Rapport d'évaluation sommative : Rapport final PIC 2010-10-26 - Résumé

Résumé

1.0 Introduction

La présente évaluation, menée entre les mois d'avril et novembre 2009, porte sur le Programme infrastructures Canada (PIC), un programme pluriannuel d'infrastructure municipale d'une durée limitée (2000-2001 à 2010-2011) créé à la suite du Discours du Trône de 1999. Le PIC est une initiative horizontale financée par le gouvernement fédéral à raison de 2,05 milliards de dollars, à laquelle participent de nombreux ministères et organismes, tels qu'Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Diversification de l'économie de l'Ouest, Industrie Canada et l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (depuis 2009).

1.1 Contexte

Le programme a été conçu pour tirer profit de l'expertise des trois paliers de gouvernement afin de mettre en place « [traduction] des approches cohérentes et coordonnées qui répondent directement aux besoins des collectivités urbaines et rurales. » Les trois paliers de gouvernement se sont partagé les coûts du programme, qui fut mis en place par les ministères et organismes fédéraux cités précédemment, en étroite collaboration avec les provinces et territoires. Au niveau fédéral, le PIC était conçu de façon à mettre à contribution les partenaires d'exécution fédéraux (PEF) dans la mise en œuvre du programme et à profiter de leur expertise et de leurs connaissances générales des opérations régionales et des activités des villes et des municipalités.

Le PIC étant une initiative horizontale à laquelle participent de multiples partenaires, la responsabilité d'Infrastructure Canada en ce qui concerne la mise en œuvre du programme était limitée. Depuis sa création en tant qu'entité distincte, en 2002, Infrastructure Canada a reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le mandat d'assurer l'orientation stratégique globale en matière d'infrastructure. La responsabilité de la mise en oeuvre du PIC a été confiée aux PEF, AINC et Industrie Canada.

Le PIC a été conçu par le Bureau national de l'infrastructure, situé à l'origine dans les bureaux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le PIC a été ensuite été transféré à Infrastructure Canada, un nouveau ministère créé au mois d'août 2002 pour agir à titre d'organe responsable des questions et des programmes liés à l'infrastructure. Ces modifications, qui se sont accompagnées de changements quant aux principaux responsables de la coordination des divers aspects du programme, ont eu des répercussions sur la gestion du PIC.

Pour sa part, Infrastructure Canada était chargé de préciser les paramètres des politiques du programme (par l'entremise d'un mémoire au Cabinet) et les conditions de la coordination de l'information concernant le programme (par l'entremise de présentations au CT), d'assurer une perspective pangouvernementale, de diriger les négociations des ententes de contribution entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, de suivre et produire des rapports sur les résultats globaux du programme, d'étudier les recommandations du ministre de l'Infrastructure concernant l'approbation des projets (pour les projets dont la part de financement du gouvernement fédéral s'élevait entre 1 et 10 millions de dollars) et les modifications aux projets, etc. Bien qu'il ait participé aux comités de gestion et à d'autres tribunes, Infrastructure Canada n'avait pas la responsabilité légale des fonds dépensés, du choix des projets, de la surveillance quotidienne de la mise en œuvre des ententes et du rendement des partenaires de prestation.

Ces rôles et responsabilités ont été établis dans le Cadre de gestion et de responsabilité horizontal approuvé par le premier ministre au début de l'initiative (annexe 1). Infrastructure Canada avait la responsabilité d'assurer la coordination générale du programme, y compris la coordination des communications et de l'information aux fins de la production des rapports sur le rendement. Tous les ministres fédéraux chargés de la prestation du programme avaient une responsabilité financière et parlementaire, tandis que le ministre responsable d'Infrastructure Canada était responsable de la direction de l'élaboration des politiques et de la coordination générale, y compris la gestion de l'information et l'entretien du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII). Infrastructure Canada avait aussi comme mandat de mener l'évaluation du programme. Un cadre d'administration du programme avait aussi été prévu pour encadrer la mise en œuvre du PIC.

La présente évaluation se penche sur les principales questions d'évaluation, dont la pertinence, l'efficacité, l'efficience et les leçons apprises. Il n'a pas été possible d'évaluer la rentabilité des PEF en raison du manque de données financières et non financières. L'objectif de la présente évaluation est de fournir aux décideurs des données sur le programme ainsi qu'une analyse de ses résultats. La présente évaluation a été menée conformément à la Politique sur les paiements de transfert (2008), à la Politique d'évaluation (2001) du Conseil du Trésor et aux engagements relatifs à l'évaluation découlant des présentations au Conseil du Trésor et des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. La présente évaluation se penche également, dans la mesure où les données étaient disponibles, sur les principaux enjeux soulevés dans la Directive sur la fonction d'évaluation du CT (2009).

2.0 Conclusions

En tant qu'initiative horizontale, le programme s'appuyait sur des partenariats et sur l'expertise des trois paliers de gouvernement afin de mettre en place des approches cohérentes et coordonnées répondant directement aux besoins des collectivités urbaines et rurales. Le PIC privilégiait un modèle novateur de gestion et de responsabilisation horizontales, dont on a tiré de nombreuses leçons et pratiques exemplaires sur la façon de gérer une initiative pangouvernementale à laquelle participent de multiples partenaires fédéraux.

Plusieurs répondants d'Infrastructure Canada, des comités de gestion (CG), des secrétariats mixtes (SM) et d'autres partenaires considèrent le PIC comme un porte-étendard en ce qu'il a pavé la voie aux futurs programmes fédéraux d'infrastructure. Il a, par exemple, établi les protocoles de communication et la stratégie de cogouvernance (gouvernement fédéral et provinces). Les relations de travail entre les partenaires fédéraux et provinciaux à l'échelle locale étaient sous le signe de la collaboration, en partie parce que les PEF connaissaient bien leur milieu et leurs homologues provinciaux, puisqu'ils avaient déjà travaillé avec eux avant le PIC et qu'ils avaient eu le temps d'établir des relations basées sur la confiance et la compréhension mutuelle.

Pertinence

1. Les entrevues en profondeur, l'examen des documents et les sondages révèlent le besoin continu d'un programme similaire au PIC. Les objectifs du PIC étaient très ambitieux et visaient tant l'économie que l'environnement. L'objectif du programme était d'améliorer la qualité de vie des Canadiens par l'entremise d'investissements visant à :

  1. améliorer la qualité de l'environnement;
  2. favoriser une croissance économique à long terme;
  3. améliorer les infrastructures communautaires; et
  4. aménager des infrastructures pour le 21e siècle.

Par ailleurs, conformément à l'objectif de développement durable du gouvernement fédéral, au moins 50 % des dépenses fédérales pour l'ensemble du programme devaient être consacrées de façon prioritaire à des projets d'infrastructure municipale verte. La portée de ces objectifs fait en sorte qu'ils demeurent toujours aussi pertinents en 2010, puisqu'ils correspondent aux résultats stratégiques ministériels, à savoir le financement « [d'une] infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens pour une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables », ainsi qu'aux grandes priorités du gouvernement fédéral présentées dans le plan Chantiers Canada, soit « une économie plus forte, un environnement plus propre et de meilleures collectivités. »

Réussites1

2. Au 31 janvier 2010, la contribution fédérale de 1,976 milliard de dollars allouée au début du programme avait généré 7,226 milliards d'investissements dans les infrastructures rurales et urbaines, soit bien au-delà de l'objectif initial du programme, soit 6 milliards de dollars. Les municipalités ont fourni une part importante du financement, en plus du financement versé par le PIC et les provinces et territoires. Comme le programme exigeait des contributions des autres paliers de gouvernement, sans l'effet de levier du financement du PIC, peu de projets d'infrastructure (construction ou modernisation) n'auraient eu lieu, que ce soit en milieu rural ou urbain.

Les données collectées révèlent que 3 780 demandes de financement de projets d'infrastructure communautaire en milieu urbain et rural (construction et modernisation) ont été approuvées grâce à l'investissement fédéral et aux fonds provenant des autres paliers de gouvernement. Les projets approuvés correspondaient bien aux priorités des bénéficiaires. Par conséquent, le PIC a amélioré la capacité des collectivités à investir dans leurs besoins prioritaires en matière d'infrastructure. Les investissements consacrés aux projets d'infrastructure verte et aux projets d'infrastructure municipale rurale ont atteint ou dépassé leurs cibles dans la plupart des provinces et territoires. Bon nombre de ces projets d'infrastructure ont aussi atteint les résultats visés, ainsi les Canadiens des collectivités participantes ont constaté l'amélioration de la qualité de leur eau potable, de la qualité de l'air, de la gestion de l'eau potable et des eaux usées ainsi que de la gestion des déchets solides, et ils profitent désormais d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, l'analyse des données du SPGII, des résultats des sondages et des études de cas, indique que le programme a contribué à l'amélioration des conditions environnementales dans certaines collectivités participantes, où l'on a réalisé des projets d'infrastructure verte. Plus de 600 000 résidences dans 411 collectivités, par exemple, bénéficient d'une amélioration de la qualité de leur eau potable, tandis que plus de 12 000 résidences dans 80 collectivités sont désormais reliées aux services d'aqueduc municipaux. Les projets d'infrastructure verte ont entraîné une diminution des déchets incinérés dans cinq municipalités (près de 20 000 tonnes métriques par année), une diminution du gaspillage d'eau potable en raison des fuites dans 14 collectivités (plus de 10 milliards de m3 par année) et une augmentation du volume de déchets solides acheminés au recyclage ou au compostage dans 15 collectivités (près de 37 milliards de m3 par année).

D'après les données du SPGII et les résultats des sondages, le programme a généré des bénéfices économiques à long terme dans les collectivités participantes, y compris des bénéfices correspondant aux priorités actuelles du gouvernement, comme la création d'emplois, la consolidation des entreprises et le développement de l'industrie touristique. Le programme a eu pour résultat de créer 5 000 emplois permanents directs et indirects, d'accroître les investissements en immobilisations du secteur privé (500 millions de dollars), d'augmenter la circulation (près de 500 000 véhicules de plus par année) et d'augmenter le nombre de touristes (près de 1,2 million) dans certaines collectivités participantes.

En plus des bénéfices environnementaux et économiques, les projets financés par le programme ont mené à l'utilisation de technologies plus performantes et rentables, à l'utilisation de pratiques exemplaires et de nouvelles approches en construction et à une utilisation plus efficiente des infrastructures existantes. D'après les résultats des sondages, 75 projets ont fait appel à la meilleure technologie disponible, ce qui s'est révélé avantageux à bien des égards : économies, amélioration des infrastructures, amélioration de la santé et sécurité, espérance de vie plus longue des infrastructures, avantages environnementaux et/ou plus grande efficience. Les projets favorisant une utilisation plus efficiente des infrastructures existantes ont quant à eux permis une diminution des frais d'exploitation et du coût du cycle de vie.

3. Les constatations précédentes s'appuient en partie sur les données du SPGII. Malheureusement, ces données sont incomplètes et irrégulières d'une province ou d'un territoire à l'autre, ce qui rend le suivi et la production de rapports sur le rendement national difficiles et jette un doute quant à l'exactitude des données. Le SPGII est un outil de gestion des données en ligne utilisé pour la gestion de la plupart des programmes d'Infrastructure Canada. Le SPGII, qui a évolué avec le temps, permet aux municipalités de demander du financement en ligne pour leurs projets, de suivre l'état du projet et de fournir les renseignements demandés tout au long du projet. Par ailleurs, il permet à Infrastructure Canada, aux PEF, aux provinces et aux territoires de consulter les demandes de financement, de suivre et de rapporter les approbations de projets et de saisir et suivre les bénéfices des projets, les engagements financiers et les dépenses.

Ce sont les coprésidents (fédéraux et provinciaux) des comités de gestion provinciaux qui devaient veiller à ce que les données soient saisies dans le SPGII. Les organismes et ministères fédéraux cherchaient toujours, cinq ans après le début du programme, à conclure des ententes sur les exigences en matière de suivi et de production de rapports afin d'assurer une uniformité entre les provinces et territoires et de permettre l'analyse des résultats à l'échelle nationale. Il est essentiel que les utilisateurs soient sensibilisés à l'importance d'avoir des données sur le rendement fiables.

4. Malgré les préoccupations relatives à l'exactitude, à la fiabilité et à la validité des données du SPGII, l'évaluation a relevé suffisamment de données probantes concernant l'atteinte des résultats intermédiaires visés. En effet, comme on l'a vu précédemment, les collectivités participantes ont vu s'améliorer la qualité de leur eau potable, la qualité de l'air, la gestion de l'eau ainsi que la gestion des déchets solides, et profitent désormais d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il est difficile d'affirmer avec certitude que les améliorations à la qualité de vie des collectivités participantes ne sont dues qu'au PIC. Bien que la mise en œuvre réussie du PIC ait contribué à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens, de nombreux autres facteurs, dont l'existence de programmes complémentaires et des conditions économiques particulières, peuvent aussi avoir un rôle à jouer.

5. Les projets d'infrastructure communautaire financés par le PIC correspondaient aux priorités de la plupart des bénéficiaires. Toutefois, les petites municipalités sont d'avis qu'une approche fondée sur la présentation de demandes (au lieu de transferts directs par l'entremise, notamment, d'une taxe sur le carburant) peut s'avérer coûteuse et entraîner des distorsions dans les priorités des municipalités qui cherchent à satisfaire aux critères d'admissibilité au lieu de répondre à leurs besoins. Par conséquent, faire preuve de souplesse dans les critères de sélection pour tenir compte des petites municipalités pourrait s'avérer utile. De façon générale, cependant, le PIC a amélioré la capacité des trois paliers de gouvernement à investir dans les besoins prioritaires en infrastructure des collectivités urbaines et rurales participantes.

6. De plus, la stratégie de sélection et d'approbation de projets du PIC, qui exigeait la participation des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à la prise de décision, a permis d'améliorer la compréhension des besoins en infrastructure communautaire des municipalités chez les différents partenaires. Cette approche collaborative a permis d'inclure les besoins en infrastructure communautaire aux discussions sur les infrastructures au sein du gouvernement fédéral.

7. De plus, d'après les données collectées, le PIC a contribué à la connaissance, la compréhension et l'acceptation communes des partenaires quant au rôle joué par le gouvernement fédéral en matière d'infrastructure. D'après les répondants (PEF, Comité de gestion (CG), Secrétariat mixte (SM), municipalités, etc.), faire appel à des PEF a présenté un avantage majeur dans l'amélioration de la connaissance et de l'acceptation des partenaires provinciaux et municipaux du rôle du gouvernement fédéral en matière d'infrastructure. Les relations entre les partenaires fédéraux et provinciaux étaient placées sous le signe de la collaboration, en partie parce que les PEF connaissaient bien leur milieu et leurs homologues provinciaux. Dans certains provinces et territoires, la participation des associations municipales aux CG a favorisé l'éclosion d'un fort sentiment de partenariat et contribué à faire en sorte que les projets choisis répondent aux besoins et aux priorités des collectivités. De nombreux bénéficiaires interviewés sont d'ailleurs d'avis que l'approche collaborative du PIC devrait être considérée comme une pratique exemplaire.

8. Le PIC a permis d'accroître la visibilité fédérale dans les collectivités. Cependant, étant donné l'absence de données de référence et la création subséquente d'autres programmes d'infrastructure, l'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure la connaissance accrue du rôle du fédéral en matière d'infrastructure est réellement attribuable au PIC.

Efficacité et efficience

9. Bien que la conception générale du PIC possède de nombreuses qualités, les délais de mise en œuvre ont été fortement sous-estimés lors du lancement du programme. La conception du programme prévoyait que ce dernier durerait six ans et se terminerait le 31 mars 2006. La date de fin du programme prévue initialement (31 mars 2006) n'a pas suffi à l'achèvement des projets prévus dans certains provinces et territoires. Le programme a donc été prolongé de cinq ans. Cette prolongation s'explique de nombreuses façons, particulièrement par les longs délais d'approbation des projets (PEF et, dans le cas des grands projets, approbation ministérielle), d'annonce des projets par le Ministère, du processus de modification des projets et des évaluations environnementales.

10. Les PEF ont fait preuve de diligence raisonnable dans la prestation du PIC et se sont conformés à toutes les exigences du programme et du gouvernement fédéral. Les PEF, qui avaient une grande expertise en prestation de programme, ont généralement fait preuve d'efficacité dans l'établissement de relations avec les provinces et municipalités. Toutefois, l'évaluation de la rentabilité des PEF n'a pas été possible en raison du manque de données financières et non financières.

11. D'après le pourcentage des dépenses réelles dévolues aux projets d'infrastructure municipale verte et aux projets d'infrastructure municipale rurale, le programme a, dans l'ensemble, atteint ou dépassé ses cibles pour ces catégories d'investissement dans la plupart des provinces et territoires.

12. Comme pour l'évaluation à mi-mandat, il n'a pas été possible de déterminer quel type de mise en oeuvre du programme s'est avéré le plus rentable (organisme ou province), en raison du manque de données financières nécessaires pour analyser la rentabilité administrative du programme, d'énormes différences entre les stratégies de mise en œuvre du programme et de différences entre le niveau d'avancement du programme d'une province ou territoire à l'autre. Ces facteurs rendent la comparaison entre les coûts administratifs des provinces et territoires difficile.

Avec les données à leur disposition, les évaluateurs ont tenté de régler ce problème en comparant le budget de fonctionnement alloué à chaque organisme de mise en œuvre au début du programme aux coûts administratifs déclarés pour la prestation du programme dans leur province ou territoire. Les données collectées révèlent que le budget alloué au début du programme n'a pas suffi à couvrir les frais administratifs associés à la prestation du programme dans les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario. La plupart des PEF ont dû utiliser leurs propres budgets de fonctionnement et d'entretien pour couvrir les frais administratifs liés à la prestation du PIC.

Recommandations

Comme le Programme infrastructures Canada (PIC) a pris fin en 2010-2011, les recommandations suivantes visent à faire ressortir les pratiques exemplaires et les leçons apprises aux fins des futures initiatives d'Infrastructure Canada.

Réussites

Recommandation 1

  • Au vu des réussites du PIC, et si cela s'avère approprié pour les futurs programmes qui dépendent de plusieurs partenaires de prestation, Infrastructure Canada devrait toujours veiller à ce que ses objectifs et ses priorités tiennent compte des priorités et des besoins des provinces, des territoires et des municipalités, et ce, tant lors de la conception du programme que lors de sa prestation.

Réponse de la gestion

  • Recommandation acceptée. Conformément à cette recommandation et en tenant compte du fait que le renouvellement des infrastructures ne peut reposer sur un seul palier de gouvernement, Infrastructure Canada continuera à faire en sorte que les besoins des partenaires de prestation et des intervenants correspondent aux objectifs du Ministère lors de la conception et de la prestation de ses programmes, si cela s'avère pertinent.
  • Infrastructure Canada a participé, en 2006, à des consultations fédérales avec les provinces et territoires dans le but de rétablir l'équilibre fiscal. Les infrastructures ont alors été identifiées comme une priorité majeure pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Les principales composantes du plan Chantiers Canada (PCC), créé en 2007, y compris le financement ciblé et le versement de financement de base, ont été établies à la suite de vastes consultations et tiennent compte des besoins et des priorités des provinces, des territoires et des municipalités.

Recommandation 2

  • Dans le cas des programmes auxquels participent plusieurs provinces et territoires, Infrastructure Canada devrait continuer à faire appel à des comités conjoints de gestion afin de promouvoir la participation de ses partenaires.

Réponse de la gestion

  • Recommandation acceptée. Infrastructure Canada continuera à utiliser des mécanismes tels que les comités conjoints de gestion lorsque cela s'avèrera pertinent. Tous les programmes d'Infrastructure Canada qui ont suivi le PIC, du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique au PCC, ont fait appel à des mécanismes (comités des ententes-cadres, comités de supervision, comités de gestion des ententes, ententes sur le niveau de service (ENS), etc.) visant à favoriser la participation des partenaires et des intervenants à la prestation du programme de financement des infrastructures.

Recommandation 3

  • Infrastructure Canada devrait s'appuyer sur les ressources et les connaissances des partenaires de prestation (PEF et provinces) pour la mise en œuvre de ses programmes dans les régions.

Réponse de la gestion

  • La gestion d'Infrastructure Canada est d'accord avec cette recommandation dans la mesure où les PEF ont des ressources ou des connaissances pouvant optimiser la prestation du programme, particulièrement dans le cas des programmes ciblant des infrastructures jugées importantes à l'échelle locale. Toutefois, il est à noter que dans les cas des programmes concernant des projets jugés importants à l'échelle nationale (comme le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada), Infrastructure Canada doit être responsable de l'approbation et du suivi des projets.
  • Infrastructure Canada continuera à assurer l'optimisation des ressources et des connaissances des PEF par l'entremise de mécanismes tels que des secrétariats mixtes créés avec les homologues provinciaux et territoriaux.

Recommandations 4, 5 et 6

  • INFC devrait veiller à ce que les exigences relatives aux données sur le rendement soient clairement précisées dans les ententes sur le niveau de service (ENS) et les ententes de contribution (EC). De plus, les accords et ententes devraient imposer des cibles claires et concrètes de rendement et l'obligation de rapporter les résultats.
  • Pour éviter le dédoublement du suivi et de la collecte de données sur le rendement ainsi que de la production de rapports, il faudrait envisager d'harmoniser les exigences de collecte de données d'Infrastructure Canada et des partenaires de prestation. Il faudrait notamment envisager d'imposer aux PEF et aux provinces les mêmes exigences en matière de rapports sur le rendement que celles comprises dans la stratégie de mesure du rendement, les ententes de contributions, les protocoles d'entente et les ententes sur le niveau de service.
  • Expliquer aux intervenants ce qu'est une donnée fiable sur le rendement des projets est essentiel pour faire du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) un bon outil de suivi du rendement et de production de rapports. La saisie des données réelles au lieu des résultats attendus, par exemple, est un élément important du suivi adéquat du rendement et de la production de rapports fiables.

Réponse de la gestion

  • Recommandation acceptée. La Direction générale des opérations des programmes reconnaît l'importance d'évaluer le rendement et de produire des rapports pour offrir aux Canadiens une bonne reddition de comptes et de bons résultats.
  • Depuis le lancement du PCC, INFC a revu ses activités d'évaluation du rendement et a adopté des mesures pour améliorer l'évaluation de ses programmes. On a clairement précisé les résultats attendus pour tous les programmes, et les activités d'évaluation du rendement portent désormais sur des extrants et des résultats que le Ministère peut contrôler ou influencer. On a aussi fixé des cibles correspondant davantage au mandat du Ministère pour les extrants et les résultats.
  • Conformément à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (2008), Infrastructure Canada élaborera une stratégie d'évaluation du rendement pour tous ses nouveaux programmes.
  • En ce qui concerne la normalisation, les exigences relatives aux données sur le rendement sont incluses dans les ENS et les EC. On déterminera, en collaboration avec la Direction de l'évaluation d'Infrastructure Canada, des indicateurs de rendement clairs pour le suivi et la production de rapports destinés au Ministère.
  • Afin d'éviter tout dédoublement et d'améliorer l'utilité du SPGII, Infrastructure Canada a aussi préparé des directives et des modèles pour aider les bénéficiaires à rédiger leurs rapports d'étape. Les partenaires de prestation auront accès à ces rapports et pourront les utiliser pour suivre le rendement des programmes.

Efficacité et efficience

Recommandation 7

  • Étant donné que la capacité varie énormément d'une municipalité à l'autre, les processus de présentation de projets et les délais devraient être suffisamment souples et tenir compte, notamment, de la capacité des collectivités ciblées, de leur expertise en gestion de projets, de leur taille et de leur emplacement géographique.

Réponse de la gestion

  • Recommandation acceptée. Infrastructure Canada continuera à faire en sorte que ses programmes soient adaptés à la capacité des bénéficiaires. Des programmes et des processus particuliers sont maintenant taillés sur mesure pour les collectivités, car toutes ne vivent pas les mêmes réalités.
  • Les programmes ciblent aussi différentes collectivités, comme les collectivités nordiques et rurales et les collectivités de Premières nations. Dans ce cas, la prestation est adaptée aux projets de plus petite taille.
  • INFC est en train de mettre en place une approche de prestation de ses programmes axée sur les risques, qui tiendra davantage compte des besoins des collectivités dont les capacités sont limitées.
  • Récemment, les processus de soumission de demandes ont été simplifiés afin d'accélérer les investissements en infrastructure dans le cadre du PCC. Les exigences relatives aux documents de la demande (papier et en ligne) ont été réduites et simplifiées pour diminuer le fardeau imposé aux collectivités et garantir le traitement (examen et approbation) rapide des demandes. Les résultats de l'évaluation des initiatives liées au Plan d'action économique en cours aideront à prendre des décisions éclairées à cet égard à l'avenir.

Recommandation 8

  • INFC devrait veiller à ce que l'on alloue suffisamment de temps à la mise en œuvre complète du programme, de la sélection des projets à leur réalisation. De plus, INFC devrait travailler avec les partenaires de prestation à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion des risques en cas de retard continu ou additionnel d'un projet.

Réponse de la gestion

  • Recommandation acceptée. INFC a pris des mesures concernant cette recommandation dans ses programmes créés après le PIC. INFC permet maintenant aux bénéficiaires de commencer la construction et d'engager les coûts admissibles dès que les projets sont approuvés en principe au lieu d'attendre la signature d'une EC. Cela a réduit les délais entre l'approbation des projets et le début de la construction. De plus, les exigences en matière d'évaluation environnementale ont été simplifiées, et les évaluations sont réalisées rapidement.
  • INFC a mis en place des stratégies de suivi afin que les projets soient terminés avant la fin du programme. Cette stratégie fait appel aux partenaires de prestation et à leurs connaissances des projets et des bénéficiaires pour mieux évaluer les risques de retard continu ou additionnel et envisager des stratégies d'atténuation.

[1] L'évaluation du PIC a été menée suivant la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor (2001). Dans cette politique, la réussite est l'une des questions d'évaluation devant être évaluée.

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