Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets nationaux/régionaux
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés identifiés par les provinces/territoires
Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles comprendront seulement les suivantes :

Les dépenses admissibles sont toutes les dépenses directes et nécessaires engagées et payées par un bénéficiaire admissible ou un bénéficiaire final dans le cadre d’un projet admissible, et qui sont liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus. Elles comprennent aussi les dépenses suivantes :

  1. les dépenses directement liées aux activités de communication menées conjointement avec le gouvernement fédéral et à la signalisation des projets fédéraux;
  2. les coûts supplémentaires liés au personnel d’un bénéficiaire admissible ou d’un bénéficiaire final ou à la location d’équipement, si les conditions suivantes sont remplies :
    • le bénéficiaire est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement viable de lancer un appel d’offres,
    • le personnel ou l’équipement est directement nécessaire pour les travaux qui auraient été prévus au contrat,
    • l’arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada;
  3. les coûts de consultation et, s’il y a lieu, d’accommodement des Autochtones;

Pour les projets de partenariat public-privé, les coûts d’immobilisation liés à l’acquisition, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle sont déterminés en fonction des données sur les coûts contenues dans le modèle financier qui soutient l’entente relative au projet. Les coûts suivants sont aussi considérés comme des coûts admissibles :

  • les coûts liés à la préparation d’une soumission, définis comme des coûts engagés par un demandeur pour un projet afin de dédommager un soumissionnaire du secteur privé pour la préparation d’une soumission;
  • les coûts liés au financement des travaux de construction du consortium du projet.

Il convient de noter que, bien que les dépenses admissibles deviennent effectivement admissibles en date de l'approbation de principe du PNR, le bénéficiaire peut se voir rembourser seulement après la signature d'une entente de contribution.

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  1. les dépenses engagées avant la date d'approbation de principe indiquée dans la lettre au bénéficiaire, ainsi que toute dépense liée à des contrats signés avant ladite date;
  2. les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet, à l'exception des dépenses liées aux exigences en matière de vérification et d'évaluation conformément à l'entente;
  3. les dépenses liées à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation ou d'une proposition de financement;
  4. les dépenses liées à l'achat de terrains, d'édifices et de biens immobiliers connexes et autres coûts;
  5. les frais de financement et les intérêts sur les emprunts ou les prêts, sauf en conformité avec les dépenses admissibles énoncées ci-dessus;
  6. la location de terrains, d'édifices, d'équipement et d'autres installations à l’exception de l’équipement directement lié à la construction du projet;
  7. l'ameublement et les biens non immobilisés qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du bien/projet;
  8. la réparation et l'entretien généraux d'un projet et de structures connexes, sauf s'ils font partie d'un projet plus vaste d'expansion des immobilisations;
  9. les services ou travaux normalement fournis par le bénéficiaire, engagés dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet, sauf pour ce qui est des dépenses admissibles;
  10. les dépenses liées à tout bien ou service reçu en tant que don ou de contribution non financière;
  11. les frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel du bénéficiaire, les coûts d'exploitation ou administratifs directs ou indirects des bénéficiaires finaux et, plus précisément, les coûts relatifs à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et à d'autres activités normalement exécutées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles énoncées ci-dessus;
  12. les taxes au remboursement desquelles le bénéficiaire final est admissible et tous les autres coûts donnant droit à des remboursements;
  13. les frais juridiques.
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