'article 8 (Rapports) de l'Appendice B (Modalités), à l'article 9 de l'Annexe A et à l'Annexe D (Rapports) de la présente entente;
  • Toute question à laquelle se serait appliquée le paragraphe 8.1 (Résolution des conflits) de la première entente relèvera de l'article 8 (Résolution des conflits) de la présente entente;
  • Toute question à laquelle se serait appliquée l'article 10 (Communications) et l'annexe G (Protocole de communications) de la première entente se relèvera de l'article 6 (Communications) de l'Appendice B (Modalités) et de l'Annexe E (Protocole de communication) de la présente entente; et
  • Si un bénéficiaire final au titre de la présente entente ne se conforme pas à une entente de financement conclue aux termes de la première entente, le paragraphe 4.3 (Versement par l'UBCM des paiements aux bénéficiaires finaux) de l'Appendice B (Modalités) de la présente entente s'applique aux paiements destinés au bénéficiaire final comme si l'entente de financement conclue aux termes de la première entente était une entente de financement aux termes de la présente entente.

12. SIGNATURE DES DIFFÉRENTS EXEMPLAIRES

La présente entente administrative peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent l'entente originale.

13. CORRESPONDANCE

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada:

Sous-ministre adjointe,
Direction générale des Opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

Adresse courriel : info@infc.gc.ca
Numéro de télécopieur : 613 960-9423

ou à une autre adresse, une autre adresse électronique, un autre numéro de télécopieur, ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention de la Colombie-Britannique ou de l'UBCM :

Colombie-Britannique :

Sous-ministre adjoint,
Division des administrations locales
Ministre du Développement communautaire, sportif et culturel
PO Box 9490 Stn Prov Gov
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 9N7

Adresse courriel : INFRA@gov.bc.ca
Numéro de télécopieur : 250 356-1873

ou à une autre adresse, une autre adresse électronique, un autre numéro de télécopieur, ou une autre personne que la Colombie-Britannique peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada ou de l'UBCM; et

UBCM :

Directeur général
Union of British Columbia Municipalities
525, rue Government
Victoria (Colombie-Britannique)  V8V 0A8

Adresse courriel : ubcm@ubcm.ca
Numéro de télécopieur : 250 356-5119

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Nouveau-Brunswick peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.

Signatures

CANADA

L'honorable Denis Lebel
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

COLOMBIE-BRITANNIQUE

L'honorable Coralee Oakes
Ministre du Développement communautaire, sportif et culturel

Date

UNION DES MUNICIPALITÉS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Rhona Martin, directrice
Présidente, Union des municipalités de la Colombie-Britannique

Date

APPENDICE A
DÉFINITIONS

« Entente »
désigne la présente entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence en Colombie-Britannique.
« Rapport annuel  »
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par l'UBCM au Canada et à la Colombie-Britannique, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
« Gestion des biens » (GE)
désigne les processus, les approches ou les plans qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. La GE, qui est décrite plus en détail à l'Annexe F (Gestion des biens) peut inclure :
  • un inventaire des biens;
  • l’état des biens;
  • une évaluation du niveau de service;
  • une évaluation des risques;
  • une analyse des coûts;
  • les priorités établies par la collectivité;
  • une planification financière à long terme.
« Montant de base »
désigne un montant établi pour une période donnée, qui reflète les investissements non fédéraux dans les infrastructures, et par rapport auquel les investissements du FTE seront évalués pour s'assurer qu'ils s'ajoutent aux autres sources de financement.
« Contrat »
désigne une entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d'un projet admissible en échange d'une contribution financière.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Première entente »
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue le 19 septembre 2005 par le gouvernement du Canada, la Colombie-Britannique et l'UBCM, entente qui prend fin le 31 mars 2019, conformément à l'entente modifiée.
« Entente de financement »
désigne une entente conclue entre l'UBCM et un bénéficiaire final, qui établit les modalités du financement qui sera fourni au bénéficiaire final au titre du FTE, et qui précise, au minimum, les éléments à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l’essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l’administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l’article 233 de la Loi sur le Plan d’action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Infrastructures »
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, situées en Colombie-Britannique et principalement à l'usage ou au profit du public.
« Administration locale »
désigne une municipalité telle que définie dans la Community Charter [SBC 2003] Chapitre 26, un district régional tel que défini dans la loi intitulée Local Government Act [RSBC 1996] chapitre 323, et la Ville de Vancouver, prorogée en vertu de la Vancouver Charter [SBC 1953] Chapitre 55.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport que l'UBCM doit présenter au Canada et à la Colombie-Britannique au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
« Parties »
désigne le Canada, la Colombie-Britannique ou l'UBCM lorsque pris individuellement et qui pris collectivement sont désignés par le terme « parties ».
« Tiers »
désigne toute personne ou entité juridique, autre que le Canada, la Colombie-Britannique, l'UBCM ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible au moyen d'un contrat.
« Bénéficiaires finaux »
désigne :
  • une administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
  • une entité non municipale, y compris une organisation à but lucratif, une organisation non gouvernementale et une organisation à but non lucratif, à la condition, s'il y a lieu, que a) l'administration locale où le projet admissible serait situé ait indiqué son appui au projet au moyen d'une résolution officielle de son conseil.
  • La South Coast British Columbia Transportation Authority, le Greater Vancouver Water District et le Greater Vancouver Sewerage and Drainage District; un conseil de fiducie, un comité de fiducie local et le conseil d'administration de fonds en fiducie, tous au sens de la loi intitulée Islands Trust Act, et toute autre entité chargée de fournir des services de base aux administrations locales dont les parties auront convenu à l'avance; et,
  • BC Transit, sous réserve de l'entente de l'administration locale concernée, par l'entremise de son conseil. Dans le cas des projets de transport en commun admissibles au sein du district régional de la capitale, l'administration locale concernée est le district régional de la capitale.
« Fonds non dépensés »
désigne les fonds (tels que définis dans la première entente) qui n'ont pas été dépensés pour un projet admissible (tel que défini dans la première entente) ou pour des frais administratifs aux termes de la première entente avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

APPENDICE B
MODALITÉS

1. CATÉGORIES DE PROJETS ADMISSIBLES

Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les infrastructures liées au transport actif, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et l'infrastructure énergétique des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.

2. DÉPENSES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des administrations locales pour ce qui est d'améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe fédérales et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

3. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

Sous réserve des paragraphes 9.3 et 9.4 (Utilisation et conservation des fonds par l'UBCM) de l'appendice B (Modalités) la totalité des fonds du FTE que le Canada versera à l'UBCM, y compris les intérêts accumulés de ceux-ci, seront administrés dans le cadre de trois programmes : le Fonds pour les travaux communautaires, le Fonds régional du Grand Vancouver et le Fonds pour les priorités stratégiques, décrits ci-dessous.

L'UBCM convient de fournir sur demande au Canada et à la Colombie-Britannique un tableau indiquant le détail des allocations aux administrations locales au titre du Fonds pour les travaux communautaires et une liste des projets approuvés dans le cadre du Fonds régional du Grand Vancouver et du Fonds pour les priorités stratégiques. L'UBCM convient également de fournir rapidement au Canada et à la Colombie-Britannique les mises à jour de ces informations.

3.1 FONDS POUR LES TRAVAUX COMMUNAU

Le Fonds pour les travaux communautaires (FTC) fournit du financement aux administrations locales pour les dépenses admissibles des projets admissibles conformes aux exigences de la présente entente et qui correspondent aux priorités locales. Chaque administration locale est admissible à recevoir annuellement le FTC, qui consiste en un montant seuil de financement auquel s'ajoute un montant au prorata de la population, établi au paragraphe 3.4 (Affectations de fonds pour chacun des programmes).

Les administrations locales auxquelles le financement du FTC est alloué choisissent quels projets admissibles correspondant aux priorités locales recevront du financement du FTC. Pour recevoir du financement au titre du FTC, l'administration locale doit signer une entente de contribution avec l'UBCM.

3.2 FONDS RÉGIONAL DU GRAND VANCOUVER

Le Fonds régional du Grand Vancouver (FRGV) met en commun un pourcentage des allocations au prorata de la population du district régional du Grand Vancouver et de ses municipalités membres fixé au paragraphe 3.4 (Affectations de fonds pour chacun des programmes), Tableau 1. À la demande du district régional du Grand Vancouver et avec l'accord des parties, les dépenses admissibles des projets admissibles financés au moyen de l'allocation du FRGV doivent pour la durée de la présente entente être consacrées à des projets de transport régional admissibles proposés aux fins d'un financement par la South Coast British Columbia Transportation Authority (TransLink) et approuvés par le conseil d'administration du GVRD.

Le GVRD doit informer l'UBCM des projets admissibles qu'il a approuvés aux fins d'un financement, à la suite de quoi l'UBCM pourra fournir du financement à TransLink pour ces projets admissibles. Pour recevoir du financement au titre du FRGV, TransLink doit conclure une entente de financement avec l'UBCM.

3.3 FONDS POUR LES PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Le Fonds pour les priorités stratégiques (FPS) offre aux bénéficiaires finaux de la province qui se trouvent en dehors du GVRD une possibilité d'avoir accès à des fonds mis en commun en présentant une demande. Le FPS fournit du financement pour les dépenses admissibles des projets admissibles qui concordent avec les exigences de la présente entente et qui sont de grande envergure, ont un impact régional ou sont novateurs.

Le Comité des partenariats établira les critères et les priorités en matière de dépenses pour le FPS, mais il ne sélectionnera pas les projets.

Un Comité de gestion, qui sera responsable d'approuver les projets aux fins d'un financement au titre du FPS, est établi par la présente entente.

Le Comité de gestion sera composé d'un membre nommé par le Canada, d'un membre nommé par la Colombie-Britannique et de trois (3) membres nommés par l'UBCM, dont l'un sera désigné par l'UBCM comme président. Le membre nommé par le Canada disposera uniquement d'un statut d'observateur et il n'assumera aucun rôle dans les responsabilités énoncées ci-dessous.

Des membres remplaçants pourront à l'occasion être nommés. Les parties conviennent de se tenir mutuellement informées par écrit de toute nouvelle nomination.

Le Comité adoptera son mandat, qui établira les procédures relatives à ses réunions. Le mandat du Comité doit être conforme à la présente entente et le comité pourra à l'occasion le modifier.

Il incombera au Comité de gestion :

  • d'approuver les projets pour un financement au titre du FPS, et d'approuver toute modification importante de la portée de ces projets, et à cette fin, il peut établir des critères et des processus relatifs au FPS, lesquels doivent être conformes aux critères et aux priorités en matière de dépenses établis par le Comité des partenariats;
  • d'approuver toute demande présentée par un bénéficiaire final concernant la modification importante de la portée d'un projet approuvé aux fins d'un financement au titre du Fonds pour les priorités stratégiques ou le Fonds pour l'innovation par le comité de gestion dans le cadre de la première entente.

Le montant alloué au FPS correspond au pourcentage établi au prorata de la population qui figure au paragraphe 3.4 (Affectations de fonds pour chacun des programmes), Tableau 1.

Pour recevoir du financement au titre du FPS, un bénéficiaire final doit conclure une entente de contribution avec l'UBCM pour le projet admissible approuvé par le Comité de gestion.

3.4 AFFECTIONS DE FONDS POUR CHACUN DES PROGRAMMES

Sous réserve des paragraphes 9.3 et 9.4 (Utilisation et conservation des fonds par l'UBCM) de l'appendice B (Modalités), tous les fonds que l'UBCM recevra du Canada dans le cadre du FTE seront alloués au FTC, au FRGV et au FPS, conformément au Tableau 1.

Un « seuil » de financement permettra de s'assurer que chaque administration locale recevant du financement au titre du FTC dispose d'un montant de base. Les administrations locales recevront chacune un montant seuil de 50 000 $ au titre du FTC dans la première année de l'entente et un montant de 50 000 $ plus un montant correspondant à l'indexation chacune des années suivantes de l'entente; l'indexation correspondra au même pourcentage et s'appliquera au même moment que l'indexation du financement du FTE transférée à l'UBCM par le Canada.

TABLEAU 1 :
Régions de la C.-B. concernées Pourcentage alloué à chacun des programmes après la prise en compte du montant seuil
FTC GVRF FPS
GVRD et municipalités membres 5 % 95 % S.O.
Toutes les autres administrations locales 75 % S.O. 25 %

4. UTILISATION DES FONDS PAR LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX

4.1 Tous les fonds du FTE reçus par les bénéficiaires finaux et tous les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus de ceux-ci, détenus par les bénéficiaires finaux doivent être utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente, et en particulier à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

4.2 Tous les fonds du FTE reçus par les bénéficiaires finaux et tous les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus de ceux-ci, détenus par les bénéficiaires finaux seront traités comme des fonds fédéraux à l'égard des autres programmes fédéraux d'infrastructure.

4.3 Les paiements versés par l'UBCM à un bénéficiaire final sont assujettis au respect par ce dernier des modalités de la présente entente et de toute entente de financement conclue entre le bénéficiaire final et l'UBCM.

5. DÉPENSES COMPLÉMENTAIRES

Le financement fourni par le Canada au titre du FTE ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des bénéficiaires finaux. Ainsi, pour la durée de la présente entente, les dépenses en immobilisations corporelles des bénéficiaires finaux devront entraîner des dépenses complémentaires, telles que mesurées à l'aide de la méthodologie qui est approuvée par le Comité des partenariats et qui inclut un montant de base.

6. COMMUNICATIONS

La présente entente officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux de communication. L'Annexe E (Protocole de communications) énonce des exigences précises en matière de communications, entre autres :

  • fournir annuellement des renseignements initiaux sur les projets aux fins de communications;
  • inclure le gouvernement fédéral dans les activités de communications liées à un projet local; et
  • installer des panneaux fédéraux dans le cadre des projets.

7. GESTION DES BIENS

Les parties sont d'accord sur le fait que renforcer la capacité des administrations locales en matière de gestion des biens est essentiel pour construire des villes, des collectivités et des régions fortes, et elles conviennent d'appuyer les pratiques de gestion des biens dans toutes les administrations locales pour la durée de l'entente. L'Annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l'approche que les parties ont choisie.

8. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

L'UBCM présentera au Canada et à la Colombie-Britannique un rapport annuel sur les dépenses ainsi qu'une liste de projets. De plus, l'UBCM fournira au Canada et à la Colombie-Britannique des rapports périodiques sur les résultats, qui indiquent les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.

9. UTILISATION ET CONSERVATION DES FONDS PAR L'UBCM

9.1 L'UBCM veillera à ce que tous les fonds non dépensés qu'elle détient et tous les fonds qu'elle pourrait recevoir du Canada au titre du FTE, ainsi que les intérêts courus sur ces fonds soient utilisés uniquement conformément aux modalités définies dans la présente entente.

9.2 En attendant de verser le financement du FTE aux bénéficiaires finaux ou de l'utiliser à d'autres fins conformément aux modalités de la présente entente, l'UBCM conservera dans un compte distinct les fonds reçus du Canada ainsi que tous les intérêts accumulés sur ces fonds.

9.3 L'UBCM peut utiliser tous les fonds reçus du Canada au titre du FTE, ainsi que tous les intérêts accumulés sur ceux-ci pour :

  • Verser les paiements aux bénéficiaires finaux en application des mécanismes de mise en œuvre définis ci-dessus et conformément aux modalités de la présente entente; et
  • Après l'examen par le Comité des partenariats et acceptation par le Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être présenté au plus tard le 1er avril 2015, pour payer les dépenses administratives liées à l'exécution du programme et à la mise en œuvre du Fonds de la taxe sur l'essence en Colombie-Britannique, y compris les dépenses liées aux activités de communication, notamment les annonces publiques.

9.4 L'UBCM peut uniquement utiliser les fonds non dépensés qu'elle détient, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, de la façon suivante :

  • pour tout paiement encore dû aux bénéficiaires admissibles (tels que définis dans la première entente) dans le cadre du FTC, ou en lien avec des projets admissibles (tels que définis dans la première entente) approuvés aux fins de financement au titre du Fonds pour les priorités stratégiques et le Fonds de l'innovation dans le cadre de la première entente;
  • pour tout autre engagement pris conformément aux modalités de la première entente et encore en suspens au moment du report des fonds; et
  • conformément au paragraphe 9.3 (Utilisation et conservation des fonds par l'UBCM), s'il reste des fonds une fois que tous les paiements effectués dans le cadre des dispositions des deux puces précédentes.

ANNEXE A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les ententes de financement doivent exiger des bénéficiaires qu'ils se conforment aux points suivants :

  1. Veiller à ce que les fonds non dépensés et tout financement du FTE reçu de l'UBCM, ainsi que tous les intérêts courus sur ceux-ci soient utilisés conformément à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
  2. Traiter tous les fonds non dépensés et tout financement du FTE reçu de l'UBCM, ainsi que tous les intérêts courus sur ceux-ci comme des fonds fédéraux à l'égard des autres programmes fédéraux d'infrastructure conformément au paragraphe 4.2 (Utilisation des fonds par les bénéficiaires finaux) de l'appendice B (modalités).
  3. Veiller à ce que les fonds non dépensés et tout financement du FTE reçu de l'UBCM, ainsi que tous les intérêts courus sur ceux-ci résultent en des dépenses complémentaires conformément à l'article 5 (Dépenses complémentaires) de l'Appendice B (Modalités).
  4. Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l'Annexe E (Protocole de communications).
  5. Pour la durée de la présente entente, lorsqu'une administration locale est le bénéficiaire final, de travailler en vue de renforcer sa gestion des biens, conformément au cadre de gestion des biens élaboré par le Comité des partenariats.
  6. Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'ils reçoivent de l'UCBM, avant le paiement par celle-ci des dépenses admissibles.
  7. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément aux procédures et aux politiques pertinentes du bénéficiaire final, et, s'il y a lieu, conformément à l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
  8. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d'un bien à la suite d'un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans à partir de la date d'achèvement du projet admissible.
  9. Soumettre un rapport à l'UBCM, dans un format qui convient à cette dernière, avant le 1er juin de chaque année, et qui inclut :
    • les transactions du bénéficiaire final liées au FTE pour l'année civile précédente, de façon suffisamment détaillée pour permettre à l'UBCM de créer le rapport consolidé requis à l'Annexe D (Rapports);
    • une déclaration de l'agent chargé de l'administration financière qui confirme que le bénéficiaire final s'est conformé à toutes les ententes de financement qu'il avait conclues avec l'UBCM; et
    • tout autre renseignement demandé par l'UBCM pour permettre à cette dernière de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la présente entente, y compris en ce qui concerne les résultats du projet liés aux avantages attendus du programme, les dépenses effectuées dans les immobilisations corporelles et les progrès accomplis en matière d'amélioration de la gestion des biens.
  10. Donner au Canada et à l'UBCM un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes détenus par les bénéficiaires finaux, leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l'utilisation de fonds non dépensés et de tout financement du FTE, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés, aux fins de vérification, d'évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente.
  11. Faire en sorte qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit conforme à la loi, aux lignes directrices, aux politiques ou aux codes.
  12. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
  13. Faire en sorte que les mesures qu'ils prennent n'établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada, la Colombie-Britannique et le bénéficiaire final, ou entre le Canada, la Colombie-Britannique ou l'UBCM et un tiers.
  14. Veiller à ne pas se faire passer, y compris pour une entente conclue avec un tiers, pour un partenaire, un employé ou un mandataire du Canada, de la Colombie-Britannique ou de l'UBCM.
  15. Faire en sorte en tout temps de ne pas tenir responsables le gouvernement du Canada ou la Colombie-Britannique ou leurs mandataires, fonctionnaires, employés ou agents respectifs de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le gouvernement du Canada ou la Colombie-Britannique, et leurs mandataires, fonctionnaires, employés et agents, pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, sauf dans la mesure ou une telle réclamation ou perte résulte de la négligence d'un mandataire, employé ou agent du Canada dans l'exercice de ses fonctions.
  16. Faire en sorte, en tout temps, de ne pas tenir responsables l'UBCM ou ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible et d'indemniser l'UBCM, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, sauf dans la mesure ou une telle réclamation ou perte résulte de la négligence d'un mandataire, employé ou agent de l'UBCM dans l'exercice de ses fonctions.
  17. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.

ANNEXE B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans l'infrastructure pour sa construction, son renouvellement ou l'amélioration de ses matériaux dans chacune des catégories suivantes :

  1. Routes et ponts locaux – routes, ponts et infrastructures de transport actif (on entend par « transport actif » les investissements qui soutiennent les modes de transport actif, notamment les pistes cyclables, les trottoirs, les sentiers pédestres et de randonnée).
  2. Autoroutes – infrastructures autoroutières.
  3. Transport maritime sur courtes distances – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d'un océan.
  4. Lignes ferroviaires sur courtes distances – infrastructures ferroviaires pour le transport des passagers et des marchandises.
  5. Aéroports régionaux et locaux – infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
  6. Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès Internet aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes.
  7. Transport en commun – infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
  8. Eau potable – infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
  9. Eaux usées – infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
  10. Déchets solides – infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
  11. Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l'énergie ou qui augmentent l'utilisation efficace de l'énergie.
  12. Réaménagement de friches industrielles – remise en état ou décontamination et réaménagement d'un site de friche industrielle dans les limites d'une administration locale; le réaménagement comprend :
    • la construction d'infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie de projets admissibles du FTE; et/ou
    • la construction de parcs publics dans les administrations locales et de logements sociaux relevant du secteur public.
  13. Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. la Ligue de hockey de l'Ouest]).
  14. Infrastructures de loisirs – installations ou réseaux de loisirs.
  15. Infrastructures culturelles – infrastructures appuyant les arts, les lettres et sciences humaines et le patrimoine.
  16. Infrastructures touristiques – infrastructures attirant des voyageurs à des fins de loisirs, pour affaires ou autres raisons.
  17. Atténuation des effets des catastrophes – infrastructures réduisant ou éliminant les conséquences et les risques à long terme liés aux catastrophes naturelles.
  18. Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

ANNEXE C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux se limiteront à ce qui suit :

  • les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associés à cette immobilisation;
  • pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des biens. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
    • les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des biens, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
    • la formation directement liée à la planification de la gestion des biens; et,
    • les plans d'infrastructure à long terme.
  • les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe, ainsi qu'aux affiches fédérales relatives aux projets financés au titre du FTE.

1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
  • le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  • l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le l'UBCM.

1.3 Les frais d'administration de l'UBCM liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente, conformément à l'article 9 (Utilisation et conservation des fonds par l'UBCM) de l'Appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
    • autoroutes;
    • aéroports locaux et régionaux;
    • lignes ferroviaires sur courtes distances;
    • transport maritime sur courtes distances;
    • atténuation des catastrophes;
    • infrastructures de connectivité à large bande;
    • réaménagement de friches industrielles;
    • infrastructures culturelles;
    • infrastructures touristiques;
    • infrastructures destinées aux sports; et
    • infrastructures de loisirs.
  • les dépenses liées à la location d'équipement par le bénéficiaire final et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci dessus;
  • les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;
  • l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les dépenses connexes;
  • les frais juridiques; et
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques.

ANNEXE D – Rapports

Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada et à la Colombie-Britannique aux fins d'examen et d'approbation. L'année de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1. Rapport annuel

Avant le 30 septembre de chaque année, l'UBCM devra fournir au Canada et à la Colombie-Britannique un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant les éléments suivants, par rapport à ceux de l'année précédente :

1.1 Tableau de rapports financiers :

Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.

Tableau financier du rapport annuel Annuel Cumulatif
20xx - 20xx 2014 - 20xx
UBCM
Solde d'ouverture1 xxx $ vide
Somme reçue du Canada xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Frais administratifs (xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux bénéficiaires finaux (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide
Bénéficiaires finaux de façon globale
Solde d'ouverture2 xxx $ vide
Somme reçue de l'UBCM xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
dépenses admissibles effectuées (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide

[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par l'UBCM dans le Rapport annuel des dépenses de 2013 (comme on le définit dans la première entente).

[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014, désigne la somme comptabilisée dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente) à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires finaux (comme on le définit dans la première entente).

1.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d'une vérification :

L'UBCM devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par la Colombie-Britannique et l'UBCM, en ce qui concerne :

  • l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
  • le fait que le financement du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts générés, ont été utilisés aux fins prévues.
1.3 Liste des projets :

L'UBCM devra tenir à jour et fournir au Canada et à la Colombie-Britannique une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.

Rapport annuel – modèle de liste de projets du FTE
Numéro d'identification du projet Bénéficiaire final Titre du projet Description du projet Catégorie d'investissement Coût total du projet Fonds dépensés (FTE) Terminé (oui/non)
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
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2. Rapport sur les résultats

Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, l'UBCM devra fournir au Canada et à la Colombie-Britannique et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés en Colombie-Britannique en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :

  • retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
  • incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel; et
  • progrès réalisés relativement à l'amélioration de la gestion des biens.

Le rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera les avantages du programme. Le Comité des partenariats élaborera et approuvera une méthode pour faire rapport sur le rendement à l'égard de chaque avantage du programme.

ANNEXE E – Protocole de communication

1 Objectif

1.1. Les dispositions du présent Protocole de communications s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE qui peut être mis en œuvre par le Canada, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de l'entente. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles virtuels; les blogues; les panneaux de projets; les panneaux virtuels; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2. Les parties conviennent de collaborer pour veiller à ce que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.

2 Approche conjointe en matière de communications

2.1. Les parties conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.

2.2. Les parties conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera finalisée et approuvée par Comité des partenariats au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité des partenariats.

2.3. Les parties conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité des partenariats annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.

2.4. Les parties s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par le Comité des partenariats.

3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1. L'UBCM s'engage à fournir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, les parties fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :

Le nom du bénéficiaire final; le nom du projet admissible; la catégorie de projet admissible; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds utilisés dans le cadre du projet admissible, ainsi que la date de lancement prévue.

3.2 Les parties conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur les programmes.

3.3 Les parties conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements les plus à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.

4 Les panneaux dans le cadre du projet

4.1 Les parties et les bénéficiaires finaux peuvent tous disposer d'un panneau reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.

4.2 À la demande du Canada, les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.

4.3 Si la Colombie-Britannique, l'UBCM ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.

4.4 Le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.

4.5 La Colombie-Britannique ou l'UBCM s'engagent à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.

5 Événements médiatiques et annonces pour les projets admissibles

5.1 Les parties conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui bénéficient des fonds du FTE que le Canada peut avoir fournis. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.

5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.

5.3 Une partie ou n'importe quel bénéficiaire final peut demander la tenue d'un événement médiatique.

5.4 On ne peut organiser d'événement médiatique lié aux projets admissibles sans en informer au préalable les parties et le bénéficiaire final, ni sans obtenir leur approbation.

5.5 La partie ou le bénéficiaire final qui demande la tenue de l'événement médiatique doit aviser les autres parties ou le bénéficiaire final de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Les parties et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné. Les parties désigneront chacune leur propre représentant.

5.6 La gestion de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.7 Tout le matériel conjoint de communications concernant les événements médiatiques doit être approuvé par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

5.8 Tout le matériel conjoint de communications doit refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le programme d'identité fédérale.

6 Communications relatives au programme

6.1 Les parties et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liées au FTE.

6.2 La partie ou le bénéficiaire final qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties et au bénéficiaire final de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.

6.3 Les parties conviennent qu'elles n'empêcheront pas indûment les autres parties ou le bénéficiaire final d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par l'une des parties ou le bénéficiaire final, ou de créer un lien pour y faire référence s'il s'agit de contenu électronique.

6.4 Nonobstant l'Annexe 5 (Protocole de communications), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.

7 Communications opérationnelles

7.1 Les bénéficiaires finaux sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.

7.2 Le Canada, la Colombie-Britannique, l'UBCM ou le bénéficiaire final devront communiquer dans les meilleurs délais aux parties les nouvelles questions importantes relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Les parties communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.

8 Diffuser les exemples de réussite

La Colombie-Britannique et l'UBCM acceptent de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites, des capsules documentaires et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, une partie ou un bénéficiaire final peut à ses propres frais organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

ANNEXE F – Gestion des biens

Les parties reconnaissent que l'approche de planification intégrée pour la durabilité des collectivités au titre de la première entente s'est révélée efficace pour renforcer les capacités de diverses administrations locales en Colombie-Britannique pour accroître la durabilité de leurs collectivités.

En se basant sur ce succès, les parties désirent maintenir le soutien du programme au renforcement des capacités des administrations locales afin d'adopter une approche intégrée et à long terme en vue de planifier, de construire et de maintenir des collectivités, tout en mettant l'accent sur le renforcement de la gestion des biens dans ces collectivités.

La gestion des biens est un élément fondamental de la durabilité des collectivités, car elle permet de guider toute une gamme de décisions liées à la planification des collectivités, des investissements et des services, décisions qui permettent de maximiser les investissements des administrations locales dans les services et les infrastructures connexes.

En Colombie-Britannique, les administrations locales démontrent des degrés variés de capacité à entreprendre des activités de gestion des biens et à intégrer la gestion des biens dans leurs cadres de prise de décisions opérationnelles et politiques. En conséquence, une approche qui prend en compte ces capacités variées se révèlera plus efficace pour soutenir toutes les administrations locales alors qu'elles s'efforcent de commencer ou de renforcer leurs activités de gestion des biens.

Compte tenu de cela, le Comité des partenariats élaborera un cadre de gestion des biens pour guider les administrations locales à respecter leur engagement relatif à la gestion des biens aux termes de la présente entente. Ce cadre aidera toutes les administrations locales à établir et à renforcer leur gestion des biens pendant la durée de l'entente tout en tenant compte des capacités différentes des administrations locales et de l'éventail des activités de gestion des biens mises en place.

APPENDICE C
COMITÉ DES PARTENARIATS

Le Comité des partenariats sera coprésidé par trois (3) membres, soit un membre nommé par chacune des parties et désigné par cette partie comme coprésident. Le mandat du Comité des partenariats peut préciser que chaque membre additionnel du Comité peut être nommé par chacune des parties, pour autant que les parties soient représentées de façon égale dans la composition du Comité.

Des membres de remplacement peuvent être nommés à l'occasion. Les parties conviennent de s'informer mutuellement par écrit des nouvelles nominations.

Le Comité gouvernera par consensus, collaborera à l'examen des différentes questions et, en toute bonne foi, essaiera raisonnablement de régler tout problème éventuel.

Le Comité adoptera son mandat, qui fixe la composition du Comité et les procédures relatives à ses réunions. Le mandat doit être conforme à la présente entente, et le Comité peut à l'occasion le modifier.

Il incombe au Comité :

  • de régler les conflits qui surviennent relativement à l'administration de la présente entente, aux fins de l'article 8 (Résolution des conflits);
  • d'établir des critères stratégiques et des priorités en matière de dépenses pour le FPS, aux fins du paragraphe 3.3 (Fonds pour les priorités stratégiques) de l'Appendice B (Modalités); ce qui ne comprendra pas d'approuver les projets ou les modifications aux projets;
  • d'élaborer et d'approuver une méthodologie pour mesurer les dépenses complémentaires du financement du FTE pour les administrations locales, aux fins de l'article 5 (Dépenses complémentaires) de l'Appendice B (Modalités);
  • d'élaborer et d'approuver un cadre de gestion des biens, aux fins de l'article 7 (Gestion des biens) de l'Appendice B (Modalités), dans la première année après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, cadre de gestion des biens qui offre des possibilités aux administrations locales, peu importe leur capacité ou niveau de gestion des biens actuel, de renforcer la gestion des biens dans leurs collectivités pendant la durée de la présente entente;
  • d'élaborer et approuver une méthodologie pour faire rapport sur le rendement à l'égard de chacun des avantages du programme, aux fins de l'article 2 (Rapport sur les résultats) de l'annexe D (Rapports);
  • d'examiner les plans d'affaires détaillés, aux fins du paragraphe 9.3 (Utilisation et conservation des fonds par l'UBCM) de l'Appendice B (Modalités); et
  • de désigner des représentants pour chacune des parties en vue d'établir une approche annuelle conjointe de communications; d'approuver cette approche; de recevoir un rapport annuel sur les activités de communications entreprises; et d'examiner les modifications proposées à l'approche annuelle conjointe de communications, aux fins de l'Annexe E (Protocole de communications).
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