Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures nationales
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés
Annexe B – Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles du financement sont :

  • Une province, un territoire ou une administration municipale ou régionale établie par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle législation;
  • Un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens; ou un gouvernement ou une autorité établi(e) en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur la revendication territoriale globale conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui a été mise en vigueur et qui est déclarée valide par la loi fédérale;
  • Un organisme du secteur public établi par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle législation, ou par un règlement, ou qui appartient entièrement à une province, à un territoire ou à une administration municipale ou régionale;
  • Un organisme du secteur privé, y compris une organisation à but lucratif et une organisation à but non lucratif. Dans le cas des organisations à but lucratif, celles-ci doivent former un partenariat avec une ou plusieurs des entités susmentionnées;
  • Une administration portuaire canadienne, une administration de pont international (hormis une société d'État fédérale) et/ou une administration de tunnels ou une administration de transport américaine nationale ou du niveau d'un État.
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