Entente-cadre sur l'infrastructure - Canada - Ontario

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Cette entente faite en date du 24 juillet 2008

ENTRE

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ET

SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO (« Ontario »), représenté par le ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure

PRÉAMBULE

Le Canada et l'Ontario conviennent de la nécessité d'une infrastructure publique moderne de grande qualité qui contribue à la croissance économique à long terme, à un environnement sain et à des collectivités fortes. Les parties conviennent aussi de la nécessité d'une planification à long terme pour répondre stratégiquement aux besoins d'infrastructure dans les secteurs prioritaires, y compris l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national de base et l'énergie verte, ainsi que les secteurs prioritaires qui permettent d'améliorer l'infrastructure publique de l'Ontario, comme l'infrastructure dans les petites collectivités et dans les collectivités nordiques.

L'infrastructure a été retenue comme l'une des priorités communes des administrations fédérale, provinciales et territoriales dans le cadre du rétablissement de l'équilibre fiscal. Cinq principes clés ont émané des consultations sur l'équilibre fiscal que le Canada a tenues en 2006 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux :

  • reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
  • responsabilité financière et transparence budgétaire;
  • arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
  • une union économique concurrentielle et efficace;
  • gestion efficace et commune de la fédération.

Le gouvernement du Canada a établi le nouveau plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars dans le budget de 2007, qui est guidé par ces principes. Le plan Chantiers Canada comporte une série complète et intégrée d'initiatives d'infrastructure, comme suit :

  • un financement de base de l'infrastructure des municipalités, y compris le Fonds de la taxe sur l'essence de 11,8 milliards de dollars (qui a été prolongé jusqu'à l'exercice 2013-2014) et un montant estimatif de 5,8 milliards de dollars au titre du remboursement de la taxe sur les produits et services qui correspond au fait d'avoir porté le remboursement de 57 p. 100 à 100 p. 100;
  • une initiative de financement de base de 2,275 milliards de dollars (« Financement de base ») visant à fournir à chaque gouvernement provincial et territorial 25 millions de dollars par an pendant sept ans;
  • des budgets de programmes, y compris le Fonds Chantiers Canada (FCC) de 8,8 milliards de dollars, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers de 2,1 milliards de dollars, le Fonds pour les partenariats public-privé de 1,25 milliard de dollars et une somme supplémentaire de 410 millions de dollars pour l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, ce quiporte l'investissement fédéral total dans cette initiative à un milliard de dollars.

Le Canada et l'Ontario mobiliseront les décideurs municipaux dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution du plan Chantiers Canada en Ontario. Les parties appuient entièrement la valeur de la participation municipale et collaboreront avec les municipalités de l'Ontario, représentées par l'Association des municipalités de l'Ontario et par la Ville de Toronto, en vue de répondre aux besoins d'infrastructure de l'Ontario.

Le Canada reconnaît le principe général selon lequel le financement versé aux termes du plan Chantiers Canada ne sera pas utilisé pour respecter les engagements financiers fédéraux pris dans le cadre des précédents programmes d'infrastructure Canada-Ontario.

Les parties conviennent que les ententes Canada-Ontario existantes sur l'infrastructure se suffiront à elles-mêmes, spécialement en raison de leurs autorisations et de leurs modalités respectives, et qu'elles ne sont pas touchées par la présente entente.

1 INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente entente, les mots utilisés dans la présente ont le sens que leur donne la présente section.

« Administration locale » Une municipalité à palier unique, à palier inférieur ou à palier supérieur, établie en vertu d'une loi provinciale de l'Ontario.

« Bénéficiaires admissibles » Dans le cas du volet Grandes infrastructures, du volet Collectivités et de l'initiative du financement de base, les bénéficiaires mentionnés respectivement aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2.1 de l'annexe A.

« Catégories admissibles aux fins du FCC » Les catégories définies au paragraphe 1.3 de l'annexe A et, pour les besoins du paragraphe 3.5 de la présente entente, les catégories décrites aux alinéas 3.5.2 et 3.5.3.

« Catégories de priorité locale et communautaire » Les catégories de projets décrites à l'alinéa 1.3.2 de l'annexe A.

« Catégories de priorité nationale » Les catégories de projet décrites à l'alinéa 1.3.1 de l'annexe A.

« CECI » Le Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure créé aux termes de l'article 7 de la présente.

« Collectivité » Une entité dont la population est inférieure à 100 000 habitants et qui a le statut juridique d'une administration locale conformément aux lois provinciales de l'Ontario, y compris les organismes publics qui sont établis en vertu des lois ou des règlements provinciaux ou par réglementation pour les régions non constituées.

« Coûts admissibles » Les coûts du projet admissibles au financement conformément aux approbations du Conseil du Trésor.

« Entente » La présente entente-cadre et toutes ses annexes.

« Entente de contribution du volet Collectivités » L'entente de contribution relative au volet Collectivités qui sera négociée entre le Canada et l'Ontario.

« Ententes de projet » Ententes de contribution comportant les modalités que le Canada peut exiger, faite par le Canada et le bénéficiaire admissible concerné et les autres parties, suivant le cas, relativement aux projets auxquels le Canada contribue aux termes du volet Grandes infrastructures.

« Entente sur le financement de base » Entente de financement à négocier entre le Canada et l'Ontario relativement aux initiatives de financement de base.

« Exercice » La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« FCC » Fonds Chantiers Canada, qui inclut le volet Grandes infrastructures et le volet Collectivités.

« Financement de base » Le montant de 25 millions de dollars à être versé à l'Ontario sur une période de sept ans pour des initiatives d'infrastructure publique conformément à l'entente sur le financement de base.

« Infrastructure publique » Les actifs immobilisés de propriété publique ou privée qui sont situés au Canada et qui sont utilisés dans l'intérêt public.

« Initiatives admissibles au financement de base » Initiatives d'infrastructure publique faisant partie d'une catégorie mentionnée au paragraphe 2.2 de l'annexe A.

« Ministres » Le ministre du gouvernement fédéral et le ministre du gouvernement provincial, ainsi que tout ministre successeur exerçant une compétence sur les aspects dont il est question.

« Ministre du gouvernement fédéral » Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en sa capacité de ministre responsable de l'infrastructure.

« Ministre du gouvernement provincial » Le ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure.

« Partie » Le Canada ou l'Ontario et « Parties » : le Canada et l'Ontario.

« Plan Chantiers Canada » Le nouveau plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars du gouvernement du Canada établi dans le cadre du budget de 2007.

« Plan d'infrastructure de l'Ontario » Un plan, qui pourra être modifié à différents moments, qui souligne la vision et la démarche à long terme de la province pour la gestion de l'infrastructure publique, pour lequel un sommaire est présenté à l'Annexe B.

« PPP » Une initiative de coopération entre les secteurs public et privé visant la prestation de l'infrastructure publique.

« Projet approuvé » Projet d'infrastructure public qui correspond aux catégories admissibles aux fins du FCC et, dans le cas du volet Grandes infrastructures, qui est approuvé conformément à l'alinéa 3.3.5 et, dans le cas du volet Collectivités, qui est approuvé conformément à l'alinéa 3.4.6.

« Projet de Diversification des modes de financement et de l'approvisionnement (DMFA) » Un projet géré par la Société ontarienne de travaux d'infrastructure et comprenant un transfert des risques au secteur privé.

« Volet Collectivités » Volet du financement d'infrastructure aux termes du FCC consacré au financement de projets situés dans les collectivités, décrit au paragraphe 3.4 de la présente entente.

« Volet Grandes infrastructures » Volet du programme de financement d'infrastructure décrit au paragraphe 3.3 de la présente.

1.2 Durée de l'entente

La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 mars 2015.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes à, et font partie intégrante, de l'entente :

  1. Annexe A – Bénéficiaires et catégories admissibles aux termes du FCC et du financement de base;
  2. Annexe B – Sommaire du plan d'infrastructure de l'Ontario : ReNouveau Ontario;
  3. Annexe C – Protocole de communication;
  4. Annexe D – Principes de transport.

2 OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Énoncé général

L'objet de la présente entente est d'assurer l'adoption d'une démarche exhaustive et souple pour coordonner la mise en œuvre du plan Chantiers Canada en Ontario. Aux termes de la présente entente, le Canada et l'Ontario favoriseront la reddition de comptes en présentant régulièrement aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports publics sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada en Ontario.

2.2 Objectifs particuliers et financement

2.2.1 Objectifs

Les parties souhaitent aussi :

  1. confirmer le montant que le Canada rendra accessible pour des projets d'infrastructure publique en Ontario dans le cadre du FCC, du financement de base et du Fonds de la taxe sur l'essence;
  2. établir les catégories admissibles et les dispositions de partage des coûts aux termes du FCC et du financement de base;
  3. établir le montant du financement que chaque partie rendra accessible pour le volet Collectivités;
  4. préciser que le CECI se chargera des tâches énoncées à l'article 7 ci-après;
  5. coordonner les efforts visant à communiquer et à transmettre aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports réguliers sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada.

2.2.2 Ententes individuelles

Le Canada versera son financement conformément aux ententes de projet, à l'entente de contribution du volet Collectivités, à l'entente sur le financement de base et à l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence.

2.2.3 Affectations

Sous réserve des modalités de la présente entente, des ententes mentionnées à l'alinéa 2.2.2 et à la provision, par le Parlement, des crédits nécessaires, les contributions du Canada destinées à des initiatives d'infrastructure publique en Ontario dans le cadre du FCC, de l'entente sur le financement de base et de l'entente concernant la prolongation du Fonds de la taxe sur l'essence, seront les suivantes :

Programme Montant du financement
Fonds Chantiers Canada 3 096,94 M$
Financement de base 175,00 M$
Fonds de la taxe sur l'essence 2 987,06 M$
TOTAL 6 259,00 M$

3 FONDS CHANTIERS CANADA

3.1 Objectif

Au moyen du FCC, des investissements importants seront consentis pour construire, améliorer et moderniser des éléments d'infrastructure en Ontario et dans tout le Canada. Les projets du FCC favoriseront la croissance économique de même qu'un environnement plus sain et permettront de bâtir des collectivités canadiennes plus fortes et plus sécuritaires.

3.2 Dispositions générales

3.2.1 Confirmation des montants disponibles en Ontario

Le montant que le Canada rendra disponible à l'Ontario pour des projets d'infrastructure publique dans le cadre du FCC sera de 3 096,94 millions de dollars sur sept ans, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, sous réserve de l'affectation de crédits par le Parlement.

3.2.2 Projets admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre du FCC, le financement du Canada sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection ou à l'amélioration matérielle des projets approuvés. Il est entendu que la construction, la réfection ou l'amélioration matérielle des projets approuvés comprennent la création de nouvelles infrastructures ou l'amélioration des infrastructures existantes qui permettent d'améliorer considérablement la qualité ou la durée de vie utile de l'infrastructure publique. Tout changement apporté à l'entente et concernant les bénéficiaires admissibles ou les critères visant à définir les catégories présentées à l'annexe A nécessitent l'approbation du Canada et de l'Ontario.

3.3 Volet Grandes infrastructures

3.3.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 2 734,94 millions de dollars du montant versé par le Canada à l'Ontario au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du volet Grandes infrastructures.

3.3.2 Objectifs des projets du Volet Grandes infrastructures

Le volet Grandes infrastructures a pour objectif de financer des projets d'infrastructure publique ayant un impact national ou régional, soit des projets qui présentent des avantages importants au point de vue de croissance de l'économie, de l'environnement sain et du renforcement des collectivités.  Les parties prévoient que la plupart du financement aux termes du volet Grandes infrastructures sera dirigé aux projets qui auront un coût total admissible d'au moins 30 millions de dollars.

3.3.3 Précisions au sujet de l'admissibilité

Les bénéficiaires du financement aux termes du volet Grands infrastructures sont présentés au paragraphe 1.1 de l'annexe A.  Cela signifie que les projets du volet Grands infrastructures peuvent être situés dans les collectivités comptant moins de 100 000 habitants et qu'ils peuvent viser plus d'une municipalité, ainsi que les Premières nations.

3.3.4 Partage des coûts et cumul

La part fédérale maximale, de toutes sources, peut aller jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant au secteur public ou à des organismes sans but lucratif et 25 p. 100 des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant à des organisations à but lucratif du secteur privé. Pour les projets impliquant une administration locale ou régionale, les parties s'attendent à ce que ce gouvernement verse du financement pour un minimum d'un tiers (33,3 p. 100) des coûts admissibles d'un projet approuvé.

Le Canada et l'Ontario conviennent de prévoir des options souples pour le financement des projets, conformément à leurs plans financiers respectifs, sous réserve des politiques et des approbations de leurs Conseils du Trésor respectifs. Les dispositions sur le partage des coûts seront présentées en détail dans les ententes de contribution portant sur les projets particuliers.  Pour ce qui est des projets liés à la DMFA ou aux PPP, le Canada et l'Ontario travailleront ensemble en vue d'examiner les options concernant les mouvements de trésorerie au cas par cas, afin de satisfaire aux exigences des projets.

3.3.5 Approbation des projets

Les coprésidents fédéraux et provinciaux du CECI présenteront, aux fins de discussion, les priorités en matière de financement de l'infrastructure aux termes du volet Grandes infrastructures. Même si un grand nombre de projets analysés par les coprésidents seront des projets indiqués par l'Ontario, les parties feront en sorte de présenter une vision intégrée et conjointe comprenant à la fois les priorités fédérales et provinciales en matière de financement aux termes de ce volet. Les priorités présentées par le coprésident provincial aux fins d'étude seront conformes au plan d'infrastructure de l'Ontario et les priorités du Canada en matière de financement seront guidées par sa volonté de réaliser les objectifs du programme du FCC et de consacrer les deux tiers du financement total aux termes de ce volet aux catégories de priorité nationale. Chaque coprésident recommandera à son ministre respectif des projets pour qu'ils soient pris en considération à titre de priorités en matière de financement. Le ministre du gouvernement fédéral approuvera le financement versé par le Canada au titre des projets à financer pour le volet Grandes Infrastructure du FCC. Le ministre provincial approuvera le financement versé par l'Ontario, au titre des projets à financer pour le volet Grandes infrastructures du FCC. Tous les projets de financement commun exigent l'approbation des deux ministres. Avant que le financement ne soit approuvé, chaque partie peut mener son propre contrôle préalable et les parties conviennent de collaborer aux examens des projets, notamment en mettant en commun les études, l'information et les données pertinentes.

3.3.6 Ententes de projet

La contribution du Canada au titre du volet Grandes infrastructures sera versée conformément à des ententes de projet. Afin de faciliter la négociation des ententes de projet, les parties pourraient décider à une date ultérieure de joindre à la présente entente une annexe énonçant des modalités relatives à des dispositions telles que la vérification, l'évaluation et les rapports qui s'appliqueront à toutes les ententes de projet, à moins que les parties se soient entendues pour qu'il en soit autrement.

3.3.7 Possibilité de recourir à des PPP ou à la DMFA

Les parties reconnaissent qu'il peut être d'intérêt public de recourir à des PPP ou à la DMFA parce que ceux-ci permettent d'accéder à du financement privé ainsi qu'à l'innovation et au savoir-faire du secteur privé ainsi que de répartir les risques de manière appropriée entre le secteur public et le secteur privé. Afin d'assurer un recours approprié aux PPP et à la DMFA, tous les bénéficiaires admissibles qui demandent du financement au titre du volet Grandes infrastructures dans le cadre d'un projet pour lequel la contribution du Canada d'au moins 50 millions de dollars doivent démontrer à la satisfaction du ministre du gouvernement fédéral que la possibilité de mener le projet selon la formule du PPP ou de la DMFA a été dûment prise en considération. Un écran provisoire des PPP a été établi par le ministre du gouvernement fédéral afin de faciliter le respect de cette exigence. Des directives supplémentaires seront données une fois que PPP Canada Inc. aura été mis en place. Le gouvernement fédéral accepte de donner à l'Ontario l'occasion de formuler des commentaires sur l'écran des PPP révisé élaboré par PPP Canada Inc. (et toute révision subséquente) avant son approbation et/ou publication de la version finale par le Conseil du Trésor fédéral. Les parties conviennent que la composante associée au PPP ou à la DMFA d'un projet impliquant une infrastructure provinciale ou municipale faisant l'objet d'un financement aux termes du Plan Chantiers Canada en Ontario, à l'exception infrastructures appartenant au gouvernement fédéral et aux projets faisant l'objet d'un financement aux termes de la taxe fédérale sur l'essence ou des rabais de la TPS, sera gérée et approvisionnée par Infrastructure Ontario, à moins que l'Ontario en décide autrement, ou que l'Ontario choisisse de ne pas nommer un agent de la DMFA. L'Ontario obtiendra l'avis de la municipalité concernée avant de présenter sa recommandation sur la façon de mener un projet à partir de la DMFA.

3.4 Volet Collectivités

3.4.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 362 millions de dollars du montant versé par le Canada à l'Ontario au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du volet Collectivités. Les parties peuvent décider conjointement d'augmenter le financement accordé au volet Collectivités au cours de la durée de l'entente, à condition qu'on conserve des fonds suffisants dans le volet Grandes infrastructures pour les projets déjà approuvés par les ministres des gouvernements fédéral et provincial. Les fonds versés pour le volet Collectivités devront être au moins 362 millions de dollars. Tout ajustement de cette nature, le cas échéant, nécessitera l'approbation des ministres des gouvernements fédéral et provincial.

3.4.2 Contribution de la Ontario

Par dérogation à l'alinéa 3.4.1, la contribution totale du Canada aux termes du volet Collectivités, dont les détails seront établis dans l'entente de contribution du volet Collectivités, ne dépassera pas la contribution totale de l'Ontario aux projets approuvés aux termes du volet collectivités.

3.4.3 Entente de contribution du Volet Collectivités

La contribution du Canada au titre du volet Collectivités sera versée conformément à une entente de financement du volet Collectivités qui sera négociée par le Canada et l'Ontario. La contribution du Canada au titre du volet Collectivités sera versée à l'Ontario. À son tour, l'Ontario versera la contribution du gouvernement fédéral à un bénéficiaire admissible aux termes d'une entente distincte contractée par l'Ontario et le bénéficiaire admissible. L'entente de contribution du volet Collectivités établira les modalités pertinentes à inclure dans les ententes conclues entre l'Ontario et les bénéficiaires admissibles.

3.4.4 Gouvernance

L'application de l'entente de contribution du volet Collectivités sera supervisée par un sous-comité du CECI composé de cadres supérieurs des parties, ainsi que d'observateurs de l'Association des municipalités de l'Ontario. L'entente de contribution du volet Collectivités décrira les rôles et les responsabilités du sous-comité.

3.4.5 Partage des coûts et cumul

La part maximale, de toutes sources, assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de tous les projets approuvés aux termes du volet Collectivités sera un tiers (1/3). La part maximale du gouvernement fédéral pour chaque projet approuvé s'établira à un maximum de la moitié (1/2) des coûts admissibles totaux du projet. Pour chaque projet approuvé appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du gouvernement fédéral, de toutes sources, s'établira à un maximum d'un quart (1/4) des coûts admissibles totaux du projet.

3.4.6 Choix des projets

Tous les projets du volet Collectivités seront choisis conjointement par les parties selon un processus concurrentiel basé sur les demandes, conformément aux critères communs établis dans l'entente de contribution du volet Collectivités. Ces critères exigeront notamment que tous les projets approuvés fassent partie d'une de ces catégories admissibles aux termes du FCC. Toutes les demandes soumises aux termes du volet Collectivités doivent être appuyées par écrit par l'ordre de gouvernement concerné.

3.5 Recherche, planification et pratiques exemplaires

3.5.1 Objectif

La promotion de la recherche, de la planification, du renforcement des capacités, et l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires feront beaucoup, d'une part, pour améliorer la construction, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure publique, de même que l'information sur l'état de celle-ci, la gestion durable du cycle de vie des infrastructures publiques et d'autre part, soutenir l'élaboration de stratégies efficaces permettant de répondre aux besoins d'infrastructure publique.

3.5.2 Volet Grandes infrastructures

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au volet Grandes infrastructures jusqu'à 27 349 400 dollars, soit un maximum d'un pour cent (1 p. 100) du financement fédéral disponible mentionné à l'alinéa 3.3.1 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification et des études liées à l'infrastructure en Ontario. Le Canada et l'Ontario concluront une ou plusieurs ententes de financement en vue de déterminer la méthode de financement de la recherche, des connaissances, de la planification, des études de faisabilité et des autres études pour les bénéficiaires admissibles, choisis conjointement par le Canada et l'Ontario.

3.5.3 Volet Collectivités

Conformément aux dispositions du paragraphe 3.4 ci-dessus, le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au volet Collectivités jusqu'à 3 620 000 dollars, soit un maximum d'un pour cent (1 p. 100) du financement fédéral disponible mentionné à l'alinéa 3.4.1 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, du renforcement des capacités, des études de faisabilité et d'autres études liées à l'infrastructure en Ontario. Les parties seront conjointement chargées de déterminer la meilleure utilisation possible des fonds, après avoir discuté des usages éventuels avec le CECI.

4 FINANCEMENT DE BASE

4.1 Objectif

En reconnaissance du fait qu'une démarche d'investissement souple et adaptée aidera à répondre aux divers besoins en infrastructure publique à l'échelle du Canada, l'initiative de financement de base complétera d'autres initiatives dans le cadre du plan Chantiers Canada en offrant, au cours des sept prochaines années, un soutien annuel pour les initiatives d'infrastructure publique en Ontario.

4.2 Montants disponibles en Ontario

Le montant que le Canada a rendu disponible en Ontario pour des initiatives d'infrastructure publique dans le cadre du financement de base sera de 25 millions de dollars par année, soit de l'exercice 2007-2008 à l'exercice 2013-2014, pour un total de 175 millions de dollars, sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires par le Parlement. Le financement du Canada aux termes du financement de base sera versé à l'Ontario.

4.3 Initiatives admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre du financement de base, le financement du Canada sera versé à l'Ontario pour utilisation par les bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection, à l'amélioration matérielle ou à la réfection aux fins de sécurité des initiatives admissibles au financement de base selon la description du paragraphe 2.2 de l'annexe A, qui seront uniquement proposées par l'Ontario et approuvées par le Canada en vertu des modalités de l'entente de financement de base.

4.4 Partage des coûts et cumul

La part maximale assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de toutes les initiatives admissibles au financement de base durant un exercice donné relativement au financement de base sera de 50 p. 100. Lorsque l'Ontario souhaite qu'une initiative soit financée à la fois par l'initiative du financement de base et d'autres programmes fédéraux, les dispositions et les limites relatives au partage des coûts de ces autres programmes fédéraux s'appliqueront également.

4.5 Entente sur le financement de base

La contribution du Canada au titre du financement de base sera versée conformément à une entente Canada-Ontario sur le financement de base qui sera négociée entre les parties, suite à une approbation par le Conseil du Trésor fédéral.

5 FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

5.1 Entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence

En partenariat avec l'Association des municipalités de l'Ontario et la Ville de Toronto, les parties ont l'intention de modifier l'entente Canada-Ontario-Association des municipalités de l'Ontario-Ville de Toronto portant sur le transfert des recettes du Fonds de la taxe fédérale sur l'essence pour tenir compte du financement supplémentaire mentionné dans le budget de 2007, décrit ci-dessus à l'alinéa 2.2.3. Par suite de l'évaluation de programme à laquelle le Canada soumettra le Fonds de la taxe sur l'essence d'ici 2009 au plus tard, les parties acceptent d'envisager de modifier à nouveau la prolongation de l'entente sur le Fonds de la taxe sur l'essence pour la période allant de 2010 à 2014, afin de tenir compte des résultats de l'évaluation du programme.

6 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE L'ONTARIO

6.1 Objectif

Les parties s'entendent sur l'importance de la planification à long terme afin de mieux répondre aux priorités en matière d'infrastructure publique. La planification joue un rôle essentiel dans la gestion saine et efficace de notre infrastructure publique, compte tenu de la nature à long terme des investissements dans l'infrastructure, des défis associés à la gestion des infrastructures au cours de leur cycle de vie et du besoin de construire de nouvelles infrastructures en réponse à la croissance continue. Les plans à long terme peuvent représenter un outil essentiel permettant d'établir les priorités, ainsi que d'élaborer des stratégies intégrées pour répondre aux pressions conflictuelles de façon prévisible et raisonnable.

6.2 Plan d'infrastructure de l'Ontario

Les deux parties s'entendent sur l'importance de la planification à long terme afin de mieux répondre aux priorités en matière d'infrastructure publique.

En mai 2005, l'Ontario a lancé ReNouveau Ontario, un plan d'investissement dans l'infrastructure d'une durée de cinq ans. Les parties conviennent que le plan ReNouveau Ontario et que tout autre plan d'infrastructure lui succédant prévoient les cadres nécessaires pour orienter les décisions aux termes du plan Chantiers Canada. On présente une brève description du plan ReNouveau Ontario à l'annexe B. L'Ontario a entrepris d'élaborer un nouveau plan d'infrastructure à long terme pour succéder au plan ReNouveau Ontario.

7 COMITÉ DE L'ENTENTE-CADRE SUR L'INFRASTRUCTURE

7.1 Établissement du CECI

Par la présente, les parties établissent le CECI qui facilitera la coopération et la coordination entre les parties en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique en Ontario.

7.2 Membres

Dans les 60 jours suivant la date de la présente entente, chaque partie nommera une personne à la coprésidence du CECI. Les coprésidents seront les seuls membres votants du CECI. Le quorum d'une réunion du CECI ne sera atteint que lorsque les deux coprésidents seront présents. Les coprésidents peuvent convenir d'un commun accord d'inviter des représentants d'autres entités fédérales, provinciales ou municipales à assister aux réunions du CECI en tant qu'observateurs. Si un coprésident est absent, il peut désigner, par écrit, une personne qui le remplacera.

7.3 Rôle et mandat du CECI

Le CECI servira de tribune où les parties pourront faire connaître leurs priorités et leurs problèmes généraux en matière d'infrastructure publique, lesquels refléteront les vues intégrées de leurs gouvernements respectifs et les vues de ces derniers au sujet du FCC et de l'initiative de financement de base. Le CECI aidera à faire en sorte que le Canada et l'Ontario aient des discussions coopératives et significatives. Le CECI contribuera à faciliter la coordination des questions d'infrastructure horizontales qui ont trait aux programmes d'infrastructure publique fédéraux. Ainsi, le mandat du comité englobe ce qui suit, sans s'y limiter :

  1. agir comme tribune principale pour la discussion et la coordination des questions et des priorités liées au financement fédéral de l'infrastructure publique en Ontario;
  2. surveiller les progrès et l'état des programmes d'infrastructure publique dans le cadre du plan Chantiers Canada;
  3. aiguiller, s'il y a lieu, les propositions de projets sur d'autres programmes fédéraux de financement appropriés;
  4. élaborer et mettre en œuvre un cadre commun de présentation de rapports, conformément au paragraphe 8.1;
  5. examiner les priorités et analyser les projets d'intérêt à financer aux termes du volet Grandes infrastructures;
  6. analyser les demandes de financement relatives à la recherche, aux connaissances, à la planification, aux études de faisabilité et aux autres études mentionnées au paragraphe 3.5;
  7. établir des sous-comités au besoin qui peuvent comprendre des observateurs municipaux de l'Association des municipalités de l'Ontario et de la Ville de Toronto;
  8. négocier des annexes supplémentaires qui tiennent compte des exigences communes applicables à toutes les ententes de financement (c.-à-d. vérification, évaluation, etc.) pour qu'elles soient jointes à la présente entente, et faire des recommandations en ce sens aux ministres;
  9. s'acquitter des autres fonctions que les parties pourraient lui confier.

7.4 Décisions du comité

Les décisions du comité doivent être unanimes et consignées par écrit.

7.5 Réunions et questions administratives

Le CECI :

  1. se réunira au moins une fois au cours d'une année civile. Il ne doit pas s'écouler plus de douze (12) mois entre les réunions du CECI;
  2. tiendra des comptes rendus de ses réunions, lesquels devront être approuvés et signés comme étant conformes à la réunion suivante du CECI;
  3. établira les règles et les procédures concernant ses réunions et celles de ses sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions;
  4. établira un lieu fixe à partir duquel la présente entente sera administrée et le maintiendra jusqu'à ce que les activités du comité soient terminées;
  5. veillera à ce que tous les documents nécessaires à l'administration appropriée de l'entente soient préparés et conservés en ce lieu.

7.6 Durée

Le CECI existera jusqu'à ce que ses activités, y compris les rapports finals, soient terminées.

7.7 Documents

7.7.1 Tenue de dossiers

Les parties conviennent que des comptes et des dossiers appropriés et exacts seront tenus relativement à l'entente pour une période de six (6) ans suite à la résiliation de cette entente, et que les parties pourront y avoir accès à tout moment raisonnable pour les inspecter.

7.7.2 Gestion et échange de l'information

Les parties conviennent d'appuyer conjointement le CECI aux fins de l'administration de l'entente, ce qui comprend la production et l'échange ponctuels d'informations au sujet des projets, des propositions, des demandes, des bénéficiaires et des questions financières, et d'autres informations.

8 PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET COMMUNICATIONS

8.1 Rapports

Les parties conviennent d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre pour la présentation au public de rapports sur les conséquences et les résultats obtenus grâce aux investissements dans l'infrastructure publique de l'Ontario, et ce, pour l'ensemble des programmes d'infrastructure publique fédéraux. Le cadre de présentation de rapports sera élaboré dans les 12 mois suivant la signature de la présente entente. Les parties s'entendent sur le besoin d'établir un cadre de présentation des rapports reflétant les responsabilités du Canada et de l'Ontario envers leurs citoyens et leurs Parlements respectifs.

Les parties conviennent que toute entente de financement signée conformément au plan Chantiers Canada contiendra des dispositions permettant de faire en sorte que les conséquences et les résultats de tous les investissements faits aux termes du plan Chantiers Canada fassent partie du cadre de présentation de rapports mentionné ci-dessus. Pour garantir la mise en place d'un cadre efficace de présentation des rapports qui tient compte des besoins du Canada et de l'Ontario et de ses collectivités, ainsi que pour éviter le dédoublement des tâches, les parties conviennent d'établir un cadre de présentation des rapports misant sur les pratiques existantes de l'Ontario comme le cadre de présentation des résultats élaboré pour le programme de la taxe fédérale sur l'essence.

8.2 Communications

Les parties conviennent de respecter la stratégie de communication énoncée à l'annexe C.

9 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Règlement des différends

Les parties conviennent de se tenir informées de toute divergence d'opinions ou de toute question litigieuse en informant le CECI, qui tentera d'y trouver une solution.

9.2 Renvoi

Toute divergence d'opinions ou toute question litigieuse qui ne peut pas être réglée par le CECI sera renvoyée aux ministres aux fins de règlement.

10 GÉNÉRALITÉS (DIVERS)

10.1 Obligations

Les parties se déclarent mutuellement que la signature et l'exécution de l'entente ont été dûment et validement autorisées, et que leur signature de l'entente constitue une obligation légale et valide les liant conformément aux modalités de l'entente.

10.2 Signature en contrepartie

L'entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

10.3 Modification

La présente entente ne peut être modifiée que par entente écrite de la part des ministres.

10.4 Adresses et avis

Toutes les lettres et tous les avis au Canada seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint
Politiques et communications
Infrastructure Canada
606-90, rue Sparks
Ottawa (ON) K1P 5B4

Toutes les lettres et tous les avis à l'Ontario seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint
Division des politiques et de la planification infrastructurelles
Ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure
Édifice Frost Sud, 6e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (ON) M7A 1Y7

Le Canada et l'Ontario peuvent envoyer un avis écrit par n'importe quel moyen prépayé, y compris par la poste régulière ou recommandée, par messager ou par télécopieur. Tout avis envoyé par messager est réputé avoir été reçu au moment de la remise, tout avis envoyé par télécopieur est réputé avoir été reçu un jour après son envoi et tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu cinq (5) jours civils après la mise à la poste.

SIGNATURES

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Original signé par :

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Date

SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO
Original signé par :

Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure

Date

ANNEXE A
BÉNÉFICIAIRES ET CATÉGORIES ADMISSIBLES

1 FONDS CHANTIERS CANADA

1.1 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Grandes infrastructures

Les bénéficiaires admissibles aux fins du volet Grandes infrastructures sont les organismes suivants. Les bénéficiaires admissibles peuvent présenter des demandes individuelles ou se joindre à d'autres bénéficiaires admissibles pour ce faire :

  1. l'Ontario, une administration locale ou un groupe d'administrations locales; les Premières nations sont admissibles si elles font partie d'un groupe comprenant au moins une administration locale;
  2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à une province, à une administration locale ou à un groupe d'administrations locales;
  3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec l'Ontario, une administration locale ou une entente du secteur public mentionné à l'article (b).

1.2 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Collectivités

Les bénéficiaires admissibles aux fins du volet Collectivités sont les organismes suivants.  Les bénéficiaires admissibles peuvent présenter des demandes individuelles ou se joindre à d'autres bénéficiaires admissibles pour ce faire :

  1. une administration locale ou un groupe d'administrations locales; les Premières nations sont admissibles si elles font partie d'un groupe comprenant au moins une administration locale;
  2. une entité provinciale, y compris la province de l'Ontario, qui fournit à des collectivités des services de type municipal, tels qu'ils sont définis par une loi provinciale;
  3. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi ou d'une réglementation provinciale ou qui appartient en propriété exclusive une administration locale ou à un groupe d'administrations locales et qui offre des services du secteur municipal dans une région donnée;
  4. un organisme du secteur privé dont la demande est appuyée par une administration locale.

1.3 Catégories admissibles aux fins du FCC

Voici les catégories d'investissements admissibles en ce qui concerne les projets d'infrastructure publique entrepris dans le cadre du volet Grandes infrastructures et du volet Collectivités. En ce qui concerne ce dernier, les projets admissibles doivent être entrepris dans des collectivités de moins de 100 000 habitants.

1.3.1 Catégories de priorité nationale
  1. Infrastructure liée à l'eau
  2. Infrastructure liée aux eaux usées
  3. Infrastructure de transport en commun
  4. Infrastructure du réseau routier national de base
  5. Infrastructure pour l'énergie verte
1.3.2 Catégories de priorité régionale ou communautaire
  1. Infrastructure pour l'atténuation des effets des catastrophes
  2. Infrastructure de gestion des déchets solides
  3. Infrastructure pour le réaménagement des friches industrielles/contaminées
  4. Infrastructure culturelle
  5. Infrastructure sportive
  6. Infrastructure pour la connectivité et les services à large bande
  7. Infrastructure des routes locales
  8. Infrastructure pour le transport ferroviaire sur courtes distances
  9. Infrastructure pour le transport maritime de courte distance
  10. Infrastructure touristique
  11. Infrastructure pour les aéroports régionaux et locaux

2 FINANCEMENT DE BASE

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au financement de base sont les suivants :

  1. l'Ontario ou une administration locale;
  2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à l'Ontario ou une municipalité;
  3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec l'Ontario, ou encore une administration locale ou une entité du secteur public, mentionné à l'article (b).

2.2 Catégories admissibles

Les catégories d'investissements suivantes sont admissibles en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique proposées dans le cadre du financement de base :

  1. catégories de priorité nationale (décrites ci-dessus à l'alinéa 1.3.1 de la présente annexe);
  2. projets de priorité régionale ou communautaire (décrits ci-dessus à l'alinéa 1.3.2 de la présente annexe);
  3. infrastructure ne faisant pas partie du réseau routier national;
  4. projets de réfection pour fins de sécurité visés par les catégories de priorité nationale et les catégories de priorité régionale ou communautaire.

ANNEXE B
SURVOL DU PLAN D'INFRASTRUCTURE DE L'ONTARIO « RENOUVEAU ONTARIO »

Plan d'investissement de 5 ans dans l'infrastructure

L'infrastructure publique est essentielle pour la population ontarienne et indispensable pour la compétitivité de notre économie, la qualité de vie dont nous bénéficions et la prestation de services publics.

En mai 2005, le gouvernement de l'Ontario lançait un plan d'investissement de 5 ans dans l'infrastructure intitulé ReNouveau Ontario, qui définit sa vision du renouvellement de l'infrastructure publique de l'Ontario.

ReNouveau Ontario est un plan de 30 milliards de dollars qui oriente les investissements en infrastructure vers les principales priorités de la politique publique : soins de santé, éducation et prospérité économique.

Ce plan prévoit des améliorations importantes dans la planification et la gestion des investissements de la province dans l'infrastructure :

  • une planification à plus long terme des investissements en infrastructure;
  • une coordination accrue avec les partenaires investisseurs du secteur public élargi, comme le gouvernement fédéral et les administrations municipales, ainsi que les organismes publics comme les universités, les commissions scolaires et les hôpitaux, afin de définir des priorités communes et des attentes communes quant aux retombées;
  • l'application rigoureuse du cadre de principes de planification, de financement et d'appel d'offres en infrastructure du gouvernement de l'Ontario, intitulé « Pour un avenir meilleur »;
  • l'introduction de solutions différentes pour le financement et les appels d'offres pour de grand projets complexes d'infrastructure afin d'arriver à une meilleure gestion de projet et de recourir au financement par le secteur privé;
  • de nouvelles politiques comptables destinées à ajuster la capitalisation et l'amortissement des actifs au cours de leur vie utile;
  • une meilleure intégration de l'investissement en infrastructure à la politique de croissance.

Parmi les faits saillants du plan ReNouveau Ontario, on trouve notamment :

  • hôpitaux – plus de cinq milliards de dollars pour des projets de santé d'ici 2010;
  • investissements dans les écoles, les universités et les collèges, totalisant dix milliards de dollars d'ici 2010;
  • investissements dans les transports évalués à plus de onze milliards de dollars d'ici 2010;
  • investissements dans les nouveaux logements abordables de l'ordre de plus de 600 millions de dollars d'ici 2010;
  • mise à jour de l'infrastructure du secteur judiciaire grâce à des investissements d'un milliard de dollars d'ici 2010;
  • investissements dans les systèmes d'adduction d'eau et d'assainissement des eaux usées en partenariat avec les administrations fédérale et municipales;
  • investissements dans les collectivités du nord de l'Ontario et les collectivités rurales afin d'appuyer le développement économique ainsi que la santé et la sécurité du public.

ANNEXE C
PROTOCOLE DE COMMUNICATION

1. PORTÉE

1.1 Les dispositions relatives aux communications citées dans cette entente s'appliquent à toutes les ententes relatives au Fonds Chantiers Canada (FCC) et à toutes les ententes relatives au financement de base. Ces dispositions sont conçues pour être conformes au protocole de communication prévu dans l'entente actuelle portant sur la taxe sur l'essence. Cependant, lorsque de telles dispositions sont jugées conflictuelles, les dispositions sur les communications prévues dans la présente entente l'emporteront sur toute exigence établie dans l'entente actuelle portant sur la taxe sur l'essence.

1.2  L'Ontario et les autres bénéficiaires de fonds acceptent les termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base (ci-après appelés collectivement « bénéficiaires ») soient dans l'obligation de se conformer à toutes les modalités pertinentes du protocole de communication qui constitue la présente annexe. Les Parties conviennent que les ententes signées par des bénéficiaires autres que l'Ontario assureront que les conditions s'appliquent.

1.3 Dans la présente entente, lorsqu'il est fait mention de « Chantiers Canada », il s'agit du financement fédéral de l'infrastructure versé aux termes du FCC et de l'entente relative au financement de base.  Les termes « Chantiers Canada » et le « plan Chantiers Canada » sont synonymes. Toutefois, le FCC est un programme de financement distinct qui fait partie du plan Chantiers Canada (Chantiers Canada).

2. PRINCIPES DIRECTEURS

2.1 Le Canada et l'Ontario acceptent d'entreprendre des activités de communication conjointes et de collaborer relativement aux produits pour assurer une communication ouverte, transparente, proactive et efficace avec le public. Cette transparence et cette responsabilité seront possibles grâce à des activités de communication publiques constantes reconnaissant les contributions de toutes les parties visées par la présente entente-cadre, de même que par l'entente relative au financement de base, l'entente relative au projet et l'entente de contribution du volet Collectivités, ainsi que toute autre entente conclue aux termes de la présente entente-cadre (ci-après appelées « ententes subséquentes »).

2.2 Les parties peuvent mener leurs propres activités de communication relatives aux programmes d'infrastructure et aux investissements dont il est question dans la présente entente, à l'exception de la première annonce publique concernant un projet ou une initiative financés conjointement par les parties. Après la première annonce publique, si l'une des parties décide de mener ses propres activités de communication, elle accepte d'en informer l'autre partie.

2.3 Les parties conviennent que tous les produits de communication réalisés en vertu de cette entente seront conformes au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et au programme d'identité visuelle de l'Ontario. Le Canada et l'Ontario élaboreront des normes d'image de marque, des protocoles, des directives en matière de graphisme et des panneaux de signalisation pour guider l'élaboration des produits et des activités de communication dans le cadre du plan Chantiers Canada et du plan Renouveau Ontario, ainsi que des plans subséquents.

2.4 Le Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure (CECI) déterminera les mécanismes relatifs aux activités et aux produits de communication et d'information publique, et il pourra établir un sous-comité des communications afin de fournir des conseils et un soutien relativement à de telles questions. Ce sous-comité comprendra au moins un représentant fédéral et un représentant provincial. Un observateur de l'Association des municipalités de l'Ontario pourrait être présent pour les questions concernant le volet Collectivités.

2.5 Toutes les communications faisant intervenir des médias électroniques, comme les sites Internet ou les systèmes d'information de gestion, devront suivre les mêmes principes directeurs que ceux établis pour les moyens de communication « traditionnels ».

2.6 Tout document d'information publique résultant de cette entente devra être produit dans les deux langues officielles (en anglais et en français) et indiquer, le cas échéant et dans la mesure du possible, qu'un projet est mis en œuvre aux termes du plan Chantiers Canada et du plan ReNouveau Ontario, ainsi que des plans subséquents. Le Canada s'assurera que tous les documents sont présentés dans les deux langues officielles. Le document devra refléter de façon équitable la contribution des parties aux projets. Ceci comprend le respect de l'équité en matière de reconnaissance et d'importance là où les mots, les logos, les symboles et tout autre type d'identification apparaissent dans ces matériaux.

3. COMMUNICATIONS CONCERNANT LES PROJETS

3.1 Généralités

Dans la présente annexe, « projet » désigne les projets financés aux termes du FCC ou les initiatives d'infrastructure appuyées aux termes de l'entente relative au financement de base. Toutes les communications écrites concernant les projets seront préparées de manière à respecter les objectifs de communication et l'image de marque de Chantiers Canada et du plan ReNouveau Ontario, ainsi que des plans subséquents.

3.2 Contrats

Tout document d'information publique relatif aux appels d'offres pour les projets devra indiquer clairement et visiblement que le projet est financé en vertu de Chantiers Canada et du plan ReNouveau Ontario, ainsi que des plans subséquents.

3.3 Promotion de projets

  1. Les bénéficiaires sont responsables de la promotion de leur projet et de ses activités et objectifs à l'intérieur de leur communauté ou de leur autorité. Le bénéficiaire devra communiquer au besoin les communications relatives au projet : son site Internet, tout document imprimé, audiovisuel et toute autre communication pertinente. Le bénéficiaire informera le Canada et l'Ontario au sujet de toute activité promotionnelle de communication avant qu'elle n'ait lieu. Le bénéficiaire s'assurera également de mentionner que le partenariat grâce auquel les fonds sont versés, ainsi que la contribution de toutes les parties, dans des rapports annuels, des discours ou à d'autres occasions, selon le cas.

  2. Le bénéficiaire est le seul responsable des communications opérationnelles, y compris les appels d'offres, la construction, et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles, qui sont décrites plus haut, ne sont pas assujetties à la politique en matière de langues officielles. Toutefois, dans les cas où une activité, un projet ou un programme recevant aide financière est de portée nationale et au service du public des deux communautés linguistiques, les deux langues officielles devront être utilisées.

  3. Le bénéficiaire devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada, et à l'Ontario dans les cas où l'Ontario n'est pas le bénéficiaire, les nouvelles questions médiatiques d'importance relatives au projet. Le Canada (en collaboration avec l'Ontario dans les cas où l'Ontario n'est pas le bénéficiaire) informera le bénéficiaire, s'il y a lieu, de toute demande médiatique reçue en rapport avec le projet (notamment des questions touchant la cogestion ou des questions de sécurité importantes).

  4. Le Canada, l'Ontario et les bénéficiaires (dans les cas où l'Ontario n'est pas le bénéficiaire) chacune des parties se réserve le droit de faire référence au financement prévu en vertu du FCC, de l'entente touchant le financement de base, du plan ReNouveau Ontario et des plans subséquents dans leurs activités de communications non liées à un projet précis. Chacune des parties s'engage à reconnaître l'apport de l'autre partie dans le projet.

  5. Dans la mesure du possible, le bénéficiaire fera parvenir au Canada et/ou l'Ontario (dans les cas où l'Ontario n'est pas le bénéficiaire) un support audiovisuel de qualité professionnelle relatif au projet pour encourager une communication plus large concernant le financement versé aux termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base et aux termes du plan ReNouveau Ontario et des plans subséquents.

4. COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

4.1 Généralités

  1. Le Canada, l'Ontario, et le bénéficiaire (dans les cas ou le bénéficiaire n'est pas l'Ontario) devront se consulter 15 jours ouvrables à l'avance lors de la préparation des communiqués de presse, de nouvelles activités de communication avec les médias ou d'annonces publiques concernant des projets financés conjointement. Cette disposition permettra aux parties d'avoir un avis préalable suffisant en ce qui concerne les communications concernant les principaux projets, et le cas échéant, d'avoir le temps d'établir un plan d'action, choisir des personnes clés et préparer des documents conjoints. Indépendamment de l'exigence de préavis, aucune des parties ne pourra déraisonnablement refuser son consentement si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai de moins de 15 jours, à la suite de circonstances imprévues, y compris des questions de sécurité publique, ou lorsqu'une réponse urgente est requise.

  2. Dans les cas où seulement une partie à l'entente finance un projet, l'alinéa 4.1 (a) ne s'applique pas.

  3. Les bénéficiaires aviseront régulièrement le Canada et l'Ontario, dans les cas où l'Ontario n'est pas le bénéficiaire, au sujet d'évènements publics imminents ou d'activités de relations communautaires concernant le projet, conformément au plan de communications initial énoncé à l'alinéa 4.1 (d). Chaque partie s'engage à reconnaître la participation de l'autre partie dans le cadre du projet.

  4. Les projets financés conjointement aux termes du volet Grandes infrastructures et du plan ReNouveau Ontario et des plans subséquents comprendront un plan de communication qui expliquera comment le bénéficiaire compte gérer les communications et donner une visibilité égale à ses partenaires financiers. Ce plan devrait aussi prévoir les étapes importantes des communications conjointes, les activités de communication relatives aux projets (par exemple, les avis d'appel d'offres, les plans pour assurer une visibilité des partenaires après que le projet sera terminé, et une prévision des dépenses pour les principales activités de communication et la gestion des enjeux).

  5. Pour ce qui est des projets financés conjointement aux termes du volet Collectivités et du plan ReNouveau Ontario et des plans subséquents, une courte liste de contrôle concernant la planification des communications sera jointe aux formulaires de demande afin que le Canada et l'Ontario aient une vue d'ensemble des activités prévues.

  6. Les présentations visant le financement conjoint aux termes de l'entente relative au financement de base et du plan ReNouveau Ontario et des plans subséquents continueront d'inclure un plan de communications. Les exigences additionnelles peuvent être détaillées dans l'entente relative au financement de base pour une clarification plus grande.

  7. Le CECI peut superviser, d'une manière directe ou par l'intermédiaire d'un sous-comité sur les communications ou un remplaçant, d'un groupe de travail, d'un agent ou d'un autre représentant, la performance des parties quant aux dispositions en matière de communication de la présente entente et il peut ordonner des solutions adaptées, à sa discrétion, lorsqu'il cerne des lacunes.

4.2 Signature des ententes

Les parties devront émettre un communiqué de presse conjoint lorsque la présente entente et les ententes subséquentes seront signées. Les parties acceptent de tenir une cérémonie officielle en cette occasion, si cela est jugé approprié.

4.3 Trousses d'information publique

Les parties peuvent mettre en place des trousses d'information conjointes, des brochures, des rapports publics, de nouveaux produits pour les médias et des documents disponibles sur Internet afin d'informer les demandeurs potentiels et le public sur le Fonds Chantiers Canada et l'entente relative au financement de base, ainsi que les infrastructures approuvées au titre de ces fonds. Ce matériel d'information devra être préparé conformément aux directives conjointes relatives à l'image de marque de Chantiers Canada et à tout autre message principal pertinent conçu par les parties.

4.4 Communiqués de presse

Les parties devront transmettre des communiqués de presse conjoints une fois qu'on aura pris les décisions relatives aux projets individuels qui seront financés, ou lorsque des étapes importantes ont été atteintes. Dans ces communiqués de presse, les parties recevront une importance égale. Les parties doivent mutuellement accepter l'utilisation de déclarations de représentants choisis par le Canada, l'Ontario ou le bénéficiaire dans ces communiqués de presse.

4.5 Conférences de presse, annonces publiques, évènements officiels ou cérémonies

  1. Le Canada et l'Ontario acceptent de tenir des conférences de presse à la demande de chacune des parties. Le demandeur devra fournir un préavis d'au moins 15 jours ouvrables pour cette conférence de presse qui aura lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les parties. Les ministres, ou le représentant désigné par chaque partie, auront le droit de participer à de telles conférences de presse.

  2. Aucune annonce publique relative à un projet réalisé aux termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base ne pourra être faite par les parties ou le bénéficiaire sans le consentement préalable du CECI, de son sous comité des communications ou d'un représentant.

  3. La partie souhaitant faire une annonce publique ou tenir une cérémonie officielle relative aux fonds du FCC ou de l'entente relative au financement de base devra accorder à l'autre partie un préavis d'au moins 15 jours ouvrables. Les ministres, ou leurs représentants désignés, auront le droit de participer à ces annonces ou cérémonies qui auront lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les parties.

  4. Les parties devront collaborer à l'organisation des annonces ou des cérémonies. Le Tableau de la préséance pour le Canada, établi par Patrimoine canadien, ou tout autre protocole accepté par les parties, devra être suivi. Les messages et les déclarations publiques pour de tels évènements devront être acceptés mutuellement par les parties. Le CECI, son sous-comité des communications ou un représentant, peut recommander que ces évènements et cérémonies extraordinaires soient tenus à un moment et un lieu appropriés.

4.6 Panneaux

  1. Le bénéficiaire du financement devra fournir et installer un panneau ou d'autres identificateurs temporaires appropriés dans un endroit bien en vue où il existe une activité visible résultant du projet approuvé. Ce panneau fera fera mention de la participation de tous les partenaires financiers et portera aussi tout autre message approuvé par le CECI, son sous-comité des communications ou un représentant. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes du secteur public qui sont établis aux termes d'une loi ou d'une réglementation provinciale visant les secteurs non constitués en municipalité, ou aux municipalités exemptées par les parties.

  2. La conception, le texte et les caractéristiques des panneaux conjoints refléteront la participation du Canada et l'Ontario, et seront approuvés par le CECI, son sous-comité des communications ou un représentant. Le panneau et tout autre identificateur doivent respecter les directives en matière de graphisme de Chantiers Canada, le PCIM et les directives applicables du Canada et du plan ReNouveau Ontario, ainsi que des plans subséquents, concernant l'identité visuelle. Le texte, rédigé dans les deux langues officielles, les conceptions et les logos d'une partie devront être de la même taille et occuper un espace de même grandeur que ceux de l'autre partie. Les panneaux et autres identificateurs devront laisser un espace approprié pour indiquer la participation du bénéficiaire, si on l'exige.

  3. Le CECI, son sous-comité des communications ou un représentant devra donner les caractéristiques des panneaux et autres identificateurs, ainsi que les délais d'exécution pour leur installation. Les panneaux temporaires devront être enlevés dans les 90 jours suivant l'achèvement du projet.

  4. Le bénéficiaire devra fournir et installer, à l'achèvement des projets, dans la mesure du possible, une plaque, un panneau ou autre identificateur permanent approprié portant une inscription pertinente. La conception, le texte et les caractéristiques de tels panneaux permanents devront respecter les dispositions générales de la présente entente et devront être autorisés par le CECI, son sous-comité des communications ou un représentant. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes du secteur public qui sont établis aux termes d'une loi ou d'une réglementation provinciale visant les secteurs non constitués en municipalité, ou aux municipalités exemptées par les parties.

  5. Le CECI pourra, dans des situations exceptionnelles, accorder une dispense aux exigences énoncées dans cette section relatives aux panneaux temporaires et permanents, s'il juge qu'une conformité à ces exigences n'est pas pratique ou réalisable.

  6. Les coûts liés à l'ensemble des produits liés aux panneaux créés aux fins du projet seront assumés par le bénéficiaire.

4.7 Publicité

Étant donné que la publicité peut être un moyen de communiquer efficacement avec le public, chaque partie peut, à ses frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le plan Chantiers Canada. Toutefois, une telle campagne publicitaire doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie promotrice accepte d'informer l'autre partie de son intention le plus tôt possible, puisqu'il est essentiel d'aviser au plus tôt de tout processus d'examen obligatoire. Quoi qu'il en soit, le préavis doit être donné au moins 20 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

5. RÉPARTITION DES COÛTS

Sauf stipulation contraire énoncée par le CECI, les parties devront assumer leurs coûts respectifs, p. ex., horaires de travail du personnel, transport, frais de déplacement, etc. associés à l'application de l'annexe C.

6. CONTESTATIONS, SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

6.1 Le CECI veillera à ce que les parties se conforment à la présente annexe et peut, s'il le juge nécessaire, aviser les parties des problèmes et des ajustements nécessaires. S'il y a un désaccord ou questions controversables, la section 9 de la présente entente-cadre suivra.

6.2 Pour faciliter la surveillance et la mesure du rendement et s'assurer que les communications aux termes de Chantiers Canada sont cohérentes et efficaces, le CECI fera rapport, chaque année, des activités de communication et des résultats obtenus aux termes de la présente entente.

6.3 Le Canada rassemblera les rapports (6.2) et les examinera.  Il présentera un rapport sommaire aux parties.

ANNEXE D
PRINCIPES EN MATIÈRE DE TRANSPORT

1. POINTS D'ACCÈS

Le Canada et l'Ontario s'efforcent de rendre efficace, sécuritaire et sûre la frontière entre le Canada et les États-Unis. À la suite de l'engagement pris dans le cadre du budget fédéral de 2007 en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles en capital d'une nouvelle voie d'accès au nouveau pont entre Windsor et Detroit, le point de passage frontalier le plus achalandé du Canada, et compte tenu du fait que quatre des six points de passage frontaliers les plus achalandés du Canada se trouvent en Ontario, le Canada prévoit qu'une part de financement significative provenant du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers contribuera à l'amélioration des passages frontaliers de l'Ontario. De plus, le Canada et l'Ontario, en collaboration avec le Québec, collaborent en vertu d'un protocole d'entente en vue d'élaborer une stratégie portant sur la Porte continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec. Le Canada accepte que les projets identifiés dans le cadre de cette stratégie soient financés en priorité grâce aux fons de 2,1 milliards de dollars prévus aux termes du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers.

2. TRANSPORT EN COMMUN

Le Canada et l'Ontario reconnaissent l'importance du transport en commun afin de soutenir des transports plus efficaces et durables et de soulager la congestion dans les milieux urbains.  En conséquence, les deux gouvernements se sont engagés de façon substantielle envers le transport en commun au cours des dernières années, notamment : par l'annonce conjointe en 2007 de « Ça roule » et de Transports-Action Ontario, un investissement de 4,5 milliards de dollars dans des projets de transport en commun et d'autoroutes dans la grande région de Toronto; les engagements du Canada dans les programmes d'infrastructure, les fiducies d'investissement pour le transport en commun et la prolongation permanente du Fonds de la taxe sur l'essence; et l'engagement de l'Ontario pour le transport en commun, notamment par une taxe dédiée sur l'essence, la mise en place du réseau de transport interrégional, l'initiative Go Transit, et Transports-Action Ontario 2020, un important investissement à long terme dans le transport en commun. De plus, l'Ontario a créé Metrolinx, une nouvelle agence régionale de transport dont le mandat consiste à recommander des projets, des priorités d'investissement, des méthodes de prestation et des échéanciers dans le cadre d'un plan de transport régional pour la grande région de Toronto et de Hamilton. Le Canada et l'Ontario consentent à collaborer afin d'étudier la version préliminaire du plan de transport régional de Metrolinx et de discuter de ses projets de recherche initiaux au sein du Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure. Le Canada consent à ce que les projets identifiés par l'entremise de ce processus soient financés en priorité par le FCC. Le Canada et l'Ontario acceptent de poursuivre leur collaboration afin d'investir dans le transport en commun à l'avenir.

3. CORRIDOR FERROVIAIRE DE PASSAGERS DE PETERBOROUGH

Le 27 mars 2008, les gouvernements du Canada et de l'Ontario annonçaient leur engagement à entreprendre une étude conjointe portant sur le corridor ferroviaire de passagers de Peterborough, aux termes de la Fiducie d'investissement pour le transport en commun prévue dans le budget de 2008 du gouvernement du Canada. Les parties élaboreront et adopteront conjointement le mandat et accepteront de mener cette étude en moins d'un an.

Le Canada et l'Ontario s'entendent pour étudier les résultats et les conclusions de l'étude. Le projet identifié sera financé conjointement par le Canada et l'Ontario, qui se partageront également tous les coûts d'immobilisation admissibles, excluant le financement provenant des contributions municipales ou privées, jusqu'à concurrence de cent cinquante millions (150 millions) de dollars chacun, sous réserve d'une révision complète avec diligence raisonnable par les Conseils du Trésor fédéral et provincial, de toutes les évaluations environnementales applicables et de la signature d'une entente de contribution décrivant en détail les volets, l'échéancier, les coûts en capital, les frais d'exploitation et les paramètres de financement du projet, à la satisfaction mutuelle du Canada et de l'Ontario. L'Ontario, à sa seule et unique discrétion, décidera si GO Transit sera l'opérateur exclusif de tout service dans ce corridor.

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