Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures nationales
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés
Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles comprendront seulement les suivantes :

  • Toutes les dépenses directes liées à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus;
  • Les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe fédérales (communiqués, conférences de presse, traduction, etc.) ainsi qu'aux affiches relatives aux projets;
  • Toutes les dépenses relatives à la planification (dont les plans et les spécifications) et à l'évaluation qui ont été indiquées dans l'entente, comme les coûts de planification environnementale, d'arpentage, d'ingénierie, de supervision des travaux d'architecture, d'essai et de services de consultation en gestion. La contribution du Canada n'excèdera pas 15 % de ce coût;
  • Les coûts des examens d'ingénierie et des examens environnementaux, y compris les évaluations environnementales et les programmes de suivi tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et les coûts liés aux activités de remise en bon état, aux mesures d'atténuation et aux suivis définis dans toute évaluation environnementale;
  • Les coûts de l'affichage, de l'éclairage, du marquage et des rajustements des services publics liés au projet;
  • Les coûts liés à la consultation auprès des Autochtones;
  • Les coûts liés à la vérification et à l'évaluation du bénéficiaire tels que définis dans l'entente;
  • Les coûts marginaux relatifs aux employés du bénéficiaire peuvent être inclus à titre de dépenses admissibles si les conditions suivantes sont remplies :
    • Le bénéficiaire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas rentable de lancer un appel d'offres pour un contrat, et il démontre clairement qu'il est rentable d'utiliser les employés internes;
    • Le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat;
    • L'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le ministre.
  • Les coûts liés à la location d'équipement pour la construction du projet; et
  • Les autres coûts qui, selon le Canada, sont des coûts directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés.

Nota : Bien que les dépenses admissibles deviennent admissibles à la date de l'approbation de principe, elles peuvent seulement être remboursées à un bénéficiaire après la signature d'une entente de contribution.

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • Les dépenses engagées avant la date de l'approbation de principe inscrite dans une lettre envoyée au bénéficiaire, et toute dépense liée à des contrats signés avant la date de l'approbation de principe, à moins d'approbation contraire du Canada dans le cadre des communications entre le fédéral et le bénéficiaire;
  • Les dépenses engagées après la date d'achèvement d'un projet, à l'exception des dépenses liées aux exigences en matière de vérification et d'évaluation découlant de l'entente de contribution;
  • Les dépenses liées à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation ou d'une proposition de financement;
  • Les dépenses liées à l'achat de terres et de bâtiments, ainsi qu'aux frais immobiliers connexes, et aux autres frais;
  • Les frais de financement et les paiements d'intérêts sur les prêts;
  • Les frais de location d'un terrain, de bâtiments, d'équipements et d'autres installations;
  • Les coûts liés au mobilier et aux biens non immobilisés qui ne sont pas considérés comme essentiels pour l'exploitation de l'actif ou du projet;
  • Les coûts des réparations générales et d'entretien d'un projet et des structures connexes, sauf s'ils font partie d'un plus grand projet de développement du capital;
  • Les services ou les travaux habituellement fournis par le bénéficiaire, engagés au cours de la mise en œuvre du projet, à l'exception de ceux faisant partie des coûts admissibles;
  • Les dépenses liées à tout bien ou service reçu sous forme de don ou en nature;
  • Tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées habituellement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses énoncées à la section dépenses admissibles c) et h) ci-dessus;
  • Les taxes pour lesquelles le bénéficiaire ou le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou toutes autres dépenses admissibles à un remboursement; et
  • Les frais juridiques.
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