Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral
2014-2014 entre Canada et Alberta

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ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, le (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE du Chef de la province de l'Alberta, représentée par le ministre des Affaires municipales, la (« Alberta »)

1. OBJET

La présente entente administrative (« l'entente ») vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de l'Alberta pour l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).

2. CONTEXTE

Par l'intermédiaire de la présente entente, le Canada et l'Alberta souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

  • le succès de la première entente;
  • l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
  • le Plan d'action économique de 2013, dans lequel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33];
  • le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement du gouvernement fédéral. Le Canada reconnaît que l'Alberta a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
  • le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens;
  • le plan Building Alberta, dans le cadre duquel le gouvernement de l'Alberta investit dans les familles et les collectivités en construisant de nouvelles routes, de nouvelles écoles et de nouveaux établissements de santé;
  • l'initiative de durabilité municipale, dans le cadre de laquelle le gouvernement de l'Alberta investira 3,7 milliards de dollars dans les collectivités de l'Alberta afin de donner aux municipalités le soutien dont elles ont besoin pour répondre aux pressions liées à la croissance; et
  • le plan d'immobilisations 2014-2017, dans le cadre duquel le gouvernement de l'Alberta investira 19,2 milliards de dollars dans les écoles, les hôpitaux et d'autres infrastructures publiques.

3. PRINCIPES

Le Canada et l'Alberta reconnaissent que la présente entente repose sur les principes suivants :

  • Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
  • Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de l'exécution du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes d'exécution adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes d'exécution et les structures de reddition de comptes existants.
  • Principe 3 – Équité entre les administrations : Le FTE reconnaît l'importance de s'assurer que les allocations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les administrations les moins peuplées.
  • Principe 4 – Promouvoir des solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités, et celles-ci peuvent choisir localement leurs projets et en établir l'ordre de priorité en fonction de leurs besoins, tout en respectant le principe de l'apport différentiel et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
  • Principe 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.

4. APPENDICES ET ANNEXES

Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente administrative et en font partie :

  • Appendice A : Définitions
  • Appendice B : Modalités, y compris :
    • Annexe A : Responsabilités provinciales additionnelles
    • Annexe B : Catégories de projets admissibles
    • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
    • Annexe D : Rapports
    • Annexe E : Protocole de communications

5. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).

6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL

6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada à l'Alberta, une fois transféré, sera administré par l'Alberta conformément à la présente entente, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts accumulés par les administrations locales sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente et ne seront plus régis par les modalités de la première entente.

7. COMITÉ DE SURVEILLANCE

7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et l'Alberta surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente.

7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par l'Alberta et désigné comme étant le coprésident provincial. Des remplaçants du Canada ou de l'Alberta peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et l'Alberta conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.

7.3 Les coprésidents du Comité de surveillance examineront ensemble tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tenteront de résoudre les litiges potentiels.

7.4 Le Canada et l'Alberta conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par les coprésidents du Comité de surveillance rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité selon la fréquence déterminée par les coprésidents du Comité de surveillance.

8. RÉSOLUTION DE CONFLITS

8.1 Le Canada et l'Alberta collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente.

8.2 Il est entendu que l'Alberta respectera en priorité les exigences suivantes :

  • veiller à ce que les administrations locales se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
  • présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités);
  • mener des activités de communications conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).

8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité de surveillance, serait suivie par des discussions au niveau des cadres supérieurs et se terminerait ultimement par des discussions au niveau des ministres, en vue d'une résolution dans un délai raisonnable et à la satisfaction de l'Alberta et du Canada.

8.4 En cas de problème non résolu, lorsque les mécanismes de résolution susmentionnés n'ont pas fonctionné, il est entendu que la décision finale concernant le problème revient uniquement au Canada.

9. VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATION

9.1 Sur demande du Canada, l'Alberta accepte d'effectuer et de remettre au Canada une vérification d'un ou de plusieurs projets admissibles. La portée et l'étendue de cette vérification ainsi que le moment auquel elle sera menée seront déterminés par le Comité de surveillance.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie). L'Alberta fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme, s'il y a lieu, et convient de participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

9.3 L'Alberta convient d'exiger que soient tenus avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les administrations locales les mettront à la disposition de l'Alberta.

9.4 Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente pendant une période déterminée par le Canada et l'Alberta.

10. DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION

10.1 La présente entente entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et l'Alberta conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés détenus par l'Alberta, ainsi que tous les fonds du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts courus sur ceux-ci qui sont détenus par les administrations locales et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente pendant une période déterminée par le Canada et l'Alberta.

10.2 La présente entente sera examinée par le Canada et l'Alberta avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et l'Alberta, le cas échéant.

10.3 La présente entente peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et de l'Alberta.

10.4 Si le Canada conclut une entente relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada, et que l'entente dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente, l'Alberta peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente afin que, dans son ensemble, elle offre à l'Alberta un traitement semblable à celui qu'offre l'autre entente à l'autre province ou territoire. Dans le cas d'une telle demande, le Canada et l'Alberta conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).

10.5 La présente entente peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou l'Alberta sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés détenus par l'Alberta, de même que tous les fonds du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds qui sont détenus par les administrations locales et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente pendant une période déterminée par le Canada et l'Alberta.

11. CORRESPONDANCE

La correspondance liée à la présente entente peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent
Ottawa (ON)  K1P 0B6
Fax : 613-960-9423

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention de l'Alberta, et

Alberta :

Sous-ministre adjoint
Évaluation municipale et Subventions
Affaires municipales
17e étage, place Commerce
102e Rue, pièce 10155
Edmonton (AB)  T5J 4L4
Fax : 780-427-0453

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que l'Alberta peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.

SIGNATURES

CANADA :

L'honorable Denis Lebel
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

ALBERTA :

L'honorable Greg Weadick
Ministre des Affaires municipales

Date

Approuvé en vertu de la Government Organization Act :

Relations internationales et intergouvernementales

Date

APPENDICE A
DÉFINITIONS

« Rapport annuel »
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par l'Alberta au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
« Plans de gestion des biens »
désigne les documents qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Ces plans peuvent inclure :
  • un inventaire des biens;
  • l'état des infrastructures;
  • une évaluation du niveau de service ou des risques;
  • une analyse des coûts;
  • les priorités établies par la collectivité;
  • une planification financière.
« Montant de base »
désigne les dépenses annuelles moyennes dans les immobilisations corporelles, à l'exception des transferts de capitaux fédéraux et provinciaux, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003.
« Contrat »
désigne une entente entre une administration locale et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d'un projet admissible en échange d'une contribution financière.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Première entente »
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue le 14 mai 2005 par le gouvernement du Canada et l'Alberta, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 12 décembre 2008.
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l'administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l'article 233 de la Loi sur le Plan d'action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Infrastructures »
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, principalement à l'usage ou au profit du public au Canada.
« Administration locale »
désigne une municipalité (ville, village, village estival, municipalité spécialisée, district municipal, district en voie d'organisation et zone spéciale), un établissement métis ou le lotissement urbain de la Redwood Meadows Administration Society.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport qui doit être présenté au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
« Comité de surveillance »
désigne le comité établi aux termes de l'article 7 de la présente entente.
« Tiers »
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, l'Alberta ou une administration locale, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
« Fonds non dépensés »
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par l'Alberta et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

APPENDICE B
MODALITÉS

1. FORMULE D'AFFECTATION

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par l'Alberta et tout financement du FTE que l'Alberta peut recevoir du Canada seront distribués conformément à la formule suivante :

  • Tous les fonds non dépensés détenus par l'Alberta seront alloués aux administrations locales conformément aux montants des affectations précisés dans la première entente.
  • Jusqu'à 0,3 % du financement du FTE que reçoit l'Alberta du Canada sera utilisé pour couvrir les dépenses d'administration liées à la mise en œuvre du programme et de la présente entente, sous réserve de l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).
  • Le reste du financement du FTE sera recalculé chaque année et alloué conformément à ce qui suit :
    • Les fonds doivent être alloués à chaque administration locale en fonction de sa population, d'après les données démographiques compilées par les Affaires municipales pour l'année précédente;
    • Les villages estivaux recevront une affectation de base de 5 000 $ par année, en plus d'un montant établi en fonction de leur population; et
    • Les administrations locales, à l'exception des villages estivaux, recevront une affectation minimale de 50 000 $ par année.
    L'Alberta peut examiner la formule d'affectation et proposer au Canada des révisions à la section 1.1 de la formule d'affectation en fonction des résultats de l'examen. Conformément à la section 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification), toute révision à la section 1.1 (Formule d'affectation) de l'Appendice B (Modalités), ou à l'une de ses sous-sections, devra être approuvée par le Canada et constituera une modification à la présente entente.

1.2 L'Alberta convient de fournir au Canada, sur demande, un tableau présentant en détail les affectations aux administrations locales, et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations.

2. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

2.1 L'Alberta conclura une entente avec chaque administration locale avant de transférer du financement du FTE à l'administration locale. Chaque entente inclura les exigences relatives aux administrations locales, qui sont énoncées à l'Annexe A.

2.2 L'Alberta fournira aux administrations locales du financement du FTE sous réserve de ce qui suit :

  • L'approbation des flux de trésorerie et des fonds par le Conseil du Trésor et le ministère des Finances de l'Alberta;
  • La soumission d'un nombre suffisant de projets admissibles par les administrations locales;
  • Les exigences en matière de rapport pour l'année précédente ont été remplies par l'administration locale; et
  • La conformité de l'administration locale à toutes les modalités de l'Annexe A de la présente entente.

2.3 Tous les fonds versés à une administration locale et les intérêts accumulés sur ces fonds qui n'auront pas été dépensés avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les fonds ont été reçus peuvent être retenus par l'administration locale pour des projets admissibles.

3. UTILISATION ET CONSERVATION DES FONDS

3.1 L'Alberta exigera que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds, dans le cas des administrations locales, soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente. L'Alberta ne touche aucun intérêt sur tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada ou sur tous les fonds non dépensés qu'il pourrait détenir.

3.2 En attendant le versement des fonds aux administrations locales conformément aux modalités de la présente entente, l'Alberta consignera tout financement du FTE qu'elle reçoit du Canada dans ses recettes générales.

3.3 Tout financement au titre du FTE que le Canada pourrait transférer à l'Alberta sera traité comme des fonds fédéraux pour ce qui est des autres programmes d'infrastructure.

4. APPORT DIFFÉRENTIEL

Tout financement au titre du FTE que les administrations locales pourraient recevoir du Canada par l'entremise de l'Alberta ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des administrations locales. Par conséquent, la moyenne annuelle des dépenses dans les immobilisations corporelles des administrations locales de l'Alberta ne sera pas inférieure au montant de base pour les périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être soumise dans l'année qui suit la date de la dernière signature de l'entente, l'Alberta pourra utiliser une partie du financement au titre du FTE reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l'exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente, y compris les dépenses liées aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches.

6. CATÉGORIES DE PROJETS ADMISSIBLES

Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et l'infrastructure énergétique des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, le transport ferroviaire sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.

7. DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des administrations locales pour ce qui est d'améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

8. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

L'Alberta présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, l'Alberta présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.

9. COMMUNICATIONS

L'Annexe E (Protocole de communications) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :

  • fournir chaque année des renseignements préalables sur les projets admissibles soumis aux fins de communication;
  • inclure le gouvernement fédéral dans les communications liées aux projets locaux; et
  • installer des affiches fédérales relatives aux projets.

10. GESTION DES BIENS

Le Canada et l'Alberta conviennent de collaborer à l'établissement d'une approche pour la planification de la gestion des biens en fonction de la situation actuelle de l'Alberta, pour s'assurer que des progrès continus sont réalisés à l'égard de l'établissement d'objectifs réalisables en fonction desquels l'Alberta mesurera ses progrès dans le cadre du Rapport sur les résultats. L'Alberta exigera au minimum que les administrations locales préparent un plan d'immobilisations pluriannuel faisant mention des projets financés dans le cadre du FTE.

L'Alberta convient que l'approche de planification de la gestion des biens sera finalisée et présentée aux coprésidents du Comité de surveillance avant le 31 décembre 2015.

ANNEXE A – Responsabilités provinciales additionnelles

L'Alberta fera ce qui suit :

  1. Signer un protocole d'entente avec chaque administration locale avant de transférer tout financement du FTE provenant de l'Alberta. Chaque protocole d'entente exigera ce qui suit de chaque administration locale :
    • Assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
    • Se conformer à toutes les exigences relatives aux administrations locales stipulées à l'Annexe E (Protocole de communications).
    • Élaborer, dans un délai raisonnable, un plan de gestion des biens comprenant au minimum un plan d'immobilisations pluriannuel faisant mention des projets financés dans le cadre du FTE.
    • Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'elle reçoit de l'Alberta avant de l'utiliser pour payer des dépenses admissibles.
    • En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer les contrats conformément à ses procédures et à ses politiques pertinentes, et, s'il y a lieu, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux et interprovinciaux applicables et toutes les autres lois applicables.
    • Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d'un bien à la suite d'un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans de la date d'achèvement du projet admissible.
    • Donner à l'Alberta un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu'elle détient ou que détiennent ses mandataires ou des tiers en rapport avec l'utilisation du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par l'Alberta ou par le Canada, par l'entremise de l'Alberta, ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d'évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
    • Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettre à la disposition de l'Alberta.
    • Faire en sorte que les mesures qu'elle prend n'établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur employé entre le Canada et le bénéficiaire, ou entre le Canada et un tiers.
    • Faire en sorte qu'elle ne se présente pas, y compris dans le cadre d'une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
    • Exiger qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE et des fonds non dépensés, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
    • Exiger en tout temps de ne pas tenir responsables le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
    • Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.
  2. Permettre l'utilisation de multiples sources de subventions pour un projet financé dans le cadre du FTE. Cependant, lorsqu'une administration locale choisira cette approche, elle aura la responsabilité de comprendre les exigences distinctes de chaque programme dans le cadre duquel du financement est fourni, conformément à la section 3.3 (Utilisation et conservation des fonds) de l'Appendice B (Modalités).

ANNEXE B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans la construction, le renouvellement ou l'amélioration substantielle d'infrastructures dans chacune des catégories suivantes :

  1. Routes et ponts locaux – routes, ponts et infrastructures de transport actif (on entend par « transport actif » les investissements qui soutiennent les modes de transport actif, notamment les pistes cyclables, les trottoirs, les sentiers pédestres et de randonnée).
  2. Autoroutes – infrastructures autoroutières.
  3. Transport maritime sur courtes distances – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d'un océan.
  4. Lignes ferroviaires sur courtes distances – infrastructures ferroviaires pour le transport des passagers et des marchandises.
  5. Aéroports régionaux et locaux – infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
  6. Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès Internet aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes.
  7. Transport en commun – infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
  8. Eau potable – infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
  9. Eaux usées – infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
  10. Déchets solides – infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
  11. Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l'énergie ou qui augmentent l'utilisation efficace de l'énergie.
  12. Réaménagement de friches industrielles – remise en état ou décontamination et réaménagement d'un site de friche industrielle dans les limites d'une municipalité; le réaménagement comprend :
    • la construction d'infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie du FTE; et/ou;
    • la construction de parcs publics municipaux et de logements sociaux relevant du secteur public.
  13. Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. Junior A]).
  14. Infrastructures de loisirs – installations ou réseaux de loisirs.
  15. Infrastructures culturelles – infrastructures appuyant les arts, les lettres et sciences humaines et le patrimoine.
  16. Infrastructures touristiques – infrastructures attirant des voyageurs à des fins de loisirs, pour affaires ou autres raisons.
  17. Atténuation des effets des catastrophes – infrastructures réduisant ou éliminant les conséquences et les risques à long terme liés aux catastrophes naturelles.
  18. Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

ANNEXE C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des administrations locales se limiteront à ce qui suit :

  • les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associés à cette immobilisation;
  • pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des biens. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
    • les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des biens, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
    • la formation directement liée à la planification de la gestion des biens; et,
    • les plans d'infrastructure à long terme.
  • les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu'aux affiches fédérales relatives aux projets.

1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel de l'administration locale ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :

  • l'administration locale doit déclarer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
  • le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  • l'arrangement est approuvé dans le cadre du processus de soumission de projets.

1.3 Les frais d'administration de l'Alberta liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente, conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
    • autoroutes;
    • aéroports locaux et régionaux;
    • transport ferroviaire sur courtes distances;
    • transport maritime sur courtes distances;
    • atténuation des catastrophes;
    • infrastructures de connectivité à large bande;
    • réaménagement de friches industrielles;
    • infrastructures culturelles;
    • infrastructures touristiques;
    • infrastructures destinées aux sports; et
    • infrastructures de loisirs.
  • les dépenses liées à la location d'équipement par l'administration locale et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés de l'administration locale, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci dessus;
  • les taxes pour lesquelles l'administration locale est admissible à un remboursement ou toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;
  • l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les dépenses connexes;
  • les frais juridiques; et
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques.

ANNEXE D – Rapports

Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada aux fins d'examen et d'approbation. L'année de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1. Rapport annuel

Avant le 30 septembre 2015 et chaque année par la suite, l'Alberta devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :

1.1 Tableau de rapports financiers

Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.

Tableau financier du rapport annuel Annuel Cumulatif
2014- 20xx 2014 - 20xx
Alberta, de façon globale
Solde d'ouverture1 xxx $ vide
Somme reçue du Canada xxx $ xxx $
Frais administratifs (xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux
administrations locales
(xxx $) (xxx $)
Solde de clôture xxx $ vide
Administrations locales, de façon globale
Solde d'ouverture2 xxx $ vide
Somme reçue de l'Alberta xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Somme dépensée pour des projets admissibles (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture xxx $ vide

[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par l'Alberta dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

1.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d'une vérification

Alberta devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par l'Alberta, en ce qui concerne :

  • l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
  • la confirmation que les fonds du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts générés déclarés par les administrations locales à l'Alberta sont conformes à l'information qu'elles ont soumise.

1.3 Liste des projets

L'Alberta devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.

Rapport annuel – modèle de liste de projets du FTE
Numéro du projet Administration locale Titre du projet Description du projet Catégorie d'investissement Coût total du projet Fonds (FTE) Dépensés Terminé
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2. Rapport sur les résultats

Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, l'Alberta devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés en Alberta en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :

  • retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
  • incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel; et
  • progrès réalisés relativement à l'amélioration de la planification et de la gestion des biens dans les administrations locales.

Le Rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera la façon dont chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d'évaluation du rendement à l'égard de chaque avantage du programme sera approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance.

ANNEXE E – Protocole de communications

1 Objectif

1.1. Les dispositions du présent Protocole de communications s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de l'entente. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques, les communiqués de presse, les rapports, les panneaux de projets, les panneaux virtuels et les publications.

1.2. Le Canada et l'Alberta conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.

2 Approche conjointe en matière de communications

2.1. Le Canada et l'Alberta conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets admissibles soumis, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.

2.2. Le Canada et l'Alberta conviennent que l'approche relative aux communications conjointes pour la première année du programme sera finalisée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.

2.3. Le Canada et l'Alberta conviennent que les activités de communication réalisées dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.

2.4. Le Canada et l'Alberta s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.

3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1. L'Alberta s'engage à offrir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et l'Alberta fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :

Le nom de l'administration locale; le nom du projet admissible; la catégorie de projet admissible; une description concise, mais claire, du projet admissible; le montant utilisé au titre du FTE pour le projet admissible, ainsi que la date prévue du début de la construction.

3.2 Le Canada et l'Alberta conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur les programmes.

3.3 Le Canada et l'Alberta conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements les plus à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.

4 Les panneaux dans le cadre du projet

4.1 Le Canada, l'Alberta et les administrations locales peuvent tous obtenir un panneau reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.

4.2 À la demande du Canada, l'Alberta exigera des administrations locales qu'elles affichent un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.

4.3 Si l'Alberta ou une administration locale décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.

4.4 L'administration locale est responsable de la production et de l'installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.

4.5 L'Alberta s'engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.

5 Événements médiatiques et annonces pour les projets admissibles

5.1 Le Canada et l'Alberta conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.

5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.

5.3 Le Canada, l'Alberta ou une administration locale peut demander la tenue d'un événement médiatique.

5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, l'Alberta et l'administration locale, et sans obtenir leur approbation.

5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, l'Alberta et l'administration finale auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné qu'ils choisiront eux-mêmes.

5.6 La gestion de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.7 Tout le matériel conjoint de communications concernant les événements médiatiques doit être approuvé par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

5.8 Tout le matériel conjoint de communications publiques en lien avec la présente entente doit être produit d'une manière qui permet à chaque partie de respecter ses propres exigences en matière de langues officielles.

6 Communications relatives au programme

6.1 Le Canada, l'Alberta et les administrations locales peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.

6.2 La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.

6.3 Le Canada et l'Alberta conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, l'Alberta ou les administrations locales, ou de leur faire référence s'il s'agit de contenu électronique.

6.4 Nonobstant l'Annexe 5 (Protocole de communications), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.

7 Communications opérationnelles

7.1 L'administration locale est la seule responsable des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.

7.2 L'Alberta et le Canada devront s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, des nouvelles questions médiatiques importantes qui sont liées à un projet admissible. L'Alberta communiquera avec les administrations locales, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.

8 Diffuser les exemples de réussite

L'Alberta accepte de faciliter les communications entre le Canada et les administrations locales pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites, des capsules documentaires et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles. Cela consisterait notamment à demander de l'information raisonnable aux administrations locales et à fournir cette information au Canada, et/ou à établir des communications directes entre le Canada et les administrations locales, à la discrétion de l'Alberta.

9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, l'Alberta ou une administration locale peut à ses propres frais organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou l'administration locale convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

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