Rapport d'évaluation sommative : Rapport final PIC 2010-10-26 - Constatations - Pertinence du programme

4.0 Constatations : Pertinence du programme

4.1 Besoin continu d'un programme similaire au PIC (projets d'infrastructure fédéraux-provinciaux-municipaux à coûts partagés)

De nombreuses sources de données (entrevues, examen des documents et sondages) démontrent la nécessité d'avoir un programme similaire au PIC. Toutes les catégories de répondants soulignent qu'aucun palier de gouvernement n'a la capacité de s'attaquer seul au « déficit d'infrastructures. » Des représentants d'Infrastructure Canada, des PEF et des CG mentionnent d'ailleurs que les programmes d'infrastructure subséquents ne parviennent toujours pas à répondre à la demande.

Partage des coûts

Les répondants insistent fortement sur l'importance de privilégier une approche axée sur le partage des coûts des projets d'infrastructure municipale. Toutefois, ils ne s'entendent pas sur la méthode d'allocation des fonds. Plusieurs répondants de l'administration municipale et d'autres intervenants soulignent que l'on s'attaquerait plus efficacement aux problèmes d'infrastructure avec des engagements de financement à plus long terme et un cadre stratégique assurant aux municipalités des rentrées de fonds plus prévisibles leur permettant de soutenir des plans d'immobilisations à long terme pour les priorités locales en matière d'infrastructure, comme le modèle de taxation du carburant. Si les municipalités et leurs associations apprécient énormément l'aide fédérale, provinciale et territoriale, elles précisent que les programmes fondés sur la présentation de demandes ne favorisent pas nécessairement « [traduction] une planification municipale à long terme rationnelle et approuvée par la population. » Certains répondants de l'administration municipale affirment que l'approche fondée sur la présentation de demandes risque que de trahir les priorités locales, puisque les municipalités sont parfois obligées de demander du financement pour les projets répondant le mieux aux critères d'admissibilité du programme au lieu de privilégier les projets jugés plus urgents par la municipalité. L'un des risques inhérents à une procédure de demandes concurrentielles est que les décisions d'allocation du financement, qui ont des conséquences directes sur les finances municipales, sont prises par d'autres paliers de gouvernement. Par contre, une approche fondée sur la présentation de demandes permet au gouvernement fédéral de s'assurer que les priorités fédérales sont respectées et que le financement est bel et bien consacré à ces priorités.

Des répondants notent également que l'approche fondée sur la présentation de demandes privilégiée par le PIC convient davantage aux investissements stratégiques à moyenne et grande échelle. Les frais de transaction pour les plus petits projets se sont avérés trop élevés dans certains cas; par conséquent, un mode de transfert direct ou une autre approche simplifiée serait préférable pour répondre à leurs besoins particuliers.

La nécessité de financer les infrastructures municipales est aussi mentionnée dans le rapport de la Fédération canadienne des municipalités remis au ministre fédéral responsable de Transports, Infrastructure et Collectivités en 2006, ainsi que dans une étude de Statistique Canada publiée en septembre 2007, intitulée Des routes et des jeux : dépenses des administrations publiques en infrastructures au Canada.

« Les gouvernements municipaux […] sont pris dans un étau financier, coincés entre des responsabilités sans cesse plus lourdes et des ressources financières insuffisantes. Cette situation a provoqué le report d'investissements très nécessaires dans les infrastructures. Inévitablement, les infrastructures se sont détériorées, ébranlant la capacité des villes et des collectivités de concurrencer dans l'économie mondiale et de contribuer à la prospérité collective. »^{note de bas de page 1}

« Depuis 2000, le capital des administrations publiques en infrastructure a augmenté plus qu'à toute autre période depuis les années 1960 et 1970. Cependant, la croissance n'a pas été suffisamment importante pour empêcher nos infrastructures de présenter de plus en plus de signes d'usure […]. Cette usure est attribuable au fait que, durant les années 1990, les administrations publiques, aux prises avec d'importants déficits budgétaires, ont réduit leurs investissements, et que les actifs constitués durant l'essor des infrastructures de l'après-guerre arrivaient à la fin de leur vie utile. »^{note de bas de page 2}

Questionnées sur les principaux besoins en infrastructure de leur collectivité, les personnes sondées parlent le plus souvent de la nécessité d'améliorer l'infrastructure routière, les systèmes d'approvisionnement en eau potable et l'infrastructure de traitement des eaux usées. Il est à noter que ces priorités correspondent bien aux types de projets d'infrastructure financés par le PIC.

4.2 Alignement du programme avec les priorités actuelles d'Infrastructure Canada et du gouvernement du Canada

L'objectif du programme était d'améliorer la qualité de vie des Canadiens par l'entremise d'investissements visant à :

1. améliorer la qualité de l'environnement;
2. favoriser une croissance économique à long terme;
3. améliorer les infrastructures communautaires; et
4. aménager des infrastructures pour le 21^e siècle, grâce à de meilleures technologies, de nouvelles approches et des pratiques exemplaires.

Dans son Rapport sur les plans et priorités 2010-2011, INFC présente ses résultats stratégiques comme suit : « les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure; prestation du financement pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens pour une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables; les projets d'infrastructure prêts à démarrer reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral. » Ces résultats stratégiques sont clairement liés aux objectifs fixés dans le PIC.

Les priorités actuelles du gouvernement fédéral en matière d'infrastructure se retrouvent dans le plan Chantiers Canada, qui est le plus ambitieux programme de développement d'infrastructures du Canada depuis plus de 50 ans. Ce plan national de 33 milliards de dollars pave la voie à des infrastructures publiques efficientes et durables. Comme le PIC, le plan Chantiers Canada vise à soutenir la productivité et la croissance économique, à améliorer la compétitivité du Canada et à favoriser la circulation des personnes et des biens. Les objectifs du PIC correspondent aux priorités actuelles du gouvernement, comme le prévoit le plan Chantiers Canada.

^[1] Soutien financier immédiat et à long terme du gouvernement fédéral pour les infrastructures, mémoire de la Fédération canadienne des municipalités présenté à Transports, Infrastructure et Collectivités Canada, 8 septembre 2006.

^[[2] « Des routes et des jeux : dépenses des administrations publiques en infrastructures au Canada, » texte publié dans le numéro en ligne de septembre 2007 de L'observateur économique canadien, vol. 20, n^o 9.