Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets nationaux/régionaux
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés identifiés par les provinces/territoiress
Annexe B – Bénéficiaires admissibles

Aux termes du PNR–VIPT, les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

  • Une province ou un territoire, ou une administration municipale ou régionale établie par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi
  • Un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens, ou un gouvernement ou une autorité établi en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur la revendication territoriale globale conclue entre Sa Majesté la Reine, la chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui a été mise en vigueur et qui est déclarée valide par la loi fédérale;
  • Un organisme du secteur public établi par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi ou par un règlement, ou qui appartient entièrement à une province, à un territoire, à une administration municipale ou à une administration régionale;
  • Un établissement public ou à but non lucratif qui est directement ou indirectement autorisé, en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale, ou de la charte royale, à offrir des cours ou programmes de niveau postsecondaire qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables, ou un établissement d'enseignement postsecondaire public ou à but non lucratif contrôlé par les Autochtones; et
  • Un organisme du secteur privé, y compris une organisation à but lucratif ou une organisation à but non lucratif. S'il s'agit d'une organisation à but lucratif, elle devra être en partenariat avec une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus.

Notas :

  • Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales, ne sont pas des bénéficiaires admissibles.
  • Pour une proposition relative à un projet situé dans une réserve*, dans une province et réalisé au titre du VIPT, il sera nécessaire de démontrer que les avantages du projet s'étendent à l'extérieur de la collectivité de la réserve.
    • *dans une réserve signifie sur les terres d'une réserve, ou sur des terres de la Couronne ou des terres que la Couronne a réservées en vue d'en faire des terres de réserve.
  • Tout projet dans le cadre du VIPT qui sera examiné aux fins d'un financement devra faire l'objet d'une priorisation par une province ou un territoire. Les promoteurs de projets seraient donc encouragés à communiquer avec les représentants provinciaux ou territoriaux afin que leurs projets soient examinés en vue d'être identifiés comme étant prioritaires.
  • Les provinces et les territoires devront accorder la priorité aux projets du VIPT d’ici le 1er avril 2018.
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