Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets nationaux/régionaux
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés identifiés par les provinces/territoires
Annexe A – critères d'évaluation des projets – VIPT

Autoroutes et routes

1. Sous-catégories

Nouvelle construction, capacité additionnelle ou remise en état des autoroutes et des routes, y compris les ponts et les tunnels, qui sont :

  • des routes faisant partie intégrante du réseau routier national (y compris les routes principales, les routes collectrices et les routes du Nord);
  • les autoroutes et les routes :  
    • dans le cadre du sous-volet Projets nationaux et régionaux – Routes sur lesquelles il y a, ou sur lesquelles on prévoit qu'il y aura, un débit journalier moyen annuel d'au moins 1000 véhicules transportant des personnes ou des marchandises;
    • dans le cadre du sous-volet Fonds des petites collectivités – Routes sur lesquelles circule tout volume de marchandises et/ou de personnes;
  • des sauts-de-mouton sur l'une des autoroutes ou des routes susmentionnées;
  • des systèmes de transport intelligent conformes à l'Architecture des systèmes de transport intelligents et à l'Architecture des flux d'information frontaliers, à l'appui de l'infrastructure des autoroutes et des routes.

Notas:

  1. Les projets de remise en état doivent être conformes à la définition de la « remise en état » convenue par le Conseil des ministres.
  2. Les projets de cette catégorie pourraient inclure des infrastructures de transport actif (p. ex. des trottoirs, des pistes cyclables et des pistes multifonctionnelles (piétonnières et cyclables) et faisant partie de l'ensemble du projet.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il procure des avantages aux Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • augmenter l'efficacité et la mobilité en soutenant des efforts pour réduire la congestion, gérer efficacement le volume du trafic et réduire le temps de déplacement;
  • amélioration de la sécurité;
  • faciliter l'utilisation et l'accessibilité des routes pour tous les usagers et améliorer ainsi l'habitabilité;
  • améliorer l'accès aux régions éloignées touchées par les activités relatives au développement des ressources, et/ou augmenter les résultats sociaux et économiques dans les collectivités touchées;
  • prolongation de la durée de vie des infrastructures existantes.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent démontrer que leur proposition s'appuie sur la demande actuelle (p. ex. débit important de véhicules et/ou de camions). Si les projets visent l'expansion des biens existants ou la construction de nouveaux biens, les promoteurs doivent justifier les résultats visés.

Infrastructures de Transport en commun

1. Sous-catégories

  • L'infrastructure de transport en commun et le matériel roulant, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les services rapides par bus (SRB), les services de train léger (STL), les métros, les autobus, les traversiers à passagers urbains et les trains de banlieue régionaux.
  • Les installations de transport en commun et les infrastructures connexes, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les voies de dépassement du transport en commun, les voies réservées aux autobus, les voies latérales ou d'autres améliorations connexes à l'appui du transport en commun, l'infrastructure des tramways et des trolleybus, les installations de stockage et d'entretien, les améliorations relatives à la sécurité ainsi que les terminaux pour les passagers du transport en commun.
  • Les systèmes de transport intelligents (STI) en appui aux services de transport en commun, conformes à l'Architecture des STI pour le Canada.
  • Des infrastructures de transport actif, comme les trottoirs, les pistes cyclables et les pistes multifonctionnelles (piétonnières et cyclables).

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit montrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • soutien des efforts en vue de réduire la congestion en milieu urbain;
  • augmentation de la clientèle des transports en commun;
  • amélioration de la sécurité;
  • mobilité accrue (p. ex. accès amélioré, temps de déplacement réduit).

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les projets doivent faire partie d'une stratégie ou d'un plan officiel intégré de développement des transports et d'utilisation des terres. Le cas échéant, les projets doivent être conformes aux plans approuvés des organismes de transport régionaux.
  • Les promoteurs doivent démontrer que leur proposition s'appuie sur la demande actuelle ou prévue et ils doivent justifier les résultats escomptés.

Atténuation des catastrophes

1. Sous-catégories

  • Construction, modification, renforcement ou relocalisation des infrastructures publiques aux fins de protection, de prévention, de réduction des incidences et/ou des possibilités, ou d'atténuation des dommages potentiels causés par les catastrophes naturelles, y compris les phénomènes liés aux changements climatiques.

Nota :

  1. La construction, la modification ou le renforcement des infrastructures publiques excluent les travaux des opérations et d'entretien courant (p. ex. le dragage des sédiments, l'enlèvement de gravier, les grilles à débris, etc.). La relocalisation des communautés entières est également exclue.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • réduction des risques sociaux, physiques et/ou économiques associés aux catastrophes naturelles et/ou aux effets indésirables liés aux changements climatiques;
  • renforcement de la capacité de résilience de l'infrastructure publique aux catastrophes naturelles et/ou aux effets indésirables liés aux changements climatiques;
  • soutien d'une évaluation tous risques et d'un plan d'atténuation connexe pour s'attaquer aux risques de catastrophes.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent avoir réalisé une évaluation des risques en appui au projet d'atténuation proposé. Cette évaluation doit comprendre la probabilité qu'une catastrophe naturelle se produise et les répercussions possibles (y compris les répercussions sociales, économiques et environnementales).
  • Les promoteurs doivent démontrer que la conception du projet a tenu compte de l'ampleur croissante des catastrophes naturelles et de toutes les conséquences négatives en aval du projet d'atténuation structurel.

Connectivité et large bande

1. Sous-catégories

  • réseaux de base à haute vitesse;
  • point de présence et tours;
  • distribution à l'échelle locale au sein des collectivités;
  • tours hertziennes;
  • capacité satellite.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • augmentation de la portée géographique de l'accès à un service à large bande d'une vitesse de 1,5 Mb/s ou plus, ce qui contribue à l'amélioration de la croissance économique dans les zones éloignées;
  • augmentation du nombre de Canadiens ayant accès à un service à large bande d'une vitesse de 1,5 Mb/s ou plus, ce qui contribue à l'amélioration de la qualité, de l'accessibilité et de l'efficacité des services publics.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent favoriser la compétitivité en présentant une demande de propositions neutre du point de vue commercial et technologique.
  • Le projet doit prévoir un accès libre au service pour les tiers.

Innovation

1. Sous-catégories

  • Les laboratoires et les centres de recherche et de développement dans les établissements d'enseignement postsecondaire, ainsi que les installations d'enseignement connexes.
  • Les espaces à bureaux pour la mise en œuvre des activités de recherche et de développement.
  • Les bibliothèques de recherche associées aux laboratoires et aux centres de recherche.

Notas:

  1. Les investissements admissibles aux termes de chaque sous-catégorie pourraient comprendre l'installation des infrastructures de connexion nécessaires (p. ex. branchement à l'eau et aux égouts, branchements à l'électricité, nouvelles technologies et mise en œuvre d'approches visant l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les laboratoires, infrastructures des télécommunications).
  2. Un projet d'infrastructure à un établissement d'enseignement postsecondaire est défini comme étant une infrastructure détenue, en tout ou en partie, par un établissement d'enseignement post-secondaire.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • améliorer la capacité des établissements d'enseignement postsecondaire d'élaborer et de transférer de nouvelles connaissances grâce à des démarches de pointe de recherche et d'enseignement de base et appliqués;
  • accroître les possibilités de collaboration entre les établissements publics et le secteur privé afin d'appuyer le transfert des technologies et des recherches innovatrices vers le marché;
  • mettre sur pied une main-d'œuvre hautement qualifiée pour favoriser l'innovation dans les secteurs qui appuient la diversification accrue ou la compétitivité de l'économie nationale, régionale ou locale, et qui contribuent à la croissance durable à long terme.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Le promoteur doit démontrer qu'il existe un programme nouveau ou actuel de recherche ou d'enseignement, ainsi que des fonds engagés dans le cadre de ce programme.

Eaux usées

1. Sous-catégories

  • Installations ou systèmes de traitement des eaux usées. 
  • Systèmes de collecte des eaux usées.
  • Séparation des égouts unitaires et/ou mesures de contrôle des débordements des égouts unitaires, ce qui comprend le contrôle en temps réel et l'optimisation des systèmes.
  • Systèmes séparés de collecte des eaux pluviales et/ou installations ou systèmes de traitement des eaux pluviales.
  • Systèmes de traitement et de gestion des boues d'épuration.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • réduire de façon mesurable et quantifiable le volume des eaux usées traitées ou en améliorer le traitement;
  • accroître le nombre de foyers, d'industries, d'établissements commerciaux et d'institutions, dont les eaux usées ne sont pas traitées, qui seront branchés aux systèmes de gestion sanitaire des eaux usées;
  • réduire le volume et la quantité des incidents de déversement d'eaux usées non traitées à la suite de cas de débordement des égouts sanitaires ou unitaires;
  • améliorer la qualité des eaux de pluie traitées;
  • améliorer la fiabilité ou le rendement des systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées;
  • le soutien à la croissance et au développement économiques;
  • améliorer la gestion et le traitement des boues d'épuration.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les projets visant la construction de nouvelles installations de traitement des eaux usées ou la remise en état concrète ou l'agrandissement d'installations existantes de traitement des eaux usées doivent entraîner la production d'un effluent d'eaux usées respectant le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (RESAEU), le cas échéant.
    • Dans les administrations où le RESAEU ne s'applique pas encore, les projets précités doivent respecter la réglementation provinciale/territoriale équivalente.

Énergie verte

1. Sous-catégories

  • Renforcement et agrandissement des réseaux existants de transport d'énergie électrique et construction de nouveaux réseaux pour transporter de l'électricité propre, y compris les technologies de réseaux intelligents.
  • Installations pour la production d'énergie renouvelable.
  • Système de refroidissement et de géothermie faisant appel à des centrales mixtes électrocalogènes ou alimentées à l'énergie renouvelable.
  • Projets visant la construction, la restauration substantielle ou l'agrandissement d'infrastructures de transport et de stockage du carbone.
  • Infrastructures relatives aux véhicules électriques.
  • Installations avec technologies du charbon propre.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • accroître la sécurité de l'alimentation en énergie propre au Canada;
  • accroître l'installation de technologies énergétiques propres favorisant l'amélioration de la qualité de l'air et/ou la réduction des gaz à effet de serre;
  • accroître le nombre d'installations dans le secteur public et le secteur privé et/ou le recours aux technologies énergétiques propres;
  • fournir un libre accès à un grand nombre d'installations de captage du carbone; ou
  • accroître les liens commerciaux en matière d'électricité entre les provinces/territoires, facilitant ainsi l'échange d'électricité propre.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Pour les projets liés au transport et au stockage du carbone, le projet doit inclure les éléments suivants :
    • les réseaux de canalisations, ainsi que les parties de ceux-ci, qui servent à transporter le CO2 qui a été capté par les grands émetteurs industriels;
    • les centres où l'on injecte, surveille et stocke de façon permanente le CO2 dans une formation géologique.  
  • Pour ce qui est des installations avec technologies du charbon propre, le promoteur doit mettre en place des technologies pour réduire les polluants atmosphériques et les émissions de GES pour qu'ils soient au moins aussi bas avec la technologie à cycle combiné du gaz naturel, de façon à respecter la réglementation canadienne concernant le secteur de l'électricité alimentée au charbon, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2015.

Eau potable

1. Sous-catégories

  • Infrastructures de traitement de l'eau potable.
  • Systèmes de distribution de l'eau potable (ce qui pourrait comprendre les compteurs d'eau dans le cadre d'un projet plus vaste).

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • amélioration de la qualité de l'eau potable; 
  • augmentation du nombre de foyers, d'industries, d'établissements commerciaux et d'institutions ayant accès à une eau potable sécuritaire;
  • amélioration de l'efficacité et de la fiabilité des installations de traitement de l'eau et/ou des systèmes de distribution d'eau, démontrée par des résultats comme : par une réduction des fuites ou des pertes d'eau, de l'utilisation de produits chimiques pour le traitement, ainsi que de l'utilisation d'énergie et/ou du nombre d'avis d'ébullition de l'eau, le remplacement de actifs qui ont atteint la fin de leur vie utile, etc.;
  • amélioration de la conservation de l'eau (c.-à-d. augmentation du nombre de foyers équipés de compteurs d'eau résidentiels, et réduction de la quantité d'eau utilisée par habitant);
  • le soutien à la croissance et au développement économiques;
  • amélioration de la protection et/ou de la gestion des sources d'eau potable.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Lorsque le projet comprend la construction d'une nouvelle station de traitement d'eau ou la remise en état d'une station de traitement d'eau existante, la qualité de l'eau potable à la suite du projet doit égaler ou dépasser les normes les plus contraignantes entre celles des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et celles provinciales ou territoriales.
  • Une approche à barrières multiples visant la sécurité de l'eau potable, y compris, dans la mesure du possible, la protection des sources d'eau.

Gestion des déchets solides

1. Sous-catégories

  • Infrastructures de réacheminement des déchets (p. ex. recyclage, compostage, digestion anaérobie, écocentres).
  • Infrastructures d'élimination des déchets (p. ex. processus thermiques, récupération des gaz des sites d'enfouissement).

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • augmentation de la quantité de déchets solides (kg/personne) qui ont été réacheminés au lieu d'être éliminés;
  • réduire les répercussions environnementales des sites d'enfouissement (p. ex. émissions de gaz à effet de serre, infiltration de déchets liquides, contamination du sol);
  • accroissement de la récupération d'énergie à partir des activités de gestion des déchets.

Réaménagement des friches industrielles

1. Sous-catégories

L'assainissement ou la décontamination et le réaménagement d'une friche industrielle dans les limites d'une municipalité, lorsque les travaux de réaménagement comprennent ce qui suit :

  • la construction d'infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014;
  • la construction de logements abordables.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • élimination ou neutralisation des effets négatifs des friches industrielles sur les collectivités et sur l'environnement grâce à l'assainissement et au réaménagement de ces propriétés de manière durable;
  • réduction des risques pour l'environnement et la santé posés par les sites contaminés dans les limites des municipalités;
  • augmentation du développement économique et de la compétitivité à l'échelle locale ou régionale;
  • augmentation du nombre de logements abordables disponibles;
  • augmentation de la durabilité du développement municipal et encouragement de l'utilisation plus efficace et intensive des terres.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les coûts admissibles en ce qui concerne les travaux d'assainissement ou de décontamination seront calculés au prorata en fonction de la superficie des terres occupées par l'infrastructure publique admissible (comme on le décrit dans les sous-catégories). 
  • Le projet doit être entrepris sur des propriétés contaminées, tel que déterminé selon les critères d'assainissement établis par l'administration pertinente pour l'utilisation proposée des terres réaménagées, comme le confirme la phase II de l'Évaluation environnementale des sites (EES).
  • Les projets doivent renfermer un Plan d'action pour l'assainissement, qui décrit la manière dont la décontamination du terrain sera effectuée. 
  • Les promoteurs doivent déterminer quels sont les risques réglementaires ou liés à la responsabilité civile qui sont présents et fournir un plan de gestion des risques (y compris la confirmation qu'ils ont contracté une police d'assurance responsabilité civile liée à la pollution).

Aéroports locaux et régionaux

1. Sous-catégories

Construction de nouvelles infrastructures aéronautiques et non aéronautiques, augmentation des capacités ou améliorations liées à la sécurité de telles infrastructures : 

  • les infrastructures aéronautiques comprennent (sans toutefois s'y limiter) : les pistes, les voies de circulation, les aires de trafic, les hangars, l'éclairage, les appareils de navigation (NAVAIDS), les entrepôts d'entretien, l'équipement mobile côté piste et les abris connexes, les aérogares et les infrastructures liées à la sécurité côté piste;
  • les infrastructures non aéronautiques comprennent notamment l'accès côté ville et les aires de stationnement ; ou
  • les systèmes de transport intelligents appuyant les aéroports locaux et régionaux.

Notas:

  1. Les aéroports locaux et régionaux se définissent comme les sites assurant la circulation régulière de passagers, n'étant pas situés dans la capitale nationale ou dans une capitale provinciale/territoriale.
  2. Ne comprenant pas les aéroports appartenant au gouvernement fédéral ou les biens fédéraux.

Les projets en matière de sûreté et de sécurité qui sont admissibles à du financement aux termes du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) de Transports Canada, et ne sont donc pas admissibles au financement à moins qu'ils fassent partie d'un projet de plus grande envergure.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • amélioration de l'efficacité et de la capacité;
  • augmentation du développement économique régional ou local (p. ex. nombre de nouveaux transporteurs, nouvelles entreprises dans l'aéroport, augmentation du volume commercial interprovincial/territorial et international, notamment dans le secteur des ressources);
  • augmentation de la sécurité;
  • la prolongation de la durée de vie utile des biens existants;
  • augmentation de l'accessibilité des aéroports locaux et régionaux (p. ex. vers les collectivités éloignées et du Nord, vers les centres de population plus importants).

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent démontrer que les projets n'ont pas de répercussions négatives sur d'autres aéroports dans les environs ni sur l'offre globale de services aéroportuaires et de transport aérien dans la région.

Infrastructures de transport ferroviaire sur courtes distances

1. Sous-catégories

  • nouvelles constructions, capacités supplémentaires ou réfection des infrastructures ferroviaires pour le transport de marchandises, y compris :les voies, structures, et les sauts-de-mouton; 
  • les installations pour améliorer l'échange des biens entre les modes;
  • les systèmes de transport intelligents à l'appui du transport ferroviaire sur courtes distances; ou
  • l'équipement capitalisé de chargement et de déchargement requis pour le développement du transport ferroviaire sur courtes distance.

Notas:

  1. Une ligne ferroviaire sur courte distance est généralement définie comme étant un réseau de  chemin de fer offrant un service régional à un petit nombre de villes ou d'industries et/ou servant de ligne secondaire pour un ou plusieurs grands chemins de fer.
  2. Les chemins de fer de catégorie I et leurs filiales ne sont pas des bénéficiaires admissibles.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • amélioration de l'efficacité (p. ex. augmentation du volume du trafic, nouveaux expéditeurs, augmentation de la vitesse, etc.);
  • augmentation de la capacité en matière de transport des marchandises;
  • l'amélioration de l'intégration entre les modes de transport;
  • la prolongation de la durée de vie utile des biens;
  • amélioration de la sécurité.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent démontrer que leur proposition est basée sur la demande actuelle (p. ex. volume important de trafic ferroviaire), et si les projets visent l'agrandissement des infrastructures actuelles ou la construction de nouvelles infrastructures, les résultats doivent être justifiés.

Transport maritime sur courtes distances

1. Sous-catégories

Une nouvelle construction, des capacités supplémentaires et la remise en état des infrastructures portuaires capitalisées et immobilisées énoncées ci-dessous qui sont construites sur des terrains portuaires ou sur des terrains adjacents à ceux-ci et qui augmentent la capacité de transport maritime sur courte distance, y compris :

  • quais et infrastructures connexes;
  • Installations intermodales, multimodales ou de transfert entre les moyens de transport;
  • les systèmes de transport intelligents visant à appuyer le transport maritime sur courtes distances;
  • les infrastructures des voies d'accès utilisées pour la circulation automobile comme principale voie d'accès aux quais, aux installations ou aux infrastructures connexes susmentionnées;
  • équipement capitalisé et fixe pour le chargement et le déchargement nécessaire à l'expansion du transport maritime sur courtes distances.

Notas:

  1. Le transport maritime sur courtes distances se définit comme le transport des marchandises par voie maritime, à l'exception des voyages transocéaniques.
  2. Les projets de cette catégorie pourraient inclure des grands travaux de dragage parmi les composantes du projet.
  3. L'achat de navires, l'entretien des installations existantes ainsi que les activités d'entretien, notamment le dragage, ne sont pas admissibles au financement.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • amélioration de l'efficacité;
  • amélioration de la sécurité;
  • l'obtention d'effets bénéfiques sur l'environnement, comme l'amélioration de la qualité de l'air;
  • la prolongation de la durée de vie utile des biens;
  • amélioration de l'intégration entre les moyens de transport.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Il faut montrer que le bien-fondé du projet repose sur la demande actuelle; si le projet vise à agrandir des installations, à renforcer la capacité ou à construire de nouvelles infrastructures, les résultats prévus doivent être justifiés.

Infrastructure du Nord

1. Sous-catégories

  • Actifs immobilisés d'intérêt public dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut.

Notas:

  1. Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, infirmeries, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.
  2. Les projets qui seraient jugés admissibles à un financement dans une autre catégorie d'investissement devront satisfaire aux exigences globales de cette catégorie.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Le projet doit démontrer en quoi il est à l'avantage des Canadiens en appuyant un ou plusieurs des résultats suivants :

  • améliorer l'accessibilité aux collectivités éloignées dans le Nord;
  • élargir l'accès des Canadiens du Nord aux services publics de base, y compris les services d'urgence;
  • améliorer la qualité de vie des Canadiens du Nord;
  • appuyer la concurrence, et le développement économique et l'exploitation des ressources durables dans le Nord.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • En ce qui a trait aux actifs non territoriaux, une résolution d'un conseil local en appui au projet doit être déposée ou il faut démontrer la compatibilité avec les plans de développement à moyen et long terme ou d'autres stratégies.

Infrastructures liées aux services de traversiers à passagers

1. Sous-catégories

Nouvelles constructions, capacités supplémentaires et remise en état des infrastructures capitalisées et immobilisées de traversiers à passagers, y compris :

  • les quais et les infrastructures connexes;
  • les gares maritimes;
  • les routes d'accès qui sont utilisées par la circulation automobile comme principale voie d'accès aux gares maritimes;
  • l'acquisition et la conversion de bateaux, y compris la modernisation de ces bateaux pour permettre l'utilisation de carburants alternatifs (p. ex. la modernisation de bateaux à l'aide d'un système de propulsion à carburation mixte); 
  • les systèmes de transport intelligents à l'appui des services de traversier.

Notas :

  1. L'entretien et les coûts d'exploitation pour la flotte régulière et les gares maritimes existantes, ainsi que les travaux d'entretien, y compris le dragage, ne sont pas admissibles à un financement.
  2. Les projets classés dans la cette catégorie pourraient inclure des grands travaux de dragage comme composante du projet.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Les promoteurs doivent démontrer que leur projet procure des avantages aux Canadiens en atteignant l'un ou plusieurs des résultats suivants :

  • l'amélioration de l'efficacité et de la mobilité (p. ex. réduire la congestion, gérer efficacement le volume d'achalandage, réduire la durée des trajets);
  • l'amélioration de la sécurité;
  • la prolongation de la vie utile des actifs existants;
  • le soutien à la croissance et au développement économiques;
  • l'obtention d'effets bénéfiques sur l'environnement, comme l'amélioration de la qualité de l'air.

3. Exigences fédérales supplémentaires concernant PNR

  • Les promoteurs doivent démontrer que leur projet n'a pas d'incidences négatives sur les autres exploitants de traversiers qui offrent un service concurrentiel dans la même région ou collectivité.  

Infrastructures culturelles

1. Sous-catégories

  • Nouvelle construction, agrandissement ou remise en état de muséesFootnote 1, de bibliothèques ou d'archives.
  • Nouvelle construction, agrandissement ou remise en état d'installations destinées à la création, à la production ou à la présentation des arts.
  • Préservation ou remise en état de sites patrimoniaux désignés reconnus parFootnote 2 :
    • l'UNESCO;
    • le gouvernement du Canada, selon le répertoire canadien des lieux patrimoniaux;
    • un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale.
  • Les infrastructures appartenant à un gouvernement provincial ou territorial ou à une administration municipale qui soutiennent la création d'un quartier culturel au sein d'une collectivité. 

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Les promoteurs doivent démontrer que leur projet procure des avantages aux Canadiens en atteignant l'un ou plusieurs des résultats suivants :

  • l'augmentation du nombre d'usagers des installations ou la modification des installations de manière à ce qu'elles soient polyvalentes;
  • l'amélioration de la capacité des collectivités à exprimer, préserver, valoriser et promouvoir leur héritage culturel au sein du Canada;
  • l'amélioration de la vitalité, de la reconnaissance et de la valorisation du français ou de l'anglais dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire; 
  • la prolongation de la vie utile des actifs existants.

Infrastructures de loisirs

1. Sous-catégories

Nouvelle construction, capacités accrues ou des infrastructures publiques à usages multiples suivantes :

  • les installations récréatives et sportives pour le sport amateur (y compris les installations d'entraînement pour les athlètes amateurs de haut niveau);
  • les parcs, les pistes et les sentiers récréatifs; 
  • les centres communautaires.

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Les promoteurs doivent démontrer que leur projet procure des avantages aux Canadiens en atteignant l'un ou plusieurs des résultats suivants :

  • l'amélioration de l'accès aux activités physiques et au sport pour le public, ainsi qu'une augmentation de la participation du public à ces activités;
  • le soutien aux programmes de développement d'athlètes amateurs canadiens, y compris les possibilités d'accueillir des évènements régionaux, nationaux ou internationaux de sport amateur; 
  • l'aide au maintien de la vitalité de la collectivité en fournissant des locaux pour la tenue d'activités communautaires, comme les clubs, les activités de bénévolat, le soutien social, les activités physiques et les rencontres publiques;
  • la prolongation de la durée de vie utile des biens existants.

Infrastructures de tourisme

1. Sous-catégories

Nouvelle construction, capacités accrues ou remise en état des infrastructures suivantes :

  • les zoos et les aquariums;
  • les centres d'accueil, les bureaux de tourisme et les centres d'interprétation; 
  • les promenades panoramiques;
  • les ports de plaisance et les gares maritimes pour navires de croisière;
  • les autres installations à l'usage du public.

Nota :

  1. Les biens privés à but lucratif, les résidences privées et les sites religieux ne sont pas admissibles à du financement. 

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Les promoteurs doivent démontrer que leur projet procure des avantages aux Canadiens en atteignant l'un ou plusieurs des résultats suivants :

  • l'augmentation du nombre de visiteurs, de la durée de leur séjour et l'amélioration de la qualité de leur séjour;
  • la promotion du Canada ou de la région comme destination touristique importante pour les touristes canadiens et internationaux;
  • le soutien à la croissance et au développement économiques;
  • la prolongation de la durée de vie des biens existants.

Biens publics et bâtiments municipaux

1. Sous-catégories

Remise en état, agrandissement ou de préservation de bâtiments existants qui appartiennent au gouvernement provincial ou à l'administration municipale, ou d'espaces publicsFootnote 3 dans le but de changer la vocation de ces installations afin qu'elles bénéficient au public ou soient utilisées par celui-ci.Footnote 4

2. Résultats et avantages pour les Canadiens

Les promoteurs doivent démontrer que leur projet procure des avantages aux Canadiens en atteignant l'un ou plusieurs des résultats suivants :

  • la modification des installations de façon à ce qu'elles soient polyvalentes;
  • l'amélioration de l'efficacité ou de la fonctionnalité des installations;
  • l'amélioration de la durabilité des installations.

References

Reference 1

Un musée est une institution permanente, sans but lucratif, qui est au service de la société et de son développement, qui est ouvert au public et qui fait des recherches concernant des objets témoignant de l'homme, de ses idées et de ses réalisations, ainsi que de son environnement, qui acquiert ces objets et qui les conserve, les communique et les expose à des fins d'études, d'éducation et de délectation.

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Reference 2

À l'exception des résidences privées et des sites religieux.

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Reference 3

L'on entend par lieu public tout lieu de rassemblement public qui a pour but principal de promouvoir les interactions sociales ou de créer un sentiment d'appartenance à une collectivité.

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Reference 4

À l'exception des installations de soins de santé

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