Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures nationales
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés
Information requise

Veuillez fournir de l'information détaillée sur le projet, y compris l'information suivante :

Description du projet

Reconnaissant que le financement pour les infrastructures dans les réserves continuera d'être mis en œuvre par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, toute collectivité ou organisation autochtone, y compris une Première nation, peut soumettre des propositions dans le cadre du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 de 4 milliards de dollars pour des projets qui s'alignent sur les paramètres du programme et qui procureront des avantages au-delà de la collectivité de la réserve.

  • Le nom de votre projet ainsi que la catégorie et la sous-catégorie admissibles dans lesquelles entre le projet proposé. Veuillez-vous référer à l'annexe A pour consulter la liste complète des catégories d'investissements admissibles et des sous-catégories connexes.
  • Une description détaillée de la conception du projet, de toutes les composantes du projet et des travaux devant être exécutés (nouvelle construction, rénovation, remise en état ou amélioration importante), y compris les cartes et les schémas indiquant l'emplacement et les phases du projet (si celui-ci fait partie d'un plan ou d'un projet directeur plus vaste).
  • Une description de la façon dont le projet proposé atteindra, de manière notable, un ou plusieurs des objectifs fédéraux suivants :
    • Générer ou faciliter une activité économique complémentaire;
    • Réduire les éventuelles perturbations économiques ou pertes au niveau des activités économiques;
    • Générer des gains de productivité pour l'économie canadienne; ou
    • Offrir des avantages qui s'étendent au-delà de la province ou du territoire où le projet serait situé.
  • Indiquer si les terrains nécessaires pour le projet ont été obtenus ou le seront;
  • Un calendrier de projet, incluant la date prévue du commencement et de l'achèvement, de la conception à jusqu'à l'achèvement substantiel et la mise en service de toutes les composantes du projet, y compris les échéanciers fixés pour les appels d'offres, si c'est possible.

Exigences fédérales minimales

  • Une description de la manière dont le projet satisfait aux exigences fédérales minimales propres à la catégorie concernée, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe A.
  • Si votre projet comprend une nouvelle construction ou la remise en état substantielle d'une infrastructure destinée au public, veuillez confirmer que le projet offre un accès approprié aux personnes handicapées, entre autres qu'il satisfait à la norme technique relative à la conception accessible pour l'environnement bâti (CAN/CSA B651-04) de l'Association canadienne de normalisation ou, sous réserve de l'approbation du ministre, à toute autre norme provinciale ou territoriale acceptable ou semblable (veuillez décrire tout écart par rapport à ces exigences et les mesures prévues pour s'y conformer).
  • Si votre projet comprend la construction d'un nouveau bâtiment ou la remise en état substantielle d'un bâtiment, veuillez confirmer s'il y a lieu que ce bâtiment satisfait ou dépasse les exigences en matière d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments (veuillez décrire tout écart par rapport à ces exigences et les mesures prévues pour s'y conformer).

Résultats et avantages du projet

Conseils pour la sélection des indicateurs de rendement

  • S'assurer que les indicateurs permettent de mesurer des progrès significatifs accomplis pour obtenir les résultats et les avantages de votre projet une fois qu'il a été achevé en grande partie, puisque les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les résultats à ce moment-là.
  • Si possible, utilisez les indicateurs de rendement actuellement utilisés plutôt que d'en créer de nouveaux.
  • Une description pour démontrer, et quantifier lorsque c'est possible, que le projet procure un ou plusieurs des résultats et des avantages, tels qu'ils sont énoncés à l'annexe A. Cette description doit proposer un ou deux indicateurs de rendement pour chacun des résultats et des avantages propres à la catégorie qui ont été identifiés et qui seront utilisés pour faire rapport sur les résultats.

Bénéficiaire(s) admissible(s)

  • Veuillez fournir de l'information qui indique clairement le bénéficiaire admissible, y compris la preuve à l'appui de leur constitution en entité juridique, s'il y a lieu, et nommez tous les partenaires participant au projet (tels une province, un territoire, une administration municipale ou régionale, un conseil de bande, un organisme du secteur public ou du secteur privé). Veuillez également confirmer qui sera propriétaire de l'infrastructure une fois qu'elle sera terminée et qui sera chargé de son fonctionnement et de son entretien. Vous trouverez à l'annexe B toute l'information concernant les bénéficiaires admissibles.

Gouvernance du projet

  • Une description de la structure de gouvernance et de surveillance du projet, y compris les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes pour la mise en œuvre du projet, de l'étape de la planification et de la conception à la fin de l'étape de la construction.

Encourager la planification de la gestion des actifs et les évaluations du coût du cycle de vie

Dans les budgets 2013 et 2014, on s'est engagé à encourager toutes les administrations à évaluer le coût du cycle de vie et à planifier la gestion des actifs. Reconnaissant que les administrations puissent adopter différentes approches, Infrastructure Canada souhaite recueillir de l'information pour savoir si les projets soumis en vue d'un financement dans le cadre du NFCC-VIN font l'objet d'un processus officiel de planification de la gestion des actifs.

Veuillez fournir des réponses aux questions suivantes dans votre plan d'affaires. Cette information n'affectera pas l'admissibilité du projet et est demandée seulement à titre indicatif.

  1. Est-ce que le projet proposé a été identifié à titre de priorité dans un plan à plus long terme, par exemple dans un plan municipal/régional, un plan de transport ou un plan directeur stratégique? (O/N, nom du plan, l'année)
  2. Est-ce que la gestion continue du projet proposé sera assujettie à un processus de planification de la gestion des actifs? (O/N, nom du plan/processus)

Exigences financières

Veuillez fournir des renseignements financiers détaillés sur le projet, y compris :

  • Un aperçu de toutes les composantes du projet et de l'estimation du coût total de chacune de ces composantes.
    • Cela doit comprendre une ventilation financière, par composante, des coûts en immobilisations et des coûts accessoires (c.-à-d. des coûts de planification et d'évaluation), des dépenses admissibles et non admissibles, et du montant prévu pour les impondérables. Vous trouverez une liste détaillée des dépenses admissibles et non admissibles à l'annexe C, et un exemple de tableau financier à l'annexe E.
  • Une indication quant au niveau de confiance, au degré d'exactitude et au niveau d'impondérabilité des estimations de coûts proposées.
    • Les estimations des dépenses liées au projet doivent être à jour. Veuillez préciser quand elles ont été préparées et par qui.
  • Une identification de toutes les sources de financement proposées ainsi que l'assurance que le financement nécessaire pour commencer et terminer le projet a été obtenu.
    • La garantie de financement peut consister entre autres en une lettre émanant d'un directeur des finances/agent administratif en chef/trésorier, en une lettre d'une institution financière ou d'une résolution de conseil portant sur les crédits budgétaires.
  • Un profil des dépenses estimatif qui reflète le total des dépenses admissibles, par année financière et par source de financement. Vous trouverez un exemple de profil des dépenses à l'annexe E.
  • Une assurance quant à la capacité d'exploiter et de maintenir le service ou l'investissement à long terme de façon durable, s'il y a lieu, dans le cas de projets complexes et lorsque le bénéficiaire est un organisme à but non lucratif ou qu'il appartient au secteur privé.

Partage des coûts, cumul et limites de la contribution fédérale

En ce qui concerne les projets situés dans les provinces, ou les projets ayant trait aux STI aux États Unis, la contribution fédérale de toute source s'établira au tiers (33,33 %) du total des coûts admissibles de chaque projet financé, sauf les exceptions suivantes :

  • Pour les projets financés au moyen d'un approvisionnement traditionnel qui soit entrent dans la catégorie des Autoroutes et grandes routes ou la catégorie d'atténuation des catastrophes et appartiennent à la province, soit entrent dans la catégorie du Transport en commun, la contribution fédérale maximale, toutes sources fédérales confondues, sera de cinquante pour cent (50 %) du total des coûts admissibles;
  • Pour tous les projets pour lesquels le bénéficiaire appartient au secteur privé à but lucratif, la contribution fédérale maximale, toutes sources fédérales confondues, sera de vingt-cinq pour cent (25 %) du total des coûts admissibles.

Pour les projets situés dans les territoires, la contribution fédérale maximale, toutes sources fédérales confondues, sera des trois quarts (75 %) du total des coûts admissibles du projet, sauf dans le cas suivant :

  • Pour tous les projets dont le bénéficiaire appartient au secteur privé à but lucratif, la contribution fédérale maximale, toutes sources fédérales confondues, sera de vingt-cinq pour cent (25 %) du total des coûts admissibles.

Dans le cadre du VIN, on envisagera d'accorder des contributions à des organismes du secteur privé à but lucratif uniquement pour des projets destinés à l'usage ou au profit du public. Les bénéficiaires devront démontrer les avantages généraux du projet pour le public.

Pour les projets proposés par un bénéficiaire des Premières nations, en ce qui a trait au soutien financier que les Premières nations reçoivent d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), seul le financement reçu par les Premières nations au titre du Fonds d'infrastructure des Premières nations serait pris en compte dans le calcul de la limite du cumul de fonds fédéraux dans le cadre du VIN. Les autres fonds que les Premières nations auraient reçus d'AADNC au titre d'autres sources n'entreraient pas dans le calcul de la limite du cumul.


Exigences juridiques

Le bénéficiaire doit confirmer qu'il se conforme aux exigences juridiques suivantes :

  • Le projet sera conforme à toute législation qui s'applique et tous les permis et autorisations nécessaires pour le projet seront obtenus (veuillez indiquer tout retard ou écart par rapport à cette exigence ainsi que les mesures prévues pour s'y conformer;
  • État du projet et plan d'effectuer une évaluation ou un examen environnemental et de mener une consultation auprès des Autochtones, s'il y a lieu. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à l'annexe D ainsi que le questionnaire relatif à l'évaluation environnementale, à la consultation des Autochtones et à l'emplacement du projet; et
  • Assurance que le processus d'attribution des contrats pour les dépenses admissibles devant être financées dans le cadre du projet est conforme aux politiques et aux procédures du bénéficiaire, qu'il sera transparent, concurrentiel, juste et conforme aux principes d'optimisation des ressources, ou qu'il sera suivi de toute autre manière jugée acceptable par le Canada, et, s'il y a lieu, qu'il sera conforme à l'Accord sur le commerce intérieur et aux accords commerciaux internationaux (veuillez décrire tout écart par rapport à cette exigence ainsi que les mesures prévues pour s'y conformer).

Risques liés au projet et mesures d'atténuation

  • Veuillez décrire tout défi ou risque important que vous avez identifié concernant la mise en œuvre du projet, ainsi que toute mesure d'atténuation que vous avez envisagée ou mise en œuvre, entre autres :
    • Augmentations des dépenses (p. ex. forte augmentation du prix de l'acier);
    • Retard du projet;
    • Risque de modification de la portée du projet (par exemple en raison des résultats de l'évaluation environnementale);
    • Sensibilité du public; et
    • Risques liés aux aléas naturels et/ou au changement climatique, qui pourraient avoir une incidence sur le projet durant la construction ou après l'achèvement du projet.
Date de modification :