Entente-cadre sur l'infrastructure - Canada - Saskatchewan

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Cette entente faite en date du 11 avril 2008

ENTRE

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN (« Saskatchewan »), représenté par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales (« ministre du gouvernement provincial »)

PRÉAMBULE

Le Canada et la Saskatchewan conviennent de la nécessité d'une infrastructure publique moderne de grande qualité qui contribue à la croissance économique à long terme, à un environnement sain et à des collectivités fortes. Les Parties conviennent aussi de la nécessité d'une planification à long terme pour répondre stratégiquement aux besoins d'infrastructure dans les secteurs nationaux prioritaires, y compris l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national de base et l'énergie verte.

L'infrastructure a été retenue comme l'une des priorités communes des administrations fédérale, provinciales et territoriales dans le cadre du rétablissement de l'équilibre fiscal. Cinq principes clés ont émané des consultations sur l'équilibre fiscal que le Canada a tenues en 2006 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux :

  • reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
  • responsabilité financière et transparence budgétaire;
  • arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
  • union économique concurrentielle et efficace;
  • gestion efficace et commune de la fédération.

Le gouvernement du Canada a établi le nouveau plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars dans le budget de 2007, qui est guidé par ces principes. Le plan Chantiers Canada comporte une série complète et intégrée d'initiatives d'infrastructure, comme suit :

  • un financement de base de l'infrastructure des municipalités, y compris le Fonds de la taxe sur l'essence de 11,8 milliards de dollars (qui a été prolongé jusqu'à l'exercice 2013-2014) et un montant estimatif de 5,8 milliards de dollars au titre du remboursement de la taxe sur les produits et services qui correspond au fait d'avoir porté le remboursement de 57 à 100 p. 100;
  • une initiative de financement de base de 2,275 milliards de dollars (« Financement de base ») visant à fournir à chaque gouvernement provincial et territorial 25 millions de dollars par an pendant sept ans;
  • des budgets de programmes, y compris le Fonds Chantiers Canada (FCC) de 8,8 milliards de dollars, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers de 2,1 milliards de dollars, le Fonds pour les partenariats public-privé de 1,25 milliard de dollars et une somme supplémentaire de 410 millions de dollars pour l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, ce quiporte l'investissement fédéral total dans cette initiative à un milliard de dollars.

Le Canada et la Saskatchewan vont faire participer les dirigeants municipaux dans la réalisation du plan Chantiers Canada. Les Parties reconnaissent pleinement la valeur de la participation des administrations municipales et travailleront avec les municipalités de la Saskatchewan pour répondre aux besoins en infrastructure de la Saskatchewan.

Les Parties conviennent que les ententes existantes Canada-Saskatchewan sur l'infrastructure se suffisent à elles-mêmes, spécialement en raison de leurs autorisations et de leurs modalités respectives.

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente Entente, les mots utilisés dans la présente ont le sens que leur donne la présente section.

« Approbation du Conseil du Trésor » L'approbation donnée par le Conseil du Trésor du Canada en vue de la création du FCC et des programmes de financement de base selon les modalités qui satisfont le ministre du gouvernement fédéral.

« Bénéficiaires admissibles » Dans le cas du Volet Grandes infrastructures, du Volet Collectivités et de l'initiative du financement de base, les bénéficiaires mentionnés respectivement aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2.1 de l'annexe A.

« Catégories admissibles aux fins du FCC » Les catégories définies au paragraphe 1.3 de l'annexe A et, pour les besoins du paragraphe 3.5, les catégories décrites aux alinéas 3.5.2 et 3.5.3.

« Catégories de priorité locale et communautaire » Les catégories de projets décrites à l'alinéa 1.3.2 de l'annexe A.

« Catégories de priorité nationale » Les catégories de projet décrites à l'alinéa  1.3.1 de l'annexe A.

« CECI » Le Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure créé aux termes de l'article 7 de la présente.

« Collectivité » Une entité dont la population est inférieure à 100 000 habitants qui a le statut juridique d'une administration locale conformément aux lois provinciales de la Saskatchewan, qui comprend les régions non constituées et les parties en Saskatchewan des collectivités frontalières, incluant Lloydminster et Flin Flon.

« Coûts admissibles » Les coûts du projet admissibles au financement conformément aux approbations du Conseil du Trésor.

« Entente » La présente entente-cadre et toutes ses annexes.

« Entente de financement du Volet Collectivités » Une entente de contribution relative au Volet Collectivités à être négociée entre le Canada et la Saskatchewan.

« Entente de projet » Entente de contribution comportant les modalités que le Canada peut exiger, faite par le Canada et le bénéficiaire admissible concerné et les autres parties, suivant le cas, relativement aux projets auxquels le Canada contribue aux termes du Volet Grandes infrastructures.

« Entente sur le financement de base » Entente de financement à négocier entre le Canada et la Saskatchewan relativement aux initiatives sur le financement de base.

« Entente sur le Fonds de la taxe sur l'essence » L'entente entre le Canada et la Saskatchewan sur le transfert des revenus de la taxe fédérale sur l'essence sous le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités ratifié le 23 août 2005 et modifié le 12 janvier 2007.

« Exercice » La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« FCC » Fonds Chantiers Canada, qui inclut le Volet Grandes infrastructures et le Volet Collectivités.

« Infrastructure publique » Les actifs immobilisés de propriété publique ou privée qui sont situés au Canada et qui sont utilisés dans l'intérêt public.

« Initiatives admissibles au financement de base » Initiatives d'infrastructure publique faisant partie d'une catégorie mentionnée au paragraphe 2.2 de l'annexe A.

« Ministre du gouvernement fédéral » Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en sa capacité de ministre responsable de l'infrastructure.

« Ministre du gouvernement provincial » Le ministre des autoroutes et de l'infrastructure.

« Ministres » Le ministre du gouvernement fédéral et le ministre du gouvernement provincial.

« Partie » Le Canada ou la Saskatchewan et « Parties » : le Canada et la Saskatchewan.

« Plan Chantiers Canada » Le nouveau plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars du gouvernement du Canada établi dans le cadre du budget de 2007.

« Plan d'infrastructure de la Saskatchewan » Un plan qui donne un aperçu de la vision et de la démarche à long terme de la province en matière de gestion de l'infrastructure, lequel est préparé conformément à l'annexe B.

« PPP » Une initiative de coopération entre les secteurs public et privé visant la prestation de l'infrastructure publique.

« Projet approuvé » Projet d'infrastructure public qui correspond aux catégories admissibles aux fins du FCC et, dans le cas du Volet Grandes infrastructures, qui est approuvé par le ministre du gouvernement fédéral pour fins de financement par le Canada conformément à l'alinéa 3.3.4 et, dans le cas du Volet Collectivités, qui est approuvé conformément à l'alinéa 3.4.7.

« Volet collectivités » Volet du financement d'infrastructure aux termes du FCC consacré au financement de projets situés dans les collectivités, décrit à l'alinéa 3.4 de la présente Entente.

« Volet grandes infrastructures » Volet du programme de financement d'infrastructure décrit au paragraphe 3.3 de la présente.

1.2 Durée et échéance de l'Entente

La présente Entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux Parties jusqu'au 31 mars 2015 ou à une date ultérieure fixée d'une entente mutuelle par écrit par les Parties.

1.3 Modalités

L'Entente est conditionnelle à l'approbation, par le Conseil du Trésor du Canada, de la création du FCC et des initiatives du financement de base le ou avant le 31 décembre 2008, faute de quoi elle sera nulle. Le ministre du gouvernement fédéral enverra une lettre au ministre du gouvernement provincial comme preuve de l'approbation donnée (ou refusée) par le Conseil du Trésor; le ministre du gouvernement provincial convient qu'il s'agira d'une preuve suffisante du respect de la présente modalité.

1.4 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes à, et font partie intégrante, de l'Entente :

  • Annexe A – Bénéficiaires et catégories admissibles;
  • Annexe B – Lignes directrices relatives au plan d'infrastructure de la Saskatchewan;
  • Annexe C – Protocole de communication;
  • D'autres annexes acceptées conformément à l'alinéa 3.3.5.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Énoncé général

L'objet de la présente Entente est d'assurer l'adoption d'une démarche exhaustive et souple pour coordonner la mise en œuvre du plan Chantiers Canada en Saskatchewan. L'Entente fera en sorte que le Canada et la Saskatchewan adoptent une démarche de collaboration pour la planification de l'infrastructure à long terme. Aux termes de la présente Entente, le Canada et la Saskatchewan favoriseront la reddition de comptes en présentant régulièrement aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports publics sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada en Saskatchewan.

2.2 Objectifs particuliers et financement

2.2.1 Objectifs

Les Parties souhaitent aussi :

  1. confirmer le montant que le Canada rendra accessible pour des projets d'infrastructure publique en Saskatchewan dans le cadre du FCC, de l'initiative du financement de base et du Fonds de la taxe sur l'essence;
  2. établir les catégories admissibles et les dispositions de partage des coûts aux termes du FCC et de l'initiative du financement de base;
  3. établir le montant du financement que chaque Partie rendra accessible pour le Volet Collectivités;
  4. préciser que le CECI se chargera des tâches énoncées à l'article 7 ci-après;
  5. coordonner les efforts visant à communiquer et à transmettre aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports réguliers sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada;
  6. améliorer la collaboration entre la Saskatchewan et le Canada pour renforcer la planification en infrastructure et obtenir un rapprochement entre les priorités en infrastructure; et
  7. encourager et d'appuyer les efforts des municipalités en vue d'améliorer la planification en infrastructure et le rapprochement des investissements municipaux, de la Saskatchewan et du Canada en infrastructure pour appuyer les priorités en infrastructure.

2.2.2 Ententes individuelles

Le Canada versera son financement conformément aux ententes de projet, à l'entente de financement du Volet Collectivités, à l'entente sur le financement de base et à l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence.

2.2.3 Affectations

Sous réserve des modalités de la présente Entente, des ententes mentionnées à l'alinéa 2.2.2 et à la provision, par le Parlement, des crédits nécessaires, les contributions du Canada destinées à l'infrastructure en Saskatchewan dans le cadre du FCC, de l'entente sur le financement de base et la prolongation de l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence, seront les suivantes :

Programme Montant du financement
Fonds Chantiers Canada 236,220 millions $
Financement de base 175,000 millions $
Fonds de la taxe sur l'essence 224,220 millions $
TOTAL 635,440 millions $

3. FONDS CHANTIERS CANADA

3.1 Objectif

Au moyen du FCC, des investissements importants seront consentis pour construire, améliorer et moderniser l'infrastructure publique en Saskatchewan et dans tout le Canada. Les projets du FCC favoriseront la croissance économique de même qu'un environnement plus sain et/ou permettront de bâtir des collectivités canadiennes plus fortes et plus sécuritaires.

3.2 Dispositions générales

3.2.1 Montants disponibles en Saskatchewan

Le montant que le Canada rendra disponible à la Saskatchewan pour des projets d'infrastructure publique dans le cadre du FCC sera de 236,220 millions de dollars sur sept exercices, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, sous réserve de l'affectation de crédits par le Parlement. Tout financement à être versé par la Saskatchewan aux termes d'un projet approuvé est sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

3.2.2 Projets admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre du FCC, le financement du Canada sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection ou à l'amélioration matérielle des projets approuvés. Le Canada, en consultation avec la Saskatchewan, mettra au point et fournira des critères définissant plus précisément les catégories de projets admissibles une fois que les modalités du programme auront été approuvées par le Conseil du Trésor du Canada.

3.3 Volet Grandes infrastructures

3.3.1 Financement total par le Canada

Les Parties conviennent que 141,732 millions $ du montant versé par le Canada à la Saskatchewan au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du Volet Grandes infrastructures.

3.3.2 Objectifs des projets du Volet Grandes infrastructures

Le Volet Grandes infrastructures a pour objectif de financer des projets d'infrastructure publique ayant un impact national, provincial ou régional et présentant des avantages importants au point de vue de croissance de l'économie, de l'environnement sain et du renforcement des collectivités. Les Parties prévoient que la plupart du financement aux termes du Volet Grandes infrastructures sera dirigé à des projets qui auront un coût total admissible d'au moins 7,5 millions de dollars.

3.3.3 Partage des coûts et cumul

La part fédérale maximale, de toutes sources, peut aller jusqu'à cinquante pourcent (50 p. 100) des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant au secteur public ou à des organismes sans but lucratif et vingt-cinq pourcent (25 p. 100) des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant à des organisations à but lucratif du secteur privé. Pour les projets impliquant un gouvernement local ou régional (incluant les municipalités et les collectivités rurales), les Parties s'attendent à ce que cet ordre de gouvernement verse du financement pour un minimum d'un tiers (1/3) des coûts admissibles d'un projet approuvé.

3.3.4 Approbation des projets

Les coprésidents du CECI présenteront et analyseront les priorités en matière de financement de travaux d'infrastructure du Volet Grandes infrastructures. Les coprésidents feront en sorte de présenter une vision intégrée et conjointe des priorités des Parties en matière de financement aux termes de ce volet. Les priorités présentées par le coprésident provincial pour analyse seront conformes au plan d'infrastructure de la Saskatchewan et l'analyse qu'en fera le Canada sera guidée par sa volonté de réaliser les objectifs du programme du Fonds Chantiers Canada et de consacrer les deux tiers du financement total aux termes de ce volet aux catégories de priorité nationale. Chaque coprésident recommandera à son ministre respectif des projets pour qu'ils soient pris en considération à titre de priorités en matière de financement. Le ministre du gouvernement fédéral approuvera les sommes versées par le Canada au titre des projets à être financé sous le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada. Avant que le financement ne soit approuvé, chaque Partie peut mener son propre contrôle préalable et les Parties conviennent de collaborer aux examens des projets, notamment en mettant en commun les études, l'information et les données pertinentes.

3.3.5 Ententes de projet

La contribution du Canada au titre du Volet Grandes infrastructures sera versée conformément à des ententes de projet. Afin de faciliter la négociation des ententes de projet, les Parties décideront à une date ultérieure de joindre à la présente Entente une annexe énonçant des modalités relatives à des dispositions telles que la vérification, l'évaluation et les rapports qui s'appliqueront à toutes les ententes de projet.

3.3.6 Possibilité de recourir à des PPP

Les PPP peuvent permettre d'accéder au financement du secteur privé, à l'innovation, au savoir-faire et à une répartition des risques entre les secteurs privé et public. Tous les bénéficiaires admissibles qui demandent du financement au titre du Volet Grandes infrastructures dans le cadre d'un projet pour lequel la contribution du Canada serait égale ou supérieure à 50 millions de dollars doivent démontrer à la satisfaction du ministre du gouvernement fédéral que la possibilité de mener le projet selon la formule du PPP a été dûment prise en considération. À titre de mesure provisoire, le ministre du gouvernement fédéral établira une directive afin de faciliter le respect de cette exigence. Des directives supplémentaires seront données une fois que le Bureau des PPP du gouvernement du Canada aura été formé.

3.4 Volet Collectivités

3.4.1 Financement total par le Canada

Les Parties conviennent que 94,488 millions $ du montant versé par le Canada à la Saskatchewan au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du Volet Collectivités.

3.4.2 Contribution de la Saskatchewan

Par dérogation à l'alinéa 3.4.1, la contribution totale du Canada aux termes du Volet Collectivités, dont les détails seront établis dans l'entente de financement du Volet Collectivités, ne dépassera pas la contribution totale de la Saskatchewan aux projets approuvés aux termes du Volet Collectivités.

3.4.3 Entente de financement du Volet Collectivités

La contribution du Canada au titre du Volet Collectivités sera versée conformément à une entente de financement du Volet Collectivités qui sera négociée par le Canada et la Saskatchewan. La contribution du Canada au titre du Volet Collectivités sera versée à la Saskatchewan. À son tour, la Saskatchewan versera la contribution du gouvernement fédéral à un bénéficiaire admissible aux termes d'une entente distincte contractée par la Saskatchewan et le bénéficiaire admissible. L'entente de financement du Volet Collectivités établira les modalités pertinentes à inclure dans les ententes conclues entre la Saskatchewan et les bénéficiaires admissibles.

3.4.4 Gouvernance

L'application de l'entente de financement du Volet Collectivités sera supervisée par un sous-comité du CECI qui sera formé de hauts fonctionnaires des Parties et qui peut aussi inclure des représentants des associations des municipalités de la province.

3.4.5 Conditionnalité du financement

Aucun appel de demandes ne sera lancé sous le volet des Collectivités avant que les derniers engagements de demandes aux termes de l'entente Canada-Saskatchewan relative au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale du 14 janvier 2005 n'aient été conclus.

3.4.6 Partage des coûts et cumul

La part maximale, de toutes sources, assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de tous les projets approuvés aux termes du Volet Collectivités sera de un tiers (1/3). La part maximale du gouvernement fédéral pour chaque projet approuvé s'établira à un maximum de 50 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet. Pour chaque projet approuvé appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du gouvernement fédéral, de toutes sources, s'établira à un maximum de 25 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet.

3.4.7 Choix des projets

Tous les projets du Volet Collectivités seront choisis conjointement par les Parties selon un processus concurrentiel basé sur les demandes, conformément aux critères communs établis dans l'entente de financement du Volet Collectivités. Ces critères exigeront notamment que tous les projets approuvés fassent partie d'une de ces catégories admissibles aux termes du FCC. Toutes les demandes soumises aux termes du Volet Collectivités doivent être appuyées par écrit par le gouvernement concerné.

3.5 Recherche, planification et pratiques exemplaires

3.5.1 Objectif

La promotion de la recherche, de la planification et du renforcement des capacités, et l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires feront beaucoup pour, d'une part, améliorer la construction, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure publique, de même que l'information sur l'état de celle-ci, y compris les répercussions et les avantages, la gestion durable du cycle de vie des infrastructures publiques et d'autre part, soutenir l'élaboration de stratégies efficaces permettant de répondre aux besoins d'infrastructure publique.

3.5.2 Volet Grandes infrastructures

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au Volet Grandes infrastructures jusqu'à un pourcent (1 p. 100) du financement fédéral mentionné au paragraphe 3.3 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, des études de faisabilité et des autres études en Saskatchewan. Cette somme peut couvrir le financement de la mise au point du plan d'infrastructure de la Saskatchewan.

3.5.3 Volet Collectivités

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au Volet Collectivités aux termes du paragraphe 3.4 jusqu'à un pourcent (1 p. 100) du financement fédéral mentionné à l'alinéa 3.4.1 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, du renforcement des capacités, des études de faisabilité et d'autres études pour les collectivités en Saskatchewan.

4. FINANCEMENT DE BASE

4.1 Objectif

En reconnaissance du fait qu'une démarche d'investissement souple et adaptée aidera à répondre aux divers besoins en infrastructure publique à l'échelle du Canada, le financement de base complétera d'autres initiatives dans le cadre du plan Chantiers Canada en offrant, au cours des sept prochains exercices, un soutien annuel pour les initiatives d'infrastructure publique en Saskatchewan.

4.2 Montants disponibles à la Saskatchewan

Le montant que le Canada rendra disponible à la Saskatchewan pour des initiatives d'infrastructure publique dans le cadre du financement de base sera de 25 millions de dollars par exercice, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, pour un total de 175 millions de dollars, sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires par le Parlement. Tout financement à être versé par la Saskatchewan dans le cadre de l'entente sur le financement de base est sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

4.3 Initiatives admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre de l'initiative du financement de base, le financement du Canada sera remis à la Saskatchewan pour utilisation par les bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection, à l'amélioration matérielle ou à la réfection pour fins de sécurité des initiatives admissibles au financement de base selon la description du paragraphe 2.2 de l'annexe A. La Saskatchewan convient que les initiatives financées seront conformes à son plan d'infrastructure.

4.4 Partage des coûts et cumul

La part maximale assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de toutes les initiatives admissibles au financement de base durant un exercice donné relativement au financement de base sera de 50 p. 100. Lorsque la Saskatchewan souhaite qu'une initiative soit financée à la fois par le financement de base et un autre programme fédéral, les dispositions et les limites relatives au partage des coûts de cet autre programme fédéral s'appliqueront également.

4.5 Entente sur le financement de base

La contribution du Canada au titre du financement de base sera versée conformément à une entente Canada-Saskatchewan sur le financement de base qui sera négociée entre les Parties, suite à une approbation par le Conseil du Trésor fédéral.

5. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

5.1 Entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence

Les Parties ont l'intention de modifier l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence pour tenir compte du financement supplémentaire mentionné dans le budget de 2007, décrit plus haut à l'alinéa 2.2.3. Par suite de l'évaluation de programme à laquelle sera soumis le Fonds de la taxe sur l'essence d'ici 2009 au plus tard, les Parties prévoient réviser l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence en tenant compte des résultats de l'évaluation nationale et pourront proposer des modifications à l'entente pour tenir compte des résultats de l'évaluation.

6. PLAN D'INFRASTRUCTURE DE LA SASKATCHEWAN

6.1 Objectif

Les Parties conviennent de l'importance de la planification à long terme pour mieux donner suite aux priorités en matière d'infrastructure publique. La planification joue un rôle indispensable dans la gestion saine et efficace de notre infrastructure publique, étant donné la nature à long terme des investissements dans l'infrastructure et les difficultés que pose la gestion des actifs pendant leur durée de vie utile et la construction de nouvelles infrastructures en réponse à la croissance continue. Les plans à long terme peuvent servir d'outil indispensable pour cerner les priorités et élaborer des stratégies intégrées qui répondent aux pressions concurrentes d'une manière prévisible et gérable.

6.2 Élaboration du plan d'infrastructure de la Saskatchewan

Compte tenu de ses compétences et de sa connaissance de ses besoins d'infrastructure, la Saskatchewan accepte d'élaborer un plan d'infrastructure de la Saskatchewan conformément aux lignes directrices de l'annexe B et de remettre ce plan et les mises à jour de ce dernier au Canada, dans un format qui satisfera le ministre du gouvernement fédéral, dans l'année suivant la date de la présente Entente. Ce plan aidera les Parties à mieux comprendre et à mieux situer les priorités en matière d'infrastructure de la Saskatchewan. Si la Saskatchewan en venait à réviser son plan d'infrastructure, cette révision pourra être examinée par le CECI.

7. COMITÉ DE L'ENTENTE-CADRE SUR L'INFRASTRUCTURE

7.1 Établissement du CECI

Par la présente, les Parties établissent le CECI qui facilitera la coopération et la coordination entre les Parties en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique en Saskatchewan.

7.2 Membres

Dans les 60 jours suivant la date de la présente Entente, chaque Partie nommera une personne à la coprésidence du CECI. Les coprésidents seront les seuls membres votants du CECI. Le quorum d'une réunion du CECI ne sera atteint que lorsque les deux coprésidents seront présents. Les coprésidents peuvent convenir d'un commun accord d'inviter des représentants d'autres entités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales à assister aux réunions du CECI en tant qu'observateurs. Si un coprésident est absent, il peut désigner, par écrit, une personne qui le remplacera et ainsi, cette personne va pleinement agir comme mandataire pour le coprésident.

7.3 Rôle et mandat du CECI

Le CECI servira de tribune où les Parties pourront faire connaître leurs priorités et leurs problèmes généraux en matière d'infrastructure, lesquels refléteront les vues intégrées de leurs gouvernements respectifs et les vues de ces derniers au sujet du FCC et du financement de base. Le CECI aidera à faire en sorte que le Canada et la Saskatchewan aient des discussions coopératives et significatives sur des questions d'infrastructure qui ont trait aux programmes fédéraux et/ou à coûts partagés. Aussi, le mandat du comité englobe ce qui suit, sans s'y limiter :

  1. agir comme tribune principale pour la discussion et la coordination des questions et des priorités liées au financement fédéral de l'infrastructure publique en Saskatchewan;
  2. surveiller les progrès et l'état des programmes d'infrastructure dans le cadre du plan Chantiers Canada;
  3. examiner les changements apportés au plan d'infrastructure de la Saskatchewan, conformément à l'annexe B;
  4. aiguiller, s'il y a lieu, les propositions de projets sur d'autres programmes fédéraux de financement appropriés;
  5. élaborer et mettre en œuvre un cadre commun de présentation de rapports, conformément au paragraphe 8.1;
  6. examiner les priorités et analyser les projets d'intérêt à financer aux termes du Volet Grandes infrastructures;
  7. analyser les demandes de financement relatives à la recherche, aux connaissances, à la planification, aux études de faisabilité et aux autres études mentionnées à l'alinéa 3.5.2;
  8. établir des sous-comités au besoin;
  9. négocier des annexes supplémentaires qui tiennent compte des exigences communes applicables à toutes les ententes de financement (c.-à-d. vérification, évaluation, etc.) pour qu'elles soient jointes à la présente Entente, et faire des recommandations en ce sens aux ministres;
  10. s'acquitter des autres fonctions que les Parties pourraient lui confier.

7.4 Décisions du comité

Les décisions du comité doivent être unanimes et consignées par écrit.

7.5 Réunions et questions administratives

Le CECI :

  1. se réunira au moins une fois au cours d'une année civile. Il ne doit pas s'écouler plus de douze (12) mois entre les réunions du CECI. Des réunions supplémentaires seront organisées suite à la demande de l'un ou l'autre des coprésidents;
  2. tiendra des comptes rendus de ses réunions, lesquels devront être approuvés et signés comme étant conformes à la réunion suivante du CECI;
  3. établira les règles et les procédures concernant ses réunions et celles de ses sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions;
  4. établira un lieu fixe à partir duquel la présente Entente sera administrée et le maintiendra jusqu'à ce que les activités du comité soient terminées;
  5. veillera à ce que tous les documents nécessaires à l'administration appropriée de l'Entente soient préparés et conservés en ce lieu.

7.6 Durée

Le CECI existera jusqu'à ce que ses activités, y compris les rapports finals, soient terminées.

7.7 Documents

7.7.1 Tenue de dossiers

Les Parties conviennent que des comptes et des dossiers appropriés et exacts seront tenus relativement à l'Entente pour une période de six (6) ans suite à la résiliation de cette Entente, et que les Parties pourront y avoir accès à tout moment raisonnable pour les inspecter.

7.7.2 Gestion et échange de l'information

Les Parties conviennent d'appuyer conjointement le CECI aux fins de l'administration de l'Entente, ce qui comprend la production et l'échange ponctuels d'informations. Aucune des Parties ne sera responsable de la préparation d'information à l'intention de l'autre Partie au-delà de ce qui est précisé dans les ententes de projet, l'entente de financement du Volet Collectivités, l'entente sur le financement de base et l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence.

8. PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET COMMUNICATIONS

8.1 Rapports

Les Parties conviennent d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre pour la présentation au public de rapports sur les conséquences et les résultats obtenus grâce aux investissements dans l'infrastructure de la Saskatchewan, et ce, pour l'ensemble des programmes d'infrastructure fédéraux. Le cadre de présentation de rapports sera élaboré dans les 12 mois suivant la signature de la présente Entente.

8.2 Communications

Les Parties conviennent de respecter la stratégie de communication énoncée à l'annexe C.

9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Règlement des différends

Les Parties conviennent de se tenir informées de toute divergence d'opinion ou de toute question litigieuse en en informant le CECI, qui tentera d'y trouver une solution.

9.2 Renvoi

Toute divergence d'opinion ou toute question litigieuse qui ne peut pas être réglée sera renvoyée aux ministres aux fins de règlement.

10. GÉNÉRALITÉS (DIVERS)

10.1 Obligations

Les Parties se déclarent mutuellement que la signature et l'exécution de l'Entente ont été dûment et validement autorisées, et que leur signature de l'Entente constitue une obligation légale et valide les liant conformément aux modalités de l'Entente.

10.2 Signature en contrepartie

L'Entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

10.3 Modification

La présente Entente ne peut être modifiée que par entente écrite de la part des ministres.

10.4 Adresses et avis

Toutes les lettres et tous les avis au Canada seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint, Politiques et communications
Infrastructure Canada
606-90, rue Sparks
Ottawa, Ontario
K1P 5B4

Toutes les lettres et tous les avis à la Saskatchewan seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre des Autoroutes et de l'Infrastructure
1200-1855, avenue Victoria
Regina, Saskatchewan
S4P 3T2

Le Canada et la Saskatchewan peuvent envoyer un avis écrit par n'importe quel moyen prépayé, y compris par la poste régulière ou recommandée, par messager ou par télécopieur. Tout avis envoyé par messager est réputé avoir été reçu au moment de la remise, tout avis envoyé par télécopieur est réputé avoir été reçu un jour après son envoi et tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu cinq (5) jours civils après la mise à la poste.

SIGNATURES

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Original signé par :

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Date

GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN
Original signé par :

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales

Date

ANNEXE A
BÉNÉFICIAIRES ET CATÉGORIES ADMISSIBLES

1. FONDS CHANTIERS CANADA

1.1 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Grandes infrastructures

Les bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Grandes infrastructures sont les organismes suivants :

  1. Saskatchewan ou une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
  2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à une province ou une municipalité;
  3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec la Saskatchewan ou une administration mentionnée ci-dessus.

1.2 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Collectivités

Les bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Collectivités sont les organismes suivants :

  1. une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
  2. une entité provinciale qui fournit à des collectivités des services de type municipal, tels qu'ils sont définis par une loi provinciale;
  3. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à la Saskatchewan ou une municipalité qui fournit des services dans le secteur municipal dans une région déterminée;
  4. un organisme du secteur privé dont la demande est appuyée par une administration municipale ou régionale mentionnée ci-dessus.

1.3 Catégories admissibles aux fins du FCC

Voici les catégories d'investissements admissibles, et les objectifs connexes, en ce qui concerne les projets d'infrastructure publique entrepris dans le cadre du Volet Grandes infrastructures et du Volet Collectivités. En ce qui concerne ce dernier, les projets admissibles doivent être entrepris dans des collectivités de moins de 100 000 habitants.

1.3.1 Catégories de priorité nationale
  1. Infrastructure liée à l'eau
  2. Infrastructure liée aux eaux usées
  3. Infrastructure de transport en commun
  4. Infrastructure du réseau routier national de base
  5. Infrastructure pour l'énergie verte
1.3.2 Catégories de priorité régionale ou communautaire
  1. Infrastructure pour l'atténuation des effets des catastrophes
  2. Infrastructure de gestion des déchets solides
  3. Infrastructure pour le réaménagement des friches industrielles
  4. Infrastructure culturelle
  5. Infrastructure sportive
  6. Infrastructure pour la connectivité et les services à large bande
  7. Infrastructure des routes locales
  8. Infrastructure pour les chemins de fer secondaires
  9. Infrastructure pour le transport maritime de courte distance
  10. Infrastructure touristique
  11. Infrastructure pour les aéroports régionaux et locaux

2. INITIATIVE DU FINANCEMENT DE BASE

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles aux fins de l'initiative du financement de base sont les suivants :

  1. la Saskatchewan ou une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
  2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à la Saskatchewan ou une municipalité ou des municipalités;
  3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec la Saskatchewan ou une administration mentionnée ci-dessus.

2.2 Catégories admissibles

Les catégories d'investissements suivantes sont admissibles en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique proposées dans le cadre de l'initiative du financement de base :

  1. catégories de priorité nationale (décrites ci-dessus à l'alinéa 1.3.1 de la présente annexe);
  2. initiatives de priorité régionale ou communautaire (décrits ci-dessus à l'alinéa 1.3.2 de la présente annexe);
  3. infrastructure ne faisant pas partie du réseau routier national;
  4. projets de réfection pour fins de sécurité visés par les catégories de priorité nationale et les catégories de priorité régionale ou communautaire.

ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PLAN D'INFRASTRUCTURE DE LA SASKATCHEWAN

En reconnaissance de l'importance d'adopter une démarche de planification à long terme permettant de répondre aux besoins en infrastructure publique au Canada, la Saskatchewan élaborera un plan d'infrastructure de la Saskatchewan à long terme pour une période de 5 à 10 ans.

Le plan d'infrastructure de la Saskatchewan devrait comprendre les éléments suivants :

  1. Les objectifs généraux de la Saskatchewan en ce qui concerne la gestion des infrastructures existantes et des nouvelles infrastructures publiques afin de répondre à ses besoins futurs qui relèvent des catégories admissibles du Fonds Chantiers Canada;
  2. Pour chacun des domaines suivants : eau, eaux usées, transport en commun, réseau routier national de base et énergie verte :
    1. une description de l'état actuel de l'infrastructure;
    2. une détermination des résultats visés dans le secteur, sur une période de 5 à 10 ans;
    3. une énumération des problèmes, des enjeux et des pressions en matière d'infrastructure que connaîtra le secteur sur une période de 5 à 10 ans;
    4. une détermination des déficits d'infrastructure possibles sur une période de 5 à 10 ans;
    5. une énumération des principales priorités en matière d'infrastructure dans le secteur sur une période de 7 ans, notamment :
      • un profil des coûts estimatifs liés aux besoins recensés dans le secteur, pour une période de cinq à sept ans;
      • une mention des priorités qui ont déjà été approuvées officiellement en vue d'un financement par un quelconque ordre de gouvernement (c.-à-d. lorsque le gouvernement fédéral a signé une entente de contribution);
    6. une énumération des stratégies (de financement et autres) permettant d'obtenir les résultats visés, y compris les mécanismes de planification du cycle de vie, de surveillance et de reddition de comptes. L'examen des stratégies de financement devrait se limiter aux initiatives qui ressortissent pleinement au contrôle de la Saskatchewan (qui ne dépendent pas d'une approbation fédérale).
  3. Aux fins de ce qui précède, le plan d'infrastructure de la Saskatchewan devrait tenir compte d'un certain nombre de facteurs qui incluent sans s'y limiter :
    • la façon dont les priorités vont appuyer les objectifs provinciaux ainsi que les objectifs liés à la croissance de l'économie, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités;
    • un examen des démarches novatrices pour donner suite aux priorités, y compris le recours aux PPP;
    • une étude de l'intégration des systèmes, des démarches planifiées au niveau régional et, s'il y a lieu, des politiques complémentaires dans les secteurs suivants : eau et eaux usées, transport en commun, réseau routier national de base et énergie verte;
    • les lois et les règlements fédéraux et provinciaux appropriés;
    • les plans provinciaux existants;
    • s'il y a lieu, une mention des initiatives des administrations locales et municipales.

ANNEXE C
PROTOCOLE DE COMMUNICATION

1. PORTÉE

1.1 Les dispositions relatives aux communications que renferme la présente Entente s'appliquent au Fonds Chantiers Canada, à l'initiative de financement de base et au Fonds de la taxe sur l'essence. Ces dispositions ont pour but d'assurer la cohérence du protocole de communication figurant dans l'entente sur le Fonds de la taxe sur l'essence. Cependant, lorsque ces dispositions sont jugées conflictuelles, les dispositions relatives aux communications citées dans la présente Entente supplantent toutes les exigences pertinentes énoncées dans l'entente sur le Fonds de la taxe sur l'essence.

1.2 La Saskatchewan et les autres bénéficiaires de fonds (ci-après désignés collectivement « bénéficiaires ») aux termes du FCC, de l'entente relative au financement de base et de l'entente sur le Fonds de la taxe sur l'essence doivent se conformer à toutes les modalités pertinentes du protocole de communication établies dans la présente annexe. Les Parties conviennent que les ententes signées par les bénéficiaires autres que la Saskatchewan veilleront à ce que les dispositions s'appliquent.

2. PRINCIPES DIRECTEURS

2.1 Le Canada et la Saskatchewan acceptent d'entreprendre des activités de communication conjointes et d'établir une collaboration concernant les produits afin de s'assurer que la communication établie avec les Canadiens est ouverte, transparente, proactive et efficace. Tout le matériel d'information publique reflètera équitablement la contribution de toutes les Parties au projet, notamment la reconnaissance et l'importance équitables des mots, des logos, des symboles et autres types d'identification figurant dans le matériel.

2.2 Les Parties peuvent mener leurs propres activités de communication hors projet relatives au financement d'infrastructures dont il est question dans la présente Entente. Toutefois, ces communications doivent reconnaître le caractère partenarial et les contributions financières des Parties et d'autres importants bailleurs de fonds, le cas échéant.

2.3 Les Parties conviennent que tous les produits de communication réalisés en vertu de cette Entente seront conformes au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et aux normes et lignes directrices relatives à l'identité visuelle de la Saskatchewan. Les exigences relatives à l'identité visuelle du bénéficiaire (lorsque le bénéficiaire n'est pas la Saskatchewan) seront respectées dans la mesure du possible.

2.4 Le Canada prévoit élaborer des normes relatives à l'image de marque et un guide d'utilisation des graphiques pour le plan Chantiers Canada. Ces normes et ce guide orienteront l'élaboration des exigences relatives à l'identité visuelle dans le cadre du financement aux termes de cette Entente.

2.5 Le Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure (CECI) est responsable de la coordination et de la surveillance des communications aux termes de cette Entente. Ce dernier créera un sous-comité des communications comportant au moins un représentant provincial et un représentant fédéral qui fourniront des conseils et un soutien aux membres du comité sur les sujets portant sur ces questions.

2.6 Les communications faisant intervenir des médias électroniques tels que les sites Internet ou les systèmes d'information de gestion suivront les mêmes principes directeurs établis pour les moyens de communications « traditionnels ».

3. COMMUNICATION CONCERNANT LES PROJETS

3.1 Généralités

Dans la présente annexe, « projet » désigne les projets financés aux termes du FCC ou des initiatives relatives à l'infrastructure financées par l'entente relative au financement de base. Toutes les communications écrites concernant les projets seront préparées conformément aux objectifs de communications de l'image de marque du plan Chantier Canada.

3.2 Contrats

Il sera indiqué clairement et visiblement sur tout matériel d'information publique portant sur les appels d'offres relatifs aux projets que le financement de ceux-ci est assuré par Chantiers Canada et si la Saskatchewan le demande, le programme de financement provincial sera indiqué de façon aussi claire et visible.

3.3 Promotion des projets

  1. Les bénéficiaires sont responsables de la promotion de leur projet ainsi que de ses activités et objectifs à l'intérieur de leur communauté ou de leur administration. Les bénéficiaires fourniront les communications relatives au projet, l'adresse de leur site Internet, le matériel imprimé, audiovisuel et tout autre moyen de communication sur le projet au fur et à mesure de son évolution. Les bénéficiaires veilleront également à ce que les contributions des Parties soient mentionnées dans les rapports annuels, les allocutions et à toutes autres occasions.
  2. Les bénéficiaires sont les seuls responsables des communications opérationnelles, notamment des appels d'offres, de la construction et des avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas assujetties à la politique en matière des langues officielles. Toutefois, si une activité, un projet, une initiative ou un programme bénéficie d'une aide financière de portée nationale ou comporte des services offerts au public des deux communautés linguistiques, les deux langues officielles seront utilisées.
  3. Les bénéficiaires et les Parties communiqueront dans les meilleurs délais au gouvernement les informations sur les nouvelles questions ou demandes des médias relatives au projet. (Par exemple, des questions sur la gestion concertée ou des questions de sécurité graves.)

4. COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

4.1 Généralités

  1. Le Canada, la Saskatchewan et les bénéficiaires devront se consulter 15 jours ouvrables à l'avance sur tous les nouveaux communiqués de presse proposés, les annonces publiques ou les évènements portant sur les projets à financement conjoint. Cette disposition permettra aux Parties d'être avisées suffisamment longtemps d'avance des communications de projets importants et, le cas échéant, d'avoir le temps d'établir un plan d'action, de choisir des représentants et de préparer conjointement des documents. Cette disposition relative au préavis ne s'applique pas si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à la suite de circonstances imprévues lorsque la sécurité publique est en péril ou lorsqu'une réponse urgente est requise. Si les Parties ne veulent pas ou ne peuvent pas faire une annonce conjointe, l'annonce d'une seule Partie ne devrait pas être inutilement retardée.
  2. Les projets réalisés aux termes du volet Grandes infrastructures comprendront un plan de communication expliquant comment les bénéficiaires comptent gérer les communications et donner une visibilité égale à ses partenaires financiers. Ce plan devrait aussi prévoir les étapes importantes des communications conjointes, les activités de communication relatives aux projets (par exemple, les avis d'appel d'offres, les plans visant à assurer la visibilité des partenaires après la fin du projet et une prévision des dépenses pour les principales activités de communication et la gestion des enjeux). Les bénéficiaires fourniront régulièrement au Canada et à la Saskatchewan des mises à jour sur le plan de communication.
  3. En ce qui a trait au volet Collectivités, une petite liste de contrôle concernant la planification des communications sera jointe aux formulaires de demande afin que le Canada et la Saskatchewan aient une vue d'ensemble des activités prévues.
  4. Les soumissions lancées dans le cadre de l'entente relative au financement de base incluront un plan de communications. Pour en améliorer la clarté, des exigences additionnelles peuvent être exposées en détail dans l'entente relative au financement de base.
  5. Lorsqu'elles feront des communications distinctes sur les programmes, les projets ou les initiatives faisant partie de cette Entente, les Parties appliqueront leurs exigences linguistiques respectives. Lors d'annonces ou d'évènements conjoints tels que ceux décrits à l'alinéa 4.1a), le matériel destiné au public sera fourni dans les langues officielles du Canada. Le gouvernement du Canada accepte de fournir la traduction.
  6. Le Canada fournira sur ses sites Internet la traduction des communiqués de presse conjoints et des informations particulières conjointes relatives au projet. Le matériel de demande destiné aux demandeurs du volet Collectivités sera fourni dans les deux langues officielles du Canada. Le gouvernement du Canada accepte de fournir la traduction.
  7. Conformément à l'alinéa 3.3b), la signalisation bilingue sera utilisée pour les projets lorsqu'une activité, un projet ou une initiative bénéficie d'une aide financière est de portée nationale ou comporte des services offerts au public des deux communautés linguistiques. Le gouvernement du Canada accepte de fournir la traduction.

4.2 Signature de l'Entente

Les Parties devront émettre conjointement un communiqué de presse lorsqu'elles signeront la présente Entente et les ententes subséquentes. Les Parties acceptent d'organiser une cérémonie officielle en cette occasion, si elles le jugent nécessaire.

4.3 Trousse d'information publique

Les Parties peuvent préparer des trousses d'information, des brochures, des rapports publics et des documents sur leur site Internet afin d'informer les bénéficiaires potentiels et le public au sujet du financement de l'infrastructure aux termes de cette Entente. Ce matériel sera préparé conformément aux directives relatives à l'image de marque de Chantiers Canada et aux messages pertinents rédigés par les Parties.

4.4 Communiqués de presse

Pour les projets à financement conjoint, les Parties émettront conjointement des communiqués de presse après que les décisions relatives au financement seront prises ou lorsque des étapes importantes auront été franchies pour des projets financés conjointement. Dans ces communiqués de presse, les Parties seront équitablement représentées et bénéficieront d'une importance égale. Les Parties doivent mutuellement accepter que soient utilisées dans ces communiqués de presse des déclarations de représentants désignés par le Canada, la Saskatchewan ou les bénéficiaires.

4.5 Conférences de presse, annonces publiques, évènements officiels ou cérémonies conjointes

  1. Lorsque les Parties acceptent d'organiser conjointement un évènement, ils feront tout leur possible pour se mettre mutuellement d'accord sur la date et l'emplacement afin de faciliter la participation des ministres ou de leurs représentants.
  2. Le Tableau de la préséance du Canada, établi par Patrimoine Canada ou tout autre protocole accepté par les Parties devra être suivi.
  3. Lors d'évènements conjoints, les Parties se mettront d'accord sur les messages ou les déclarations publiques qu'ils souhaitent transmettre.

4.6 Signalisation

  1. Les bénéficiaires fourniront et installeront un panneau ou d'autres identificateurs temporaires appropriés dans un endroit bien en vue où existe une activité visible liée au projet, qui font mention de la participation de tous les partenaires financiers et qui portent tout autre message approuvé par le CECI ou son représentant.
  2. La conception, le texte et les caractéristiques de la signalisation conjointe mettront en évidence la participation des deux Parties et seront dans un format approuvé par le CECI ou son représentant. La signalisation et tous les autres identificateurs doivent être conformes aux directives en matière de graphisme de Chantiers Canada, du PCIM, des normes et directives en matière d'identité visuelle de la Saskatchewan, et dans la mesure du possible, des directives relatives à l'identité visuelle des bénéficiaires.
  3. Les panneaux temporaires seront enlevés dans les 90 jours suivant la fin du projet. Les bénéficiaires fourniront et installeront dans les 90 jours après la fin des projets, et dans la mesure du possible, une plaque, un panneau permanent ou tout autre identificateur pertinent portant une inscription appropriée. La conception, le texte et les caractéristiques de ces panneaux permanents devront respecter les dispositions générales de la présente Entente et être approuvés par le CECI ou son représentant.
  4. Le CECI pourra accorder, dans des situations exceptionnelles, une dispense aux exigences énoncées dans cette section relatives à la signalisation temporaire et permanente s'il juge qu'il n'est pas pratique ou réalisable de se conformer à ces exigences.
  5. Les coûts liés aux produits de signalisation sont des coûts admissibles et sont remboursés lorsqu'ils sont engagés après que le projet approuvé ou l'initiative admissible au financement de base sont admissibles au remboursement.

4.7 Publicité

Reconnaissant que la publicité est un moyen de communiquer efficacement avec le public, chaque Partie peut, à ses propres frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le financement obtenu en vertu de cette Entente. Cette campagne publicitaire doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l'éventualité où cette campagne est organisée, la Partie promotrice accepte d'informer l'autre Partie de son intention au moins 20 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

5. RÉPARTION DES COÛTS

Sauf indication contraire énoncée par le CECI, les Parties assumeront leurs coûts respectifs, comme les horaires de travail de leur personnel, le transport, les frais de déplacement, associés à l'application de la présente Entente.

6. CONTESTATIONS, SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

6.1 Le CECI veillera à ce que les Parties se conforment à la présente annexe et, s'il le juge nécessaire, informera les Parties des problèmes et des ajustements devant être effectués. En cas de désaccord ou de questions litigieuses, la section 9 de la présente Entente sera appliquée.

6.2 Afin de faciliter la surveillance et la mesure du rendement, et de s'assurer que les communications aux termes de Chantiers Canada sont cohérentes et efficaces, le CECI fera rapport, à chaque exercice financier, des activités de communication et des résultats obtenus aux termes de la présente Entente. Le Canada recueillera et examinera ces rapports et transmettra aux Parties un rapport sommaire.

Date de modification :